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La Dérive . Témoignage de Diane ARTEU - par ArmandStroh le 06/07/2010 @ 18:17

Tue, 06 Jul 2010 18:17:00 +0200

La Dérive

( Un témoignage de Diane Arteu , adhérente de l' association )

Entendez bien : une dérive encore peu identifiée, peu dénoncée, rendant indispensable une version contemporaine du serment d�Hippocrate. Je vous parle de ma mère qui vient d�être inhumée à l�âge de 93 ans, décédée en unité de soins longue durée (USLD) du CHU où elle a séjourné durant huit ans.

Admise à l�âge de 84 ans pour maladie d�Alzheimer, dans ce service secteur fermé, elle a peu à peu perdu son autonomie pour devenir grabataire au bout de trois ans, en 2005, à l�âge de 87 ans.

Rien d�original dans ce tableau, connu par tant de personnes âgées, placées en institution ou pas, connu surtout de leurs proches lorsque les patients ont perdu conscience de leur état. Dans ce décor de généralités fort répandues et porteuses de souffrance, je tiens à témoigner du cas de ma mère. Etant fille unique, je l�ai vécu au plus près.

Lorsque, en 2004, où elle voyait sa déchéance s�installer, et qu�elle pouvait encore s�exprimer, elle me posa textuellement cette question : « A qui elle appartient, ma vie ? Qu�est-ce que ça leur ferait de me donner un bonbon et que je m�endorme ? », je lui promis de transmettre cette question, le moment venu, aux personnes qui la soignaient. Je me fis donc sa porte-parole, bien qu�elle ait elle-même exprimé auprès de l�équipe soignante son souhait d�en finir, de ne pas devoir subir la lente dégradation de son état, l�inexorable glissade vers la perte de l�existence.

En 2007, j�ai cru m�inscrire dans une légitimité simplement humaine, en réclamant pour elle, par écrit, l�application de la loi Léonetti de 2005, m�appuyant essentiellement sur l�article L. 1110-05 , condamnant « l�obstination déraisonnable et prohibition des actes médicaux apparaissant comme inutiles, disproportionnés ou n�ayant d�autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ».

Deux ans, déjà, que dans son cri, j�entendais une protestation, un refus de ce qu�elle vivait. Deux ans que ce cri était supposé n�être qu�« un signe de la maladie ».

Je demandai alors qu�au moindre incident, si minime soit-il et de quelque nature qu�il soit, ne soit engagé aucun traitement susceptible de prolonger sa vie, tout en faisant le nécessaire pour éviter sa souffrance.

Par téléphone, le responsable de l�USLD me propose une rencontre avec le professeur référent en matière d�éthique du CHU. On m�accorde une réunion avec ce professeur, le responsable de l�USLD, le médecin responsable du service où ma mère est hospitalisée, le cadre infirmier. Je me sens au tribunal et je comprends (pot de terre contre pot de fer) que ma demande se heurte à la mission non négociable du corps médical, qui consiste à « sauver », à faire reculer la mort par tous les moyens, alors que j�attendais de l�équipe médicale des gestes qui auraient renoncé à tout acharnement thérapeutique. J�ai l�impression que nous subissons un abus de pouvoir.

Le médecin responsable du service déclare qu�il doit réunir l�équipe soignante pour s�accorder sur la conduite à tenir ; il ressort qu�il est impossible qu�une règle particulière soit appliquée à ma mère, en renonçant, par exemple, à la perfusion hydratante considérée pourtant, par la loi, comme un soin thérapeutique. J�espérais qu�un soin anti-douleur, qui aurait garanti un bon accompagnement, me permette d�être à ses côtés lors de son endormissement ; je prétendais ne pas demander une absence de soins, mais LE SOIN qui l�aurait délivrée.

A aucun moment je ne me suis placée sur le plan juridique, ma mère n�ayant pas écrit de directives sur ses volontés de fin de vie. Sa génération peut difficilement bénéficier de la loi Léonetti, dont j�ai pu au demeurant constater qu�elle était scandaleusement méconnue, évitée, non appliquée par le corps médical. Du reste, il ne m�a jamais été opposé cette absence de directives écrites de la part de ma mère, tant il était hors de question, dès le début, que ma demande soit entendue.

En portant la parole de ma mère, je me plaçais donc exclusivement dans un esprit d�humanité, de respect, de loyauté, qui correspondait à la conception de dignité et de liberté que nous partagions toutes deux. Cette demande me paraissait pouvoir être entendue par des médecins et soignants, dont les gestes professionnels témoignent de leur volonté d�accompagner les patients.

Accompagner, oui, bien sûr, mais jusqu�où ?

Est-il raisonnable, humainement acceptable, que des progrès nécessaires et heureusement advenus pour soigner, puissent être détournés vers un maintien en vie de personnes qui n�existent plus, qui ne peuvent plus rencontrer leurs proches, qui ne s�expriment plus, dont l�état grabataire peut être prolongé jusqu�à ce que leur corps ait littéralement fondu ?

Ma mère a tenu ainsi encore deux années.Trois mois avant sa mort, une infection pulmonaire fut soignée par antibiotique à large spectre, traitement administré, m�a-t-on dit, dans le cadre de soins palliatifs.

N�est-il pas inhumain et prétentieux de transformer en otages de nos performances scientifiques, des personnes que l�on cherche à « sauver » comme dans une stérile compétition des hommes avec la nature, partie fatalement perdue ?

Accorder l�accompagnement lorsque l�existence est arrivée à son terme, lorsqu�il est réclamé, n�est-il pas le dernier grand soin auquel chacun de nous pourrait prétendre s�il le souhaite ?

Libre bien sûr à chacun aussi, d�attendre que Dieu, Dame Nature, ou autre arbitre, siffle la fin de la partie.

