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ACTUALITE : DEBAT NATIONAL sur la Fin de Vie - 1. Calendrier du débat

ACTUALITÉ NATIONALE 2013 : Le débat national sur la Fin de Vie relancé.

 

Suite à l' élection présidentielle de 2012, et à la proposition 21 du candidat François Hollande, une procédure de consultation a été lancée par le Président en 2012 , et une démarche visant à la révision de la Loi Leonetti de 2005 est en cours, avec des retards par rapport au calendrier initial envisagé.

 

   L' association Ultime Liberté a suivi ces démarches sans avoir beaucoup d' illusion sur une véritable transformation de la législation concernant la fin de vie.
Même si nous notons quelques évolutions favorables, les propositions de loi déposées, ainsi que les débats suivis,  et les réticences perçues aussi bien au niveau du Rapport Sicard qu' au niveau du Rapport du CCNE, ne laissent pas présager des changements "révolutionnaires" dans ce domaine, même s'il est possible que pour la première fois dans la législation française, l' euthanasie active puisse être légalisée dans certains cas.
La spécificité de nos objectifs associatifs, liée à une prise en compte beaucoup plus "radicale" de la liberté et de l' autonomie de décision de chaque personne concernant sa vie et sa mort, ne saurait se contenter d'une légalisation qui à nouveau limiterait la liberté individuelle de maîtrise de sa propre vie dans ce domaine.

La position de l' Association sera actualisée notamment  lors de la prochaine Assemblée Générale qui se tiendra le 19 octobre 2013 à Nantes,



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Rappel de la Proposition 21 du candidat aux présidentielles  François Hollande :

"Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité."

Commentaire Ultime Liberté  :

 Cette proposition est une avancée par rapport à la Loi Leonetti actuelle, mais ne constitue pas une prise en compte suffisante à nos yeux de l' ensemble des cas où le libre choix de la personne devrait être légalement garanti.
En particulier les restrictions " en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable et qui ne peut être apaisée" interdiraient toujours le recours à l' euthanasie volontaire ou au suicide assisté dans un certain nombre de cas, comme par exemple les pathologies multiples du grand âge, des cas de handicap lourd mais qui ne conduisent pas à un pronostic mortel à court terme, etc.

 

Remarque : Nous militons pour  la reconnaissance de la liberté, pour la personne humaine en général ( et du citoyen français en particulier ... ),  de décider soi-même de sa vie et de sa mort, et donc qu'il ne devrait être possible à une collectivité de restreindre cette liberté personnelle fondamentale que dans des cas limités, précisés par la loi, lorsque l' exercice de cette liberté soit peut nuire à d'autres personnes, soit ne donne pas de garanties suffisantes de la LIBERTE PERSONNELLE EFFECTIVE et REITEREE de ce choix.
 

 

1. La mise en place de la Mission Sicard , les débats publics organisés à cette occasion et le Rapport Sicard ( 18 décembre 2012 ).

 

- Une analyse du contenu de ce rapport par Jacqueline Salenson sur son blog :  

        - Extraits du rapport Sicard et mes commentaires 1     commentaires 2    commentaires 3   commentaires 4  commentaires 5

- L' association a été présente, à travers certains de ses adhérents, à plusieurs des débats publics organisés et a dû malheureusement constater une emprise prépondérante, dans le public présent, à la fois des professionnels de la santé, ainsi que des associations liées aux soins palliatifs , hostiles à une réelle avancée de la législation dans le sens d'une légalisation de l' euthanasie et du suicide assisté.
 

 

2. La consultation du Comité Consultatif National d' Ethique et son "Avis" N°121 .

              - L' avis N°121 du CCNE et la position non unanime d'une minorité de ses membres

                Télécharger le texte complet : http://www.ccne-ethique.fr/sites/default/files/publications/avis_121_0.pdf

                 - Analyse et commentaires de Jacqueline Salenson sur son blog
             
              - La contestation  par les médecins belges de la description faite de la pratique de l' euthanasie en Belgique dans le rapport du CCNE :

                               Voir ici sur le blog de Jacqueline Salenson  : http://jacqueline.salenson.over-blog.com/article-rectification-du-rapport-du-cnne-par-des-medecins-belges-119348057.html

        

                             Remarque : Nouvelle composition du CCNE après renouvellement  par l' arrêté du 11 septembre 2013  :

                                                    http://www.ccne-ethique.fr/sites/default/files/liste_membres_ccne_2013_2014.pdf

                                              Les nouveaux membres du CCNE : Présentation dans un article de La Croix : 

                                                FranceInfoTV : http://www.francetvinfo.fr/politique/le-comite-national-d-ethique-soupconne-d-etre-remanie-pour-servir-la-gauche_418215.html

 

3. L' organisation des "Etats Généraux de la fin de vie"

Les états généraux sur la fin de vie auront lieu d’ici décembre 2013

En dépit d’un retard dans les nominations au CCNE (cf. Synthèse de presse quotidienne du 11 septembre 2013), son président, Jean-Claude Ameisen, dans une interview accordée au journal La Croix, « assure que les états généraux sur la fin de vie auront bien lieu d’ici décembre 2013. » Ceux-ci prendront la forme d’une « conférence citoyenne », c’est-à-dire d’une « réflexion construite au sein d’un panel d’une trentaine de personnes tirées au sort. » Le président du CCNE explique : « durant quatre week-ends, d’ici au mois de décembre, ces citoyens pourront échanger avec des experts, approfondir leur réflexion commune avant de remettre des recommandations. »

Pour Jean-Claude Ameisen, il s’agit d’un « travail complémentaire » au débat public organisé fin 2012 par la mission Sicard. Il ajoute : « il sera d’ailleurs intéressant de voir si les conclusions sont les mêmes que ce qui ressort des sondages, à savoir que la grande majorité des Français est favorable à l’euthanasie. »

 

 

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En parallèle, à l' Assemblée Nationale et au Sénat, des propositions de loi sont déposées en 2012,

une proposition de loi de Jean Leonetti est discutée et rejetée  au printemps  2013

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PRISES DE POSITION de l' Association Ultime Liberté

 

- Communiqué

 

- L' Assemblée Générale du 19 octobre 2013 à Nantes fera, entre autres,  le point sur les prochaines étapes probables et les interventions à mener.

 

 

 

 

 


Date de création : 25/09/2013 @ 11:58
Dernière modification : 30/10/2013 @ 14:34
Catégorie : ACTUALITE : DEBAT NATIONAL sur la Fin de Vie
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