Un décret fixe les conditions d'arrêt des traitements médicaux et de recours à la sédation profonde

Publié le 05 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Extrait :

Sédation profonde

Le médecin en charge du patient peut également décider, au terme d'une procédure collégiale menée dans les mêmes conditions, de recourir à une sédation profonde et continue, provoquant une altération de la conscience, jusqu'au décès, associée à une analgésie :

• en l'absence de volonté contraire exprimée par le patient dans ses directives anticipées ;
• ou, en l'absence de directives anticipées, après consultation de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou d'un proche, afin de connaître la volonté du patient.

Le recours à la sédation profonde et continue peut aussi intervenir, à la demande du patient, à l'issue d'une procédure collégiale.

Cette demande peut être formulée par un patient atteint d'une affection grave et incurable :

• dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui présente une souffrance réfractaire aux traitements ;
• ou dont la décision d'arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d'entraîner une souffrance insupportable.