Que refusiez-vous, que craigniez-vous, Messieurs les Médecins, lorsque je vous ai demandé d�arrêter d�empêcher ma mère de mourir ?

Comment se fait-il que, après avoir entendu son désir que lui soit épargnée cette fin de vie lorsqu�elle pouvait encore s�exprimer, vous puissiez affirmer d�autorité par la suite, quand elle ne pouvait plus vous contredire : « Elle ouvre encore la bouche à la petite cuillère, cela signifie qu�elle ne veut pas mourir » ?

Où puisez-vous le droit de laisser venir le curseur de fin, jusqu�à épuisement de vos recours techniques (perfusions nourricières d�agonie), dans des prolongations inhumaines ? J�ai vu ma mère réduite, fondue, n�ayant plus que la peau et les os. Elle, dont on louait la résistance pour avoir tenu si longtemps...

Double peine, vous dis-je :

Ma mère a séjourné en « prison médicale » malgré mes demandes de libération, elle et moi avons subi un interminable acharnement.

Aucune attention ni écoute ne m�ont été accordées lors de son décès. Aucune parole ne m�a été adressée. Ai-je été impudente ?

Mon dernier mot sera le sien : « A qui elle appartient, ma vie ? »

PS : Rédigez vos directives anticipées, la loi Léonetti l�exige. Et ça ne fait pas mourir.

PH. BISSON : NOUS AVONS LE DROIT DE MOURIR, MAIS SEULEMENT DANS LA VIOLENCE (mise à jour 10/06/10 ) - par ArmandStroh le 20/06/2010 @ 23:06

Sun, 20 Jun 2010 23:06:00 +0200

NOUS AVONS LE DROIT DE MOURIR, MAIS SEULEMENT DANS LA VIOLENCE

par Philippe BISSON - 33, les Pargo - 56130 FEREL - 0299905087 - ph.bisson@laposte.net

( Mise à jour 10 Juin 2010)

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INTRODUCTION

Le droit de mourir, c'est le droit de se suicider. En donnant pour définition du mot suicide « l'action de causer volontairement sa propre mort pour échapper à une situation psychologique intolérable », LE PETIT ROBERT a voulu marcher dans les pas des médecins à qui il est enseigné que le suicide est un symptôme cardinal de la dépression psychique. Mais le suicide n'est pas que le fait des déprimés profonds. Dans le louable souci d'éviter toute confusion, le néologisme « autodélivrance » a été créé pour désigner le suicide non pathologique. Je veux me cantonner strictement à l'aspect juridique du sujet. Je ne parlerai donc ci-dessous que de suicide: c'est le seul mot qui figure dans le Droit français (en l'espèce, le Code Pénal) et dans le dictionnaire de l'Académie Française, pour désigner l' «action de celui qui se tue lui-même ». Je n'emploierai pas non plus dans le texte législatif que je suggère le mot euthanasie, dont le sens étymologique (« mort douce ») évoque quelque chose que j'appelle de mes voeux, mais dont la signification moderne est « donner une mort douce à un tiers». Il arrive que l'euthanasie soit donnée sans qu'elle ait été formellement demandée par le patient et nous sommes nombreux à nous y opposer.

Alors pourquoi Chantal SEBIRE n'a-t-elle pas pu jouir paisiblement de ce droit ? Sa volonté de mourir pouvait elle être remise en question ? Sa décision était elle lucide, libre, informée et réfléchie ? Souvenons nous de ce qu'elle nous a dit: elle ne voulait pas seulement mettre un terme à ses souffrances physiques; elle voulait faire de sa mort une victoire sur son cancer; elle voulait « faire la fête » pour aider les siens à passer leur deuil; elle voulait ne pas laisser à ses enfants l'idée que le suicide pouvait être une solution à la première difficulté de la vie.... Elle voulait dominer sa maladie, maîtriser sa mort et assumer jusqu'au bout ses responsabilités de mère: quelle noblesse ! N'était ce pas un véritable déni d'humanité que de refuser l'aide demandée à une telle personne ?

Chantal SEBIRE avait le droit de se suicider. La validité de sa volonté de mourir n'étant pas à prouver, n'importe qui pouvait l'y aider. Le juge sollicité par son avocat aurait, aussi bien, pu le faire. Rien dans la loi ne lui prescrivait de l'aider, mais rien non plus ne le lui interdisait. Le problème, c'est qu'il avait le droit de lui donner une corde pour se pendre - par exemple - mais il n'avait pas celui de lui prescrire une overdose de barbiturique, ce que Chantal et son avocat avaient demandé. En ordonnant après l'autopsie une enquête pour identifier l'origine du poison, le Procureur a bien su souligner que personne n'avait le droit de satisfaire la requête de Chantal. Sauf un médecin, car seul un médecin peut prescrire à usage humain un produit susceptible de provoquer la mort. Pourtant, le serment d'Hippocrate et la vocation médicale � et éventuellement aussi sa conscience � le lui interdisent. La problématique est là: le droit de mourir, juridiquement, nous l'avons, mais le droit de mourir humainement, dignement, sereinement, nous ne l'avons pas. N'est-ce pas le comble de l'incohérence, de l'ineptie, que de contraindre un médecin au parjure pour qu'il puisse satisfaire au droit de son patient ?

Je soumets aux critiques des lecteurs l'ébauche d'un projet qui pourrait remédier à cette absurdité. J'ai besoin de votre concours pour l'amender, le rendre compatible avec la totalité des situations susceptibles de survenir. Nous avons tous en mémoire des expériences différentes, tous une idée du moyen de distinguer un désir de suicide impulsif, pathologique, éphémère, d'un désir de suicide raisonné, philosophique ou éthique, et persistant. Il nous faut pour éprouver ce projet le confronter à toutes les éventualités envisageables. Merci de votre collaboration.

Le contexte politique actuel n'est pas favorable pour présenter au législateur un projet d'assistance au suicide. Ne renouvelons pas l'erreur commise en 2009 qui a conduit à l'échec. Par contre, nous devrons être fin prêts pour le jour où une fenêtre de tir se présentera dans le jeu politique, car elle risque d'être étroite ou de courte durée.

EXPOSE DES MOTIFS

Les vieux se suicident 8 fois plus que les jeunes. Une enquête de l'INSERM ( Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale) a dénombré, en 1999, 2500 suicides concernant des personnes âgées de 70 ans ou plus. L'INSERM précise qu'il faut sans doute ajouter 20% de décès suspects qui n'ont pu être confirmés avec certitude comme des suicides. Pour mesurer l'ampleur des aspirations au suicide de la population, il faudrait aussi prendre en compte les tentatives qui ont échoué, les demandes d'euthanasies abouties ou non, et celles qui auraient été formulées si l'euthanasie active n'était pas réputée hors de portée du simple citoyen. Dans cette enquête, les suicidés ont eu recours à la pendaison (41%), les armes à feu (13%), la noyade (11%), la chute dans le vide (7%)...... Pouvons nous accepter cette barbarie des moyens, à notre époque, dans notre pays?

Les vieillards sont les plus nombreux à se suicider, mais pour autant nous ne devons laisser personne au bord de la route: ni les Vincent HUMBERT, ni les Chantal SEBIRE, ni les Rémi SALVAT, ni les méconnus des médias...

Le médecin a pour devoir d'accompagner les patients qu'il soigne jusqu'à la dernière minute de leur existence, et l'on peut concevoir qu'il soit, sur leur requête, autorisé à leur donner l'euthanasie. Mais on ne peut lui demander d'aider au suicide des personnes qui ne sont pas en phase terminale d'une affection grave et incurable, et encore moins des personnes qu'il n'a pas en charge de soigner. Pour mettre un terme à cette incohérence éthique, il convient de créer une dérogation à la réglementation qui réserve jusqu'ici exclusivement la prescription des anesthésiques aux professions médicales et aux vétérinaires. La dérogation étendra l'accès de ces substances aux personnes qui ont décidé une mort lucide, réfléchie, libre et informée; tout en excluant leur utilisation à des fins suicidaires par les plus fragiles d'entre nous. Pour atteindre cet objectif, il n'est pas possible de contourner, si contraignante qu'elle soit, l'institution d'une procédure d'identification du suicide légitime et de faire authentifier chaque demande avant qu'il y soit répondu.

MODIFICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Ajouter en fin de l'article R5132-6, qui énonce les personnes habilitées à prescrire des substances vénéneuses, l'alinea suivant:

Les pharmaciens délivrent les médicaments relevant des listes I et II et les médicaments classés comme stupéfiants à la personne désignée comme mandataire par un procès verbal de constat d'Officier Public authentifiant la volonté de mourir de son mandant conformément aux conditions édictées par l'article L5132-6-1. Le refus d'un pharmacien de participer à un suicide pour des raisons d'éthique personnelle est respecté, mais dans cette hypothèse il est tenu d'indiquer un pharmacien susceptible de satisfaire les besoins du demandeur.

Ajouter au Code de la Santé Publique l'article R5132-6-1 ainsi rédigé:

Les médicaments et préparations magistrales contenant un anesthésique nécessaires à l'accomplissement d'un suicide non violent sont délivrés par les pharmacies d'officine sur présentation du procès verbal de constat d'un Officier Public (Notaire, Huissier de Justice ou Greffier de Tribunal d'Instance) ayant authentifié sous les conditions suivantes la décision lucide, réfléchie, libre et informée de l'intéressé de mettre fin à ses jours:

un Assistant de Service Social certifie par écrit avoir envisagé avec le requérant toutes les solutions mises à sa disposition par la société pour lui procurer une vie répondant à ses exigences,
s'il est en cours de traitement d'une maladie grave, son médecin traitant certifie par écrit avoir informé le patient de l'état actuel et de l'évolution probable de sa santé, ainsi que des différentes solutions qui lui sont offertes par la médecine,
deux personnes majeures choisies par le requérant, qui n'ont aucun intérêt dans l'anticipation de sa mort, attestent séparément par écrit, à la suite d'un ou plusieurs entretiens individuels, qu'elles ont toutes deux recueilli sa demande spontanée d'une aide à mourir, et qu'elles ont acquis la conviction que cette demande est réfléchie et étrangère à une altération des facultés de discernement de l'intéressé, à une pression extérieure, ou à un accès réversible de dépression psychique.

Le requérant désigne un mandataire chargé d'obtenir la délivrance des médicaments en pharmacie en ses lieu et place, mandataire qui restera responsable des médicaments jusqu'au moment de leur utilisation, veillant à ce qu'ils ne soient ni altérés par de mauvaises conditions de conservation, ni dérobés, ni détournés de la destination pour laquelle ils ont été délivrés. En cas de non emploi dans un délai de six mois, ces médicaments seront restitués pour destruction à l'officine.

Le Pharmacien responsable assure, le cas échéant, la fabrication de la préparation magistrale, précise sa date de péremption, les conditions souhaitables de leur conservation, et indique la procédure à respecter pour obtenir une mort indolore sans agonie.

La délivrance donne lieu à inscription au registre des délivrances de substances vénéneuses

Mise à jour 10 Juin 2010

Mandat de protection future par Philippe Bisson - par ArmandStroh le 17/05/2010 @ 13:47

Mon, 17 May 2010 13:47:00 +0200

Une importante proposition de Philippe Bisson , en liaison avec la question de la rédaction des "Directives anticipées" et du choix des "personnes de confiance" .

Il s'agit de donner plus de force et de valeur juridique à ces directives en utilisant un OUTIL JURIDIQUE DEJA EXISTANT , le "MANDAT DE PROTECTION FUTURE" .

Téléchargez l' article de Philippe Bisson

Un exemple de formulaire pour un "MANDAT DE PROTECTION FUTURE"
directement téléchargeable du Ministère de la justice :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/form13592v01.pdf

Philippe Bisson envisage de proposer cette question à une discussion publique sur le forum du site.

Vous pouvez bien sûr aussi réagir directement ici en commentant l' article.

Pour les adhérents d'Ultime Liberté ayant un Mail , vous disposez aussi de la liste de diffusion interne pour réagir à ce sujet et demander à Philippe Bisson des explications complémentaires et développer le débat interne à l' association.

Formulaire exemple pour directives anticipées - par ArmandStroh le 16/05/2010 @ 19:05

Sun, 16 May 2010 19:05:00 +0200

A la demande d'un certain nombre d'adhérents , nous proposons à titre d'exemple un formulaire que vous pouvez utiliser ( et modifier suivant vos propres choix et besoins ) , comprenant :

- en première page , une possibilité de rédaction de "DIRECTIVES ANTICIPEES" "
- en deuxième page , une façon de désigner votre ou vos PERSONNES DE CONFIANCE.

CLIQUER ICI POUR TELECHARGER LE FORMULAIRE ( format Word )

RAPPEL ( note explicative éventuellement à rectifier si des erreurs vous semblent y apparaître ) :

Les déclarations effectuées comme "directives anticipées" , dans le cadre de la Loi Leonetti actuelle, ne peuvent pas contraindre le corps médical , qui doit simplement "en tenir compte" .

De même , l' avis de la "personne de confiance" prévaut , mais seulement sur tout autre avis non médical ( celui de la famille par exemple ... ou de toute supposée autre "autorité morale" )

Nous avons donc, dans l' état actuel de la législation tout intérêt à constituer un réseau de référence de professionnels de santé et notamment de médecins dont nous savons qu'ils feront une interprétation plutôt favorable aux demandes clairement et légalement exprimées et n' utiliseront pas le paravent de leur autorité médicale pour faire passer en fait une conviction personnelle contraire aux voeux réels du patient .

D'autre part , l' état actuel de la loi n' autorise pas explicitement un médecin à "tenir compte" ni de votre volonté d' "euthanasie d' exception" , ni bien sûr d'une demande de "suicide assisté" !

Il s'agit donc pour vous, d'être suffisamment prévoyants, aussi longtemps que les limitations de la législation actuelle subsistent , pour garder un contact suffisant avec le réseau de personnes de confiance dont VOUS pensez , librement, qu' elles sont plus proches de votre volonté que certaines équipes médicales actuelles. C'est aussi un des aspects de nos objectifs d' association.

RAPPEL DE QUELQUES TEXTES OFFICIELS A CE SUJET :

Les Articles de la Loi Leonetti concernés :

Article 7
Après l�article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-11. Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle
serait un jour hors d�état d�exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la
personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l�arrêt de traitement.
Elles sont révocables à tout moment.
« A condition qu�elles aient été établies moins de trois ans avant l�état d�inconscience de la personne,
le médecin en tient compte pour toute décision d�investigation, d�intervention ou de traitement la
concernant.
« Un décret en Conseil d�Etat définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation
des directives anticipées. »

Article 8
Après l�article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-12. Lorsqu�une personne, en phase avancée ou terminale d�une affection grave et
incurable, quelle qu�en soit la cause et hors d�état d�exprimer sa volonté, a désigné une personne de
confiance en application de l�article L. 1111-6, l�avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité,
prévaut sur tout autre avis non médical, à l�exclusion des directives anticipées, dans les décisions
d�investigation, d�intervention ou de traitement prises par le médecin. »

LE DECRET du 6 février 2006 , qui indique les conditions précises de rédaction et de conservation de ces directives anticipées et le rôle précis de la personne de confiance .

Décret no 2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1111-4, L. 1111-11 et L. 1111-13 ;

Vu l�avis du Conseil national de l�ordre des médecins en date du 14 octobre 2005 ; Le Conseil d�Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1er.

− Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complété par une section 2 ainsi rédigée :

Section 2

Expression de la volonté relative à la fin de vie « Art. R. 1111-17.

− Les directives anticipées mentionnées à l�article L. 1111-11 s�entendent d�un document écrit, daté et signé par leur auteur dûment identifié par l�indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance. «Toutefois lorsque l�auteur de ces directives, bien qu�en état d�exprimer sa volonté, est dans l�impossibilité d�écrire et de signer lui-même le document, il peut demander à deux témoins, dont la personne de confiance lorsqu�elle est désignée en application de l�article L. 1111-6, d�attester que le document qu�il n�a pu rédiger lui-même est l�expression de sa volonté libre et éclairée. Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives anticipées. « Le médecin peut, à la demande du patient, faire figurer en annexe de ces directives, au moment de leur insertion dans le dossier de ce dernier, une attestation constatant qu�il est en état d�exprimer librement sa volonté et qu�il lui a délivré toutes informations appropriées.

« Art. R. 1111-18. − Les directives anticipées peuvent, à tout moment, être soit modifiées, partiellement ou totalement, dans les conditions prévues à l�article R. 1111-17, soit révoquées sans formalité. « Leur durée de validité de trois ans est renouvelable par simple décision de confirmation signée par leur auteur sur le document ou, en cas d�impossibilité d�écrire et de signer, établie dans les conditions prévues au second alinéa de l�article R. 1111-17.
Toute modification intervenue dans le respect de ces conditions vaut confirmation et fait courir une nouvelle période de trois ans. « Dès lors qu�elles ont été établies dans le délai de trois ans, précédant soit l�état d�inconscience de la personne, soit le jour où elle s�est avérée hors d�état d�en effectuer le renouvellement, ces directives demeurent valides quel que soit le moment où elles sont ultérieurement prises en compte.

« Art. R. 1111-19. − Les directives anticipées doivent être conservées selon des modalités les rendant aisément accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision de limitation ou d�arrêt de traitement dans le cadre de la procédure collégiale définie à l�article R. 4127-37.
« A cette fin, elles sont conservées dans le dossier de la personne constitué par un médecin de ville, qu�il s�agisse du médecin traitant ou d�un autre médecin choisi par elle, ou, en cas d�hospitalisation, dans le dossier médical défini à l�article R. 1112-2.
« Toutefois, les directives anticipées peuvent être conservées par leur auteur ou confiées par celui-ci à la personne de confiance mentionnée à l�article L. 1111-6 ou, à défaut, à un membre de sa famille ou à un proche. Dans ce cas, leur existence et les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont mentionnées, sur indication de leur auteur, dans le dossier constitué par le médecin de ville ou dans le dossier médical défini à l�article R. 1112-2.
« Toute personne admise dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social peut signaler l�existence de directives anticipées ; cette mention ainsi que les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont portées dans le dossier médical défini à l�article R. 1111-2.

« Art. R. 1111-20. − Lorsqu�il envisage de prendre une décision de limitation ou d�arrêt de traitement en application des articles L. 1111-4 ou L. 1111-13, et à moins que les directives anticipées ne figurent déjà dans le dossier en sa possession, le médecin s�enquiert de l�existence éventuelle de celles-ci auprès de la personne de confiance, si elle est désignée, de la famille ou, à défaut, des proches ou, le cas échéant, auprès du médecin traitant de la personne malade ou du médecin qui la lui a adressée.

« Le médecin s�assure que les conditions prévues aux articles R. 1111-17 et R. 1111-18 sont réunies. »

Art. 2. − Au 1o de l�article R. 1112-2 du code de la santé publique, il est inséré un q ainsi rédigé : « q) Les directives anticipées mentionnées à l�article L. 1111-11 ou, le cas échéant, la mention de leur existence ainsi que les coordonnées de la personne qui en est détentrice. »

Art. 3. − Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l�exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 février 2006.
DOMINIQUE DE VILLEPIN Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, XAVIER BERTRAND
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PASCAL CLÉMENT

Proposition de Modification du Code de la Santé par Philippe BISSON - par ArmandStroh le 30/04/2010 @ 15:43

Fri, 30 Apr 2010 15:43:00 +0200

Texte de Philippe Bisson proposant une modification du Code de la Santé de façon à légaliser l' auto-délivrance assistée ( Directement accessible dans la rubrique "Contributions" )

Armand_Stroh . Explications 2 - par ArmandStroh le 22/04/2010 @ 15:43

Thu, 22 Apr 2010 15:43:00 +0200

"Droit de mourir" , autonomie morale personnelle et "bornes de la loi"

( par Armand Stroh )

J'interviens ici pour donner mon opinion personnelle dans un débat qui pourrait aussi se continuer sur le forum , et qui est relancé par la réaction de Philippe Bisson à l' article de Régine Schaeffer , concernant la question de la liberté individuelle et des libertés individuelles plus ou moins "garanties" par les textes juridiques nationaux ou internationaux et par les institutions politiques qui sont censées les incarner .

Je vais partir de la remarque de Philippe Bisson , suivant laquelle notre liberté individuelle est clairement affirmée en principe par la Déclaration des Droits de l' Homme et du Citoyen de 1789 ( déclaration française à ne pas confondre avec la Déclaration Universelle des Droits de l' Homme de 1948 ) et à laquelle en effet la Constitution de la Vème République fait référence .

Philippe Bisson nous cite l' article 4 de la Déclaration de 1789 qui cherche à donner une définition de la liberté politique ainsi instituée par la Révolution , mais il oublie ( intentionnellement ou par lapsus significatif ? ) de le citer en intégralité :

Article IV

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l�exercice des droits naturels de chaque homme n�a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Or c'est précisément cette dernière phrase oubliée qui crée tous les problèmes institutionnels et juridiques dans lesquels nos débats actuels et nos prises de positions ( individuelles ! ) s'inscrivent :

Cet article 4 , après avoir en effet , comme le signale Philippe Bisson , clairement dit que la liberté ne pouvait avoir d'autre restriction que l' "égale liberté" - "jouissance des mêmes droits" , des "autres Membres de la Société" , supprime en fait le droit direct des individus à juger par eux-mêmes des BORNES en question :

C'est donc la "Loi" ( "Loi de la République" : ensemble des textes législatifs et règlementaires constitutionnellement valides actuellement en cours ) qui est supposée décider à la place de chacun au nom de "tous" ( le "Peuple" ) , quelles sont les "bornes" à partir desquelles des libertés demandées par certains ne peuvent pas être accordées par le collectif "Peuple" , sous prétexte qu'elles porteraient ou risqueraient de porter atteinte aux "mêmes droits" des autres citoyens.
C'est la fameuse "volonté générale" qui est supposée ( voir Rousseau ) se substituer aux volontés particulières de chaque citoyen .

Or c'est toute notre problématique actuelle sur le "Droit de mourir" suivant l'option de chacun qui est bien sûr posée ici : jusqu'où acceptons nous, comme personnes individuelles , que notre liberté soit "bornée" par la "Loi" d'un collectif auquel nous sommes supposés "appartenir" .

Un des problèmes concrets importants réside d'ailleurs dans le fait que l' extension de ce fameux "Peuple souverain" ou de la "Société" dont il est question dans la Déclaration de 1789 ( identifiée à la "Nation française" ) , est aujourd'hui de plus en plus floue : où se situe le vrai "Peuple Souverain" , à l' échelle nationale , européenne , ou à l' échelle "universelle" ... des "Nations Unies" ou de l' "Humanité" ?
Ainsi , quand Philippe Bisson nous dit que la "France" a été plusieurs fois rappelée à l'ordre par les juridictions européennes ... , c'est bien parce que la situation d'imbrication juridique "universelle" est aujourd'hui très différente de ce qu'elle était en 1789 !
D'ailleurs si la Déclaration de 1789 est encore citée comme référence par la Constitution française actuelle, elle ne sert pas juridiquement de référence aux textes européens : c'est la Déclaration Universelle des Droits de l' Homme de 1948 , la Charte des Nations Unies, les deux "Pactes" entrés en vigueur en 1966 , etc. bref l' ensemble de la législation internationale qui constituent le noyau des références juridiques de base , notamment pour les législations communautaires européennes , avec quelques spécificités européennes issues d'un début de "souveraineté européenne" .

Or bien étrangement , vous ne trouverez aucun équivalent de cet Article 4 ( Déclaration de 1789 ) de supposée "définition de la liberté" , dans la Déclaration Universelle de 1948.

Ma position personnelle est donc la suivante : tôt ou tard nous aurons, comme "personnes libres et égales" ( au niveau universalisable de l' humanité ) , hors de tout cadre "national" qui ne sera plus pour nous "Souverain" , à redéfinir entièrement ce que "nous" voulons "nous" donner comme référence juridique collective à laquelle "nous" accepterons de confier le droit collectif de "définir les bornes" de notre Liberté individuelle comme seulement limitée par les "mêmes droits" pour les autres .

Quel collectif "souverain" , quelle "volonté générale" ?

C'est donc seulement à titre provisoire et transitoire que je considère que le cadre juridique "national" est encore légitime et qu'il est encore nécessaire de proposer des modifications des lois nationales .

Bien plus de liens juridiques cohérents pourraient s'établir entre "esprits libres" ( et évidemment alors aussi librement égaux ! ) dans une "Communauté Internationale des Esprits Libres" ( le "CIEL" ! ) , qui deviendrait progressivement "souveraine" et n' aurait plus à demander leur avis aux "autres" ( tous ceux qui n'ont pas envie d'être des "esprits libres" ) :
Pour moi , c'est déjà cette communauté encore virtuelle , qui est mon véritable "Peuple" de référence : il ne tient qu'à chaque futur "citoyen" de décider librement d'en faire partie : car c'est simplement sur cette liberté des personnes souveraines ( et non plus de "peuples souverains" ) que cette nouvelle citoyenneté d'une "Communauté Internationale des Esprits Libres" se construira.

Nos discussions actuelles sur le "droit de mourir" et des "bornes" de la loi à ce sujet sont simplement un exemple, particulièrement significatif et symbolique , de cette question de la reformulation des "souverainetés" collectives en cours.

Pour moi les choses sont claires : toute entité politique collective n'est qu'une entité abstraite dont les êtres raisonnables , conscients et pensants réels sont les individus humains , se pensant eux mêmes comme "personnes" . Les autres aspects sociologiques , historiques , linguistiques , géographiques voire biologiques qui définissent des "ensembles humains" plus ou moins "organiques" sont certes des "faits" importants à considérer comme tels ( comme la "réalité des faits" en général ) , mais qui comme simple réalité ne confère aucune légitimité ( sauf comme on dit parfois que tout ce qui existe " a le mérite d'exister" ... y compris donc les plus vieilles réalités inacceptables de la misère humaine )

C'est aussi en tant que personne individuelle , libre et égale , que je m'adresse à d'autres personnes individuelles , que je considère a priori - de mon point de vue bien sûr - comme aussi libres et égales que moi-même .

Et pour prendre cette décision de considérer les autres comme les personnes libres et égales comme moi-même , je n'ai besoin d'aucune prescription externe d'une "loi" collective préalable , ni de l' autorisation ou de l' obligation venue du "Peuple français" , ni même de m' appuyer sur la "Déclaration Universelle" , parce que j' ai décidé librement que cela ne dépendait que de moi ,
( Principe d'autonomie radicale de la "loi morale" ) , mais que bien sûr , n'importe quel autre être humain" que moi PEUT , moralement, prendre cette même libre décision : cela ne dépend précisément que de SA liberté.

Mon point de vue personnel - mais partageable sans contradiction - est alors , contrairement à la conception habituelle des "droits naturels" - que si les autres êtres humains PEUVENT prendre cette même décision , rien d'autre que cette libre décision ne peut les y "OBLIGER" .

Ceux qui prennent une autre décision que la mienne constituent une autre collectivité morale "souveraine" avec laquelle il n'est pas nécessaire d'être en guerre , mais où il faut simplement définir des "relations" de coexistence pacifique ... comme entre les "peuples souverains" actuels :
des relations de "pouvoir" en effet , mais dont tous ceux qui partagent librement mon point de vue d' égale liberté de personnes libres et égales pourraient progressivement arriver à se passer ... entre eux : à condition d'arriver à "constituer" progressivement l'identité politique et juridique d'un tel "ENTRE NOUS" , d'abord conditionné par une confiance réciproque à construire sur une telle commune identité morale des "esprits libres". Certains dirons peut-être que je suis en train de réinventer ici une "Franc-Maçonnerie Universelle" ...

