publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3026

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions du rapport Sicard. En tout état de cause, les pistes proposées par la commission de réflexion sur la fin de vie, conduite par le professeur Didier Sicard, se révèlent insuffisantes au regard des attentes exprimées par nos concitoyens. Rappelons simplement la réalité des chiffres sans avoir peur du sens des mots : près de 9 Français sur 10 se déclarent favorables à la légalisation de « l'euthanasie active ».
Une fois posé le constat unanime des retards que connaît notre pays en matière de prise en charge de la fin de vie, il convient désormais d'améliorer la législation en vigueur à travers une reconnaissance du droit d'obtenir une assistance médicalisée pour finir sa vie dans la dignité. Ainsi, toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge insupportable, doit pouvoir disposer, dans des conditions précises et strictes, d'une assistance médicalisée permettant, par une aide active, une mort rapide et sans douleur. Au nom du respect de la liberté de chaque individu, ces patients doivent avoir le droit de mourir dans la dignité, médicalement assistés, et dans les meilleures conditions possibles.
Par conséquent, et afin de lever toute ambigüité, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la question du droit tant attendu d'obtenir une assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité.