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Législations étrangères - Allemagne 2019 : Controverse juridique relancée

Allemagne : Le débat sur le suicide assisté relancé


 

En Allemagne, la Cour constitutionnelle se penche de nouveau sur la question du suicide assisté. Depuis 4 ans, « des signaux contradictoires ont été envoyés sur le sujet de la fin de vie, rendant illisible ce qui est permis ou pas » : en 2015, le Bundestag « avait banni l'assistance "organisée" au suicide, passible de trois années de prison ». Mais en 2017, la Cour administrative de Leipzig, plus haute instance administrative allemande a jugé que « dans des cas exceptionnels, l'Etat ne peut empêcher l'accès d'un patient à des produits anesthésiques qui lui permettraient de se suicider de manière digne et sans douleur ». Ces cas « exceptionnels » devant respecter trois conditions : la « souffrance insupportable » du patient, la liberté de décision du malade et l’absence d’ « alternative raisonnable » (cf. L’Allemagne autorise l'achat de substances létales en vue du suicide assisté). Toutefois, « face au tollé » provoqué par cette décision (cf. Fin de vie en Allemagne : l'Ordre des médecins en désaccord avec la justice), « le gouvernement fédéral a finalement suspendu en 2018 l'application de cette décision ».

 

Aujourd’hui, la Cour constitutionnelle rouvre le dossier, saisie par des associations allemandes et suisses « d’aide au suicide », des médecins et des patients, qui estiment que « la législation actuelle viole les articles 1 et 2 de la Loi fondamentale allemande sur le respect "intangible" de la "dignité" humaine », et revendiquent « un droit à une mort responsable ». L’archevêque de Berlin a d’ores et déjà réagi lundi par une mise en garde contre tout « changement du système de valeurs » de la Cour de justice fédérale et espère « un signal fort pour la protection de la vie ». L’arrêt de la plus haute juridiction allemande n’est pas attendu avant des mois.

 

En Allemagne, d’autres sujets éthiques font débat ces dernières semaines : l’introduction du consentement présumé au don d’organes (cf. Don d’organes en Allemagne : vers le consentement présumé ?) et l’éventuel remboursement du dépistage prénatal non invasif de la trisomie 21 (cf. Le dépistage de la trisomie 21 par prise de sang bientôt remboursé en Allemagne ?).


Sources: 

AFP (15/04/2019)

 


Date de création : 17/04/2019 @ 10:22
Dernière modification : 17/04/2019 @ 10:22
Catégorie : Législations étrangères
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