Je fais ici l' hypothèse - peut-être fausse - que beaucoup des militants de la cause du "droit de mourir dans la dignité" ( ADMD ou non ADMD ) sont en fait aussi plus généralement d'accord avec un tel principe d' "égale liberté" des personnes , lié à une décision personnelle autonome et non à une tutelle collective quelconque - fût-elle celle du "Peuple français" dans sa "souveraineté" .

Je ne cache pas que c'est une des raisons importantes de mon adhésion comme membre fondateur d' "Ultime Liberté" . Mais , et c'est tout à fait normal , la sensibilité de chaque membre de l' association à cette question n'est pas nécessairement du même ordre , et rien n' exige de partager une telle opinion pour devenir membre de l' association "Ultime Liberté" !

Certains peut-être , parmi les membres de notre association, ne revendiquent la légitimité de ce "droit à mourir dans la dignité" , que parce qu'ils savent qu'une large majorité des français consultés par sondage semble d'accord avec cette idée , même si sa traduction dans la loi a du mal à passer .

La signification de leur "combat" est alors surtout celle , au niveau politique , de la traduction de la "volonté populaire" implicite ou explicitée dans l' "opinion publique" des sondages , en pouvoir législatif réel . C'est dans ce cadre que se pose la question de la "démocratie représentative" , et de la nécessité d'une forme de consultation populaire comme le "Réferendum d'Initiative Citoyenne" cher à notre ami Bachaud .
Certains peut-être même n'y adhèrent qu'en fonction d'un intérêt personnel "égoïste" immédiat sans se poser de questions quant à la cohérence de cette revendication avec les droits et libertés des autres. Ils risquent d'être déçus s'ils attendent simplement une forme de "service au client roi" que le marché ne leur offrirait pas encore : nous n' avons nulle intention de devenir une entreprise privée de pompes funèbres améliorée ...

Pour d'autres dont je suis , même si j' étais le seul "français" à revendiquer ce "droit de choisir ma mort" pour moi-même, ou si une très large majorité était contre , je considèrerais cependant mon exigence comme moralement légitime . Cette légitimité morale est donc pour moi indépendante de toute "consultation populaire" , de même que je considère que ma liberté de conscience est inaliénable , même si une large majorité de l' humanité était contre ou si elle n' était pas encore inscrite comme telle dans une "Déclaration Universelle des Droits de l' Homme" !

Mais cette légitimité morale ne vaut par conséquent que pour la communauté de ceux qui y adhèrent librement , car par ailleurs je ne reconnais aucune "morale universelle transcendante" qui serait supposée s'imposer à tous indépendamment de leur libre choix personnel. La morale d' "Egale Liberté" dont je me réclame est donc posée comme "universalisable" ( libertés individuelles mutuellement compatibles de tous ceux qui s'en réclameraient ) , mais non pas comme "universelle" si par là on entendait que tous les hommes "devraient" s'y soumettre , et s'il le fallait de force : Je ne concèderais l'usage de la force que comme "légitime défense" contre ceux qui voudraient me forcer physiquement à adopter un point de vue contraire à cette morale d' Egale Liberté .

Armand Stroh .

La liberté ... une conquête . par Régine Schaeffer - par ArmandStroh le 20/04/2010 @ 18:52

Tue, 20 Apr 2010 18:52:00 +0200

LA LIBERTE � une CONQUETE

par Régine SCHAEFFER

Enfin !!!! Une association qui privilégie la participation et l�expression de ses adhérents.

Enfin une association qui se donne clairement pour objectif de faire vivre des réseaux d�entraide et de solidarité afin d�humaniser les problèmes de fin de vie !!!!

Bravo et merci d�avoir créé cette nouvelle Association. J�y retrouve, comme dans un miroir, des principes qui me tiennent à c�ur. Face à la mort, faisons vivre notre fraternité et notre liberté.

Je suis une adhérente de l�ADMD depuis une très longue date ... Face à la maladie, à la vieillesse, à la solitude, je prends conscience que la manière dont on meurt actuellement, que ce qui m�est proposé par la loi , le milieu médical et même l� ADMD ne me satisfait pas. Je voudrais, ici, témoigner, de la démarche personnelle déterminée par ces insuffisances institutionnelles et par ma détermination à rester actrice de ma vie jusqu�à son terme.

A partir de cette prise de conscience, j�ai décidé de ne pas subir des solutions qui ne sont pas les miennes et de ne pas rester les bras ballants, à attendre que le temps fasse son �uvre. Comme tous les choix, cette décision relève de l�intime et du personnel : Désormais il s�agit de ma fin de vie et de ma mort et j�en suis responsable. Car, même si un jour - on peut rêver ! - la loi autorisait une pilule létale, c�est moi, en fin de compte, qui déciderais du moment et de l�organisation fraternelle de ce départ.

Je revendique le droit de mourir à ma convenance.

Je veux pouvoir :

- choisir librement le moment et le lieu, tout en prenant le temps, au paravent, de faire accepter mes choix, de régler mes affaires et saluer tout le monde.

- attendre la mort le plus paisiblement possible. Pour cela, être assurée de pouvoir disposer du moyen de terminer ma vie de manière douce et rapide, ainsi que d�une aide.

- mourir chez moi, entourée de personnes capables de respecter mon choix, de vivre ce départ comme une délivrance et de me faire le cadeau d�une mort fraternelle et humaine.

Pour le moment, ni la loi, ni le milieu médical, ni même l�ADMD actuelle ne nous offrent la possibilité de ces choix .

« Le droit de mourir à sa convenance est une liberté majeure à conquérir »--Patrick Labeyle.

Cette conquête peut se mener sur deux plans : plan institutionnel et plan personnel.

