Publié le 05 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un décret publié au Journal officiel du 5 août 2016 précise les conditions dans lesquelles doivent être prises les décisions collégiales de limitation ou d'arrêt des traitements médicaux et de recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès.
Extrait :
Sédation profonde
Le médecin en charge du patient peut également décider, au terme d'une procédure collégiale menée dans les mêmes conditions, de recourir à une sédation profonde et continue, provoquant une altération de la conscience, jusqu'au décès, associée à une analgésie :
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en l'absence de volonté contraire exprimée par le patient dans ses directives anticipées ;
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ou, en l'absence de directives anticipées, après consultation de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou d'un proche, afin de connaître la volonté du patient.
Le recours à la sédation profonde et continue peut aussi intervenir, à la demande du patient, à l'issue d'une procédure collégiale.
Cette demande peut être formulée par un patient atteint d'une affection grave et incurable :
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dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui présente une souffrance réfractaire aux traitements ;
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ou dont la décision d'arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d'entraîner une souffrance insupportable.
AG 2017 : 14 octobre
AIX
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