Dans un article du Monde des Idées, du 26 juin 2014, François GALICHET, membre actuel du Conseil d' Administration de notre association Ultime Liberté,

expose une faille dans la législation française actuelle concernant l interdiction  supposée du suicide assisté.

Il suggère une éventuelle inconstitutionnalité de la jurisprudence actuelle concernant la non assistance à personne en péril :

Extrait de la conclusion :

"La jurisprudence créée par l'arrêt du 28 novembre 1986, étant contraire à l'article 4 de la DDH qui fait partie du « bloc de constitutionnalité », pourrait et devrait donc être invalidée par le Conseil constitutionnel."
 

Article complet à lire sur : http://www.lemonde.fr/idees/article/2014/06/26/suicide-assiste-une-loi-n-est-pas-necessaire_4446057_3232.html

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Remarque ( Armand Stroh septembre 2014 )  :

Il existe sans doute, comme sur de nombreux autres points de la législation en général, des incohérences relatives entre les lois proprement dites et leur degré de conformité à la Constitution, et des problèmes de ce genre sont régulièrement posés.
De même en ce qui concerne la cohérence entre diverses décisions ou instances juridiques.  Par exemple la cohérence entre les législations nationales et les principes et les textes utilisés par la Cour Européenne des Droits de l' Homme, récemment saisie par les parents de Vincent Lambert ...

Mais aussi longtemps qu'on continuera de considérer très majoritairement et ... constitutionnellement, que le "peuple est souverain" , on se trouve ramené à la question juridique et politique générale de la "souveraineté" en dernière instance susceptible de trancher ou de résoudre les incohérences juridiques : Incohérence ou pas ...  c'est le "souverain" qui tranche ou est supposé le faire ( même en tranchant la tête du "souverain" précédent si nécessaire ... : "La liberté ou la mort" ... )

Or en ces matières de régulation des choix personnels de vie et de mort par l' encadrement juridique, je considère, à titre personnel pour le moment, qu' aucune collectivité politique ou juridique existante n'est a priori "légitime" pour imposer sa loi, sa règle ou sa "constitution"  à des personnes humaines libres et égales, si ces dernières n'y ont pas librement et explicitement consenti.
Il existe donc , depuis les "Temps Modernes" et les "Lumières" une tension éthico-juridico-politique fondamentale entre un principe latent de "souveraineté" de la personne humaine sur elle-même et les multiples formes historiques  prises par des principes de "souveraineté" collective de différents types de "collectifs", dont notamment actuellement les "Etats-Nations" supposés souverains, ou qui délèguent éventuellement timidement certains aspects de leur "souveraineté" à  des instances supra ou internationales, et dans une certaine mesure à leurs composantes "régionales" internes. Sans compter les tensions réelles ou latentes entre ces "Etats institués" et les supposés "peuples" se considérant eux-mêmes comme "souverains" .

Les questions dites "de Société" , devrait être pour moi de plus en plus considérées comme des "questions personnelles", dont le seul Principe général éventuellement universalisable et régulateur serait le "Principe d' Egale Liberté personnelle".
Ce sont donc des Personnes, à partir de leur propre "autorité" et "autonomie" auto-déclarée, qui retourneront la question de la "légitimité" à toute instance ou institution  collective  : jusqu'où cette institution notamment considérée comme "souveraine" est-elle capable de "garantir" à ces Personnes Libres et Egales - où qu'elles soient dans le Monde,  les moyens juridiques, politiques et économiques du libre exercice de leur "Egale Liberté".

C'est bien dans cet objectif éthico-juridico-politique  d'une reconfiguration future du "Contrat Social" entre "Personnes Libres et Egales" , que j' ai à titre personnel, choisi de participer à la "fondation" de l' Association Ultime Liberté, notamment en prenant en compte un des concepts avancés par un autre membre fondateur aujourd'hui décédé, Jean Guilhot, à savoir précisément celui de "personne souveraine".. En effet, c'est symboliquement sur des questions concrètes de ce genre, comme le "droit de décider de sa fin de vie", que l' expérimentation de la reconfiguration du "Nouveau Contrat Social" peut s' engager :

Comment des personnes individuelles  concrètes vont-elles reconfigurer la régulation de leurs relations  dans un cadre où la légalité (appuyée sur la  "souveraineté" )  en vigueur tarde visiblement à répondre à leur perception nouvelle de la revendication de "légitimité" de leur propre démarche personnelle.

L' article de François GALICHET montre que de multiples "brèches" dans les échafaudages juridiques actuels, bricolés par les "jurisprudences" et les marathons législatifs de toutes sortes,  pourraient être exploitées par des personnes individuelles suffisamment claires avec elles-mêmes et entre elles, pour élaborer progressivement leur propre "nouveau contrat social" , basé sur une libre reconnaissance réciproque de leur "Egale Liberté".

Les tensions inhérentes à la vie associative et au questionnement sur le degré du "bien commun" à définir sont une occasion de mettre de telles idées à l' épreuve, à les travailler, et à les faire "fleurir" pour produire éventuellement des fruits futurs à "récolter" !