Sur le plan institutionnel, c�est un combat politique, médiatique que l�ADMD, forte de ses 48000 adhérents mène depuis 30 ans pour obtenir la dépénalisation de l�aide active à mourir.
Nous finirons bien par y arriver ! ��..Mais quand ?

Sur le plan personnel, nous avons chacun, une action à mener auprès des personnes qui seront là au dernier moment .Nous avons à leur faire connaître nos choix, et pour cela notre seule arme est la parole.

Car si je veux, à l�ultime instant, être entourée par des personnes qui respectent mes choix, qui peuvent m�assister et donner visage humain à ma mort, je me dois de leur faire connaître mes dernières volontés, de leur faire part des réflexions qui les fondent : Sur la vie , la mort , le libre arbitre, mais leur parler aussi des réalités souvent dégradantes qui accompagnent la vieillesse et la fin de vie.

C�est ce que j�ai essayé de faire, auprès de ma famille, de mes ami(e)s du voisinage, de mes médecins.

J�ai rencontré deux sortes de difficultés :

- L�une provient de mes interlocuteurs qui souvent, ne sont pas prêts à m�entendre.
Certains écoutent poliment, d�autres ne veulent pas entendre parler de la mort, d�autres franchement hostiles me renvoient à mes névroses !!!!!!!!!

- L�autre vient de moi. Face à un interlocuteur difficile, je m�aperçois que je n�arrive pas à expliciter mes choix de manière bien claire, que mes idées sont mal définies, ma conviction incertaine et en définitive mes arguments peu convaincants.

Etablir un dialogue sur un sujet quasiment tabou exige d�être claire dans ma tête, de savoir vraiment de quoi je parle, d�être très solide dans mes convictions. Mais aussi, de trouver les mots pour les dire , une parole et des arguments justes , capables de toucher et de convaincre.

Toutes qualités qu�il s�avère nécessaire de cultiver pour avancer sur le chemin d�un choix de fin de vie lucide.

Il y a 3 ans, j�ai rencontré à une réunion locale de l�ADMD , des personnes qui avaient envie de faire autre chose que ce qui était proposé par Paris et d�une manière plus délocalisée. Nous éprouvions le besoin de partager nos expériences. De nous serrer les coudes afin de nous réapproprier la maîtrise de notre fin de vie qui semblait ne plus nous appartenir. Nous voulions améliorer notre capacité de dialogue avec l�entourage afin que se crée progressivement un réseau de soutien et d�entraide.

Une même exigence de liberté dans la conduite de notre vie nous a réunis. Nous nous rencontrons tous les trimestres autour de 3 thèmes de réflexion et de recherche :

I � Renforcer notre arme personnelle : la parole et le dialogue

II � Chercher les moyens de partir le plus légalement possible

III � Le travail en commun effectué a généré un climat de confiance et de solidarité et un réseau d�entraide.
Réfléchir sur la notion d�aide et d�assistance.
Elargir notre réseau. L�aide de « Ultime Liberté » pourrait nous être précieuse !!

Cette recherche est un lent cheminement vers la liberté et la lucidité de mes choix. A la fois personnelle et nécessairement collective. Elle donne sens à ma vieillesse et me permet d�aborder la mort avec une certaine sérénité.

Régine Schaeffer , adhérente ADMD et Ultime Liberté

Nous avons le droit de mourir, mais seulement dans la violence Par Philippe BISSON - par ArmandStroh le 07/04/2010 @ 21:58

Wed, 07 Apr 2010 21:58:00 +0200

NOUS AVONS LE DROIT DE MOURIR,

MAIS SEULEMENT DANS LA VIOLENCE

par Philippe BISSON - 33, les Pargo - 56130 FEREL - 0299905087 - ph.bisson@laposte.net

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1. INTRODUCTION

2. EXPOSE DES MOTIFS

3. MODIFICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

1. INTRODUCTION

Le droit de mourir, c'est le droit de se suicider. En donnant pour définition du mot suicide « l'action de causer volontairement sa propre mort pour échapper à une situation psychologique intolérable », LE PETIT ROBERT a voulu marcher dans les pas des médecins à qui il est enseigné que le suicide est un symptôme cardinal de la dépression psychique. Mais le suicide n'est pas que le fait des déprimés profonds. Dans le louable souci d'éviter toute confusion, le néologisme « autodélivrance » a été créé pour désigner le suicide non pathologique. Je veux me cantonner strictement à l'aspect juridique du sujet. Je ne parlerai donc ci-dessous que de suicide: c'est le seul mot qui figure dans le Droit français (en l'espèce, le Code Pénal) et dans le dictionnaire de l'Académie Française, pour désigner l' «action de celui qui se tue lui-même ». Je n'emploierai pas non plus dans le texte législatif que je suggère le mot euthanasie, dont le sens étymologique (« mort douce ») évoque quelque chose que j'appelle de mes voeux, mais dont la signification moderne est « donner une mort douce à un tiers». Il arrive que l'euthanasie soit donnée sans qu'elle ait été formellement demandée par le patient et nous sommes nombreux à nous y opposer.

Depuis 1791, le suicide n'est plus pénalisé en France. Dans un pays où la liberté individuelle est constitutionnelle, tout acte non pénalisé, surtout s'il n'affecte que sa propre personne, est juridiquement permis. Par ailleurs, des juristes de renom enseignent que le suicide n'étant pas puni, l'assistance au suicide n'est pas non plus punissable.

Alors pourquoi Chantal SEBIRE n'a-t-elle pas pu jouir paisiblement de ce droit ? Sa volonté de mourir pouvait elle être remise en question ? Sa décision était elle lucide, libre, informée et réfléchie ? Souvenons nous de ce qu'elle nous a dit: elle ne voulait pas seulement mettre un terme à ses souffrances physiