Deux propositions de loi concernant la fin de vie ont été déposées à l' été 2012 au Sénat :
N° 623 SÉNAT
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 juillet 2012
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PROPOSITION DE LOI
visant à légaliser une aide active à mourir dans le respect des consciences et des volontés,
PRÉSENTÉE Par M. Alain FOUCHÉ, Sénateur
( version PDF à télécharger )
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N° 735 SÉNAT
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012
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PROPOSITION DE LOI
relative à l'assistance médicalisée pour mourir,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jacques MÉZARD, Jean-Michel BAYLET, Yvon COLLIN, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI,
( Version PDF à télécharger )
PROPOSITION SCHWARZENBERG ( Assemblée Nationale 26/09/2012 )
N° 228
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ASSEMBLÉE NATIONALE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2012.
PROPOSITION DE LOI
relative à l’assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Thierry BRAILLARD, Jean-Noël CARPENTIER, Ary CHALUS, Gérard CHARASSE, Jeanine DUBIE, Olivier FALORNI, Paul GIACOBBI, Annick GIRARDIN, Joël GIRAUD, Jacques KRABAL, Jacques MOIGNARD, Dominique ORLIAC, Stéphane SAINT-ANDRÉ et Alain TOURRET,
députés.
AG 2019 : 19 octobre
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