Association « Ultime Liberté »

Cette association internationale a pour but d'obtenir une légalisation de « l'auto-délivrance assistée »et de l'euthanasie d'exception .

1. Dénomination , but et durée

 

Article 1.1

Conformément à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et aux nombreux textes juridiques internationaux définissant les droits de la personne humaine, l'association "Ultime Liberté" poursuit les objectifs suivants :

 

 

• Obtenir le droit de disposer librement de sa personne, de son corps, et de sa vie . Le droit de choisir le moment, le lieu et les modalités de sa mort reconnu par une loi .

 

• Dans cette perspective l'association se propose une étude approfondie des modalités d'une auto-délivrance assistée en cours dans les différents états européens et internationaux.

 

• L'association se propose d'autre part de lutter pour le droit à une euthanasie d'exception lorsque l'intéressé se trouve dans un état où il ne peut plus communiquer et qu'il a formellement écrit des directives anticipées .

 

• De fait l'association se propose d'encourager la création de réseaux d'entraide et de solidarité . C'est là un des objectifs majeurs de l'association : respecter le choix de fin vie de chaque adhérent, en utilisant tous les moyens légaux actuellement disponibles sur d'autres territoires que le territoire français, et conformes à l'idée que nous nous faisons en commun de la dignité de la personne humaine reconnue par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme .
  Ces moyens mis en commun peuvent notamment consister en une aide matérielle ( transports) financière, juridique, humaine, sociale, morale , etc.

 

• L'association s'interdit toute incitation au suicide et se propose, le cas échéant, de faciliter les traitements antidépresseurs qui peuvent s'imposer ou encore le recours aux soins palliatifs lorsqu'ils sont demandés par le sujet.

 

 

Article 1.2 : siège social

Le siège social est domicilié à NEUILLY-sur-SUIZE – 52000 -

2 rue de l'Église

 

Article 1.3: durée de l'association

La durée de l'association est illimitée.

2. Adhésions – Cotisations – Composition – Radiations

 

Article 2.1 : admission et adhésion

Pour faire partie de l'association, il faut adhérer aux présents statuts et s'acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l'assemblée générale . Le conseil d'administration de l'association peut refuser des adhésions .

Article 2.2 : l'association se compose de membres actifs et de membres fondateurs

Sont membres actifs ceux qui adhèrent aux présents statuts, qui sont à jour de leurs cotisations et qui participent régulièrement aux activités de l'association. Les membres fondateurs sont les membres actifs qui ont adhéré à l'association dans le premier trimestre de son existence légale . Ils jouissent de prérogatives qui seront précisées dans le règlement intérieur.

Article 2.3 : perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par : la démission ou le non renouvellement de la cotisation, le décès, la radiation prononcée par le conseil d'administration, pour motifs graves, l'intéressé ayant été invité à faire valoir ses droits à la défense.

 

 

3. Modes d'action

 

Les modes d'action de l'association sont notamment :

•  L'entraide des adhérents : chaque adhérent doit pouvoir compter sur la solidarité de tous pour faire respecter ses directives de vie.
• L'action auprès des pouvoirs publics, des partis politiques, des professionnels de santé, des médias pour la prise en considération des objectifs visés à l'article 1.1
• L'élaboration ou le soutien de propositions législatives et réglementaires qui permettent d'atteindre les buts énoncés dans ce même article .
•  L'organisation de manifestations tendant aux mêmes fins.
•  L'information des adhérents et la diffusion des documents utiles.
•  L'assistance aux personnes dans l'esprit qui reflètent les présents statuts.
• Des débats et colloques qui permettent en particulier de toucher les étudiants et les enseignants, les éducateurs et les animateurs socioculturels et enfin les militants des partis politiques et des associations humanitaires.

 

4. Ressources

 

Article 4 :

Les ressources de l'association se composent : des cotisations, de la vente de documents et autres textes qu'elle pourra publier, des sommes éventuellement collectées à l'occasion des manifestations qu'elle organisera, de subventions éventuelles, de dons manuels et de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur.

 

5. Assemblées générales

 

 Dispositions communes :

Article 5.1.1 ;

Les assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires sont convoquées par le conseil d'administration de l'Association ou sur la demande du dixième au moins des adhérents.

Article 5.1.2 :

Tous les membres participent aux assemblées générales. D'autres personnes peuvent être appelées par le Président à y assister avec voix consultative.

Article 5.1.3 :

Les membres qui ne peuvent pas assister en personne aux assemblées peuvent donner pouvoir à un autre membre pour les représenter (et voter en leur nom). Chaque membre ordinaire ne peut recevoir que deux pouvoirs.

Article 5.1.4 :

L'ordre du jour des assemblées générales est arrêté par le bureau et le conseil d'administration. Les adhérents peuvent être invités à voter par correspondance.

Article 5.1.5 :

Le bureau des assemblées générales est constitué par le bureau de l'association.

 

 Assemblée ordinaire :

 

Article 5.2.1 :

L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Les rapports, les comptes-rendus et l'ordre du jour sont adressés, au moins un mois avant chaque assemblée générale, à tous les membres de l'association. Si un membre souhaite faire ajouter une question à l'ordre du jour, il dispose d'un délai de quatre jours pour en faire la demande au conseil d'administration qui doit alors faire parvenir le nouvel ordre du jour à l'ensemble des adhérents au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion de l'Assemblée Générale. Le nombre de questions pouvant être ajoutées de cette façon pourra être limité par le règlement intérieur.

 

Article 5.2.2 :

Elle entend les rapports sur l'activité du bureau et sur les situations financière et morale de l'association.

 

Article 5.2.3 :

Elle approuve les comptes, vote le budget et délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

 

 Assemblée extraordinaire :

 

Article 5.3.1 :

Il est nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour modifier les statuts ou dissoudre l'association.

 

Article 5.3.2 :

Dans les deux cas, les propositions sont inscrites à l'ordre du jour qui est envoyé à tous les membres.

 

Article 5.3.3 :

Ces propositions ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des deux tiers des membres ayant pris part au vote.

 

Article 5.3.4 :

En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association . Elle décide de l'attribution de l'actif net à une ou plusieurs associations dont l'objet est proche du sien.

 

 

6. Structure de l'association

 

Article 6.1 :

L'association est composée d'un bureau (un président, un co-président, un vice président, un secrétaire général et un trésorier) et d'un conseil d'administration de dix membres qui élit le bureau parmi ces derniers les membres du conseil étant élus tous les ans par l'assemblée générale.

Les modalités de ces élections seront précisées dans le règlement intérieur.

Article 6.2 :

Les membres du premier bureau et du premier conseil d'administration constituent le comité des membres fondateurs.

 

7.Règlement intérieur

 

Article 7 :

Un règlement intérieur pourra être établi par le bureau. Il devra être validé par l'assemblée générale.

 

8. Affiliation

 

Article 8 :

L'Association pourra demander son affiliation en France ou à l'étranger à toute association et toute fédération poursuivant des objectifs semblables ou voisins.