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Association : STATUTS - LES STATUTS adoptés le 1er juillet 2020
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Statuts adoptés suite au vote par correspondance des adhérents,
Association « Ultime Liberté »
inscription au Journal Officiel le 5 décembre 2009
Cette association internationale a pour but d'obtenir la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie volontaire.
1. Dénomination , but et durée :
Article 1.1 Conformément à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et aux nombreux textes juridiques internationaux définissant les droits de la personne humaine, l'association "Ultime Liberté" poursuit les objectifs suivants :
Obtenir pour toute personne capable la reconnaissance juridique de :
* la liberté de disposer de sa personne, de son corps, et de sa vie, et donc de se donner la mort * la liberté de choisir le moment, le lieu et les modalités de sa mort reconnue par une loi incluant « le suicide assisté » , ou l'euthanasie volontaire lorsque l'intéressé se trouve dans un état où il ne peut plus communiquer et qu'il a écrit ses directives anticipées,
* la facilité d’accès aux produits létaux dans des conditions de sécurité pour tous précisées dans le cadre d'une loi reconnaissant la liberté de la personne de se donner la mort. Dans ces perspectives l'association propose une réflexion approfondie sur les modalités du suicide assisté, déjà en cours dans différents états.
Dans l’attente d’une loi plus respectueuse de la liberté humaine, l'association se propose d'encourager la création de réseaux d'entraide et de solidarité. C'est là un des objectifs majeurs de l'association : respecter le choix de fin vie de chacun, en utilisant tous les moyens légaux actuellement disponibles sur d'autres territoires que le territoire français.
L'association s'interdit toute incitation au suicide et se propose, le cas échéant, de conseiller au demandeur une consultation médicale qui peut sembler nécessaire, ou encore de faciliter le recours aux soins palliatifs lorsqu'ils sont demandés par la personne.
A partir du 01/ 01 /2017 le siège social est : 40, rue Ampère 52000 CHAUMONT
Article 1.3: durée de l'association La durée de l’association est illimitée.
2. Adhésions – Cotisations – Composition – Radiations-Démissions
Article 2.1 : admission et adhésion Pour faire partie de l'association, il faut adhérer aux présents statuts et s'acquitter de la cotisation dont le montant et les modalités de perception sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. Le conseil d'administration de l'association peut refuser des adhésions.
Article 2.2 : l'association se compose de membres actifs et de membres fondateurs Sont membres actifs ceux qui adhèrent aux présents statuts, qui sont à jour de leurs cotisations et qui participent régulièrement aux activités de l'association. Les membres fondateurs sont les membres actifs qui ont adhéré à l'association dans le premier trimestre de son existence légale.
Article 2.3 : perte de la qualité de membre La qualité de membre se perd par : la démission ou le non renouvellement de la cotisation, le décès, la radiation prononcée par le conseil d'administration, pour motifs graves, l'intéressé ayant été invité à faire valoir ses droits à la défense. ( précisions données dans le règlement intérieur)
Les modalités de cette formation sont précisées par le Règlement intérieur ainsi que par une charte déontologique interne au groupe des accompagnants.
3. Modes d'action
Les modes d'action de l'association sont notamment : - L'entraide des adhérents : chaque adhérent doit pouvoir compter sur la solidarité de tous pour faire respecter ses directives de fin de vie, dans la mesure où ses demandes n'exercent pas de pression psychologique, morale ou autre sur d'autres adhérents ou accompagnants. - L'action auprès des pouvoirs publics, des partis politiques, des professionnels de santé, des médias pour la prise en considération des objectifs visés à l'article 1.1 - L'élaboration ou le soutien de propositions législatives et réglementaires qui permettent d'atteindre les buts énoncés dans ce même article . - L'organisation de manifestations tendant aux mêmes fins. - L'information des adhérents et la diffusion des documents utiles. - L'assistance aux personnes dans l'esprit que reflètent les présents statuts.
4. Ressources
Article 4 : Les ressources de l'association se composent : des cotisations, de la vente de documents et autres textes qu'elle pourra publier, des sommes éventuellement collectées à l'occasion des manifestations qu'elle organisera, de dons manuels et de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux lois en vigueur.
5. Assemblées générales
5.1-Dispositions communes
Article 5.1.1 : Les assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires sont convoquées et organisées par le conseil d'administration de l'Association ou exceptionnellement sur la demande du quart au moins des adhérents.
Article 5.1.2 : Tous les membres à jour de leur cotisation peuvent de droit participer aux assemblées générales.
L'ordre du jour des assemblées générales est arrêté par le bureau et le conseil d'administration.
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et dont le C.A. estime qu'il n'est pas opportun d'attendrele vote annuel pour obtenir une décision adoptée par l'ensemble des adhérents.
Ces questions peuvent relever, soit de l'assemblée ordinaire, soit de l'assemblée extraordinaire.
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L'Assemblée Générale ordinaire annuelle se compose de deux aspects :
Article 5.2.2. : La réunion physique des adhérents organisée annuellement dans un lieu variable, n'a plus aucun attribut décisionnel.
- Cette réunion est aussi l'occasion d'avoir un compte-rendu oral d'un « séminaire national des accompagnants » qui est en général organisé quelques jours auparavant. - L'ordre du jour de cette réunion annuelle des adhérents est fixé par le Conseil d'administration et envoyé à tous les adhérents en même temps que la documentation nécessaire au vote par correspondance.
Cet ordre du jour prévoit la prise en compte de questions diverses que les adhérents peuvent envoyer au C.A. ou énoncer au début de la réunion.
5.3 - Assemblée Générale extraordinaire :
Article 5.3.1 : Il est nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour modifier les statuts ou dissoudre l'association. « Convoquer » signifie que le C.A. organise le vote par correspondance de l'ensemble des adhérents en leur fournissant les informations et documents nécessaires pour éclairer leur décision, et préciser les modalités, date et lieu du dépouillement du vote.
Article 5.3.2 :
Dans les deux cas, modification des statuts ou dissolution, le fonctionnement est similaire à celui de l'assemblée ordinaire : Article 5.3.3 Les propositions mises au vote de l'assemblée générale extraordinaire ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des deux tiers des membres ayant pris part à ce vote par correspondance.
Article 5.3.4 : En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale extraordinaire désigne, par un vote par correspondance et sur proposition du C.A., un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle décide de l'attribution de l'actif net à une ou plusieurs associations dont l'objet est proche du sien.
Article 6.1 : Conseil d'Administration
Ce fonctionnement est assuré par un Conseil d'Administration d'au moins trois membres et d'un maximum de dix, élus par l'ensemble des adhérents par le vote par correspondance de l'Assemblée Générale ordinaire annuelle. Pour être élu, un candidat doit avoir eu au minimum 50 % des suffrages exprimés. Les modalités de ces élections seront précisées dans le Règlement intérieur.
7. Règlement intérieur
Article 7 : Un règlement intérieur est établi par le C.A. . Il devra être validé par l'assemblée générale ordinaire ( en vote par correspondance )
8. Affiliation Article 8 : L'association pourra demander son affiliation en France ou à l'étranger à toute association et toute fédération poursuivant des objectifs semblables ou voisins. Date de création : 24/09/2013 @ 23:27 Réactions à cet article
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