Lettre ouverte

aux responsables de l' organisation des

« États généraux sur la fin de vie »,
en particulier au niveau du Ministère de la Santé,
et du Comité Consultatif National d' Éthique,

Où en est, au début du mois de novembre 2013,
l'organisation de ces « états généraux » qui devaient se tenir d'ici la fin décembre ?

Rappel du contexte :

L' avis N°121 du CCNE, paru le 30 juin 2013, comportait une proposition de consultation des citoyens :
 

«  Le CCNE, dans son ensemble, considère que la réflexion sur le sujet de la fin de la vie n’est pas close et qu’elle doit se poursuivre sous la forme d’un débat public. Le Président de la République ayant mentionné, dans sa saisine, la présentation prochaine d’un projet de loi sur ces sujets, ce débat public devrait, comme le prévoit la loi relative à la bioéthique, comporter des états généraux réunissant «des conférences de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité». Le CCNE continuera sa réflexion sur les questions concernant la fin de vie et en rendra compte après le débat public dont il propose la tenue. »

Jean-Claude Ameisen, président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), avait annoncé le 12 septembre 2013, dans un entretien à La Croix, que ces états généraux sur la fin de vie auraient lieu d’ici au mois de décembre sous la forme de « conférences citoyennes» regroupant une trentaine de personnes, Ces conférences citoyennes devaient être complétées par des rencontres organisées par les « espaces éthiques » régionaux.

Le constat que nous faisons dans l' association Ultime Liberté, fin octobre 2013, est qu'à part l' inter-région Bourgogne Franche-Comté, pour laquelle nous avons reçus au cours du mois d'octobre des informations sur la tenue de débats citoyens départementaux et d'un colloque régional à Dijon le 11 décembre, aucune information sérieuse n'est actuellement disponible, ni sur le site du Ministère de la Santé, ni sur celui du CCNE, ni sur les sites des « espaces éthiques » régionaux concernant de telles manifestations dans ces autres régions.

Nous avions déjà regretté à l' automne 2012 le peu de transparence et de publicité faite autour de l'organisation des débats dans le cadre de la « Mission Sicard ». Il apparaît que pour ces nouveaux « états généraux », c'est encore pire.

S'agit-il d'une pure difficulté organisationnelle, d'un manque de financement, ou d'une volonté plus ou moins concertée de certains de ne pas réellement développer le débat auprès des citoyens, pour en garder le monopole idéologique dans les cercles de connivence habituels des milieux des professions médicales et de santé ou des associations liées aux soins palliatifs, dont on connaît la position jusqu’à présent majoritairement hostile à une réelle transformation de la loi en faveur de l' euthanasie et du suicide assisté ?

Nous attirons l' attention sur ce problème notamment des nouveaux membres du CCNE, récemment nommés, ainsi que de la composante « minoritaire » du CCNE qui avait pris ses distances avec la position hostile à l' euthanasie et au suicide assisté de l' Avis N°121. Si la volonté du CCNE est réellement d'organiser des « débats citoyens » sur la question de la fin de vie, nous devrions avoir actuellement une annonce précise et largement publiée de ces manifestations dans les diverses régions, aussi bien sur le site du Ministère de la Santé que sur celui du CCNE, et d'une façon générale dans les médias.

L' association Ultime Liberté, en faveur d'une légalisation de l' euthanasie et du suicide assisté, ne restera pas dupe d'un tel sabotage du « débat citoyen », et ne pourra que constater la carence à la fois des pouvoirs publics et du CCNE dans la capacité à organiser réellement de tels débats citoyens concernant la fin de vie.

Pour le C.A. de l' association Ultime Liberté,

La présidente , Mme Claude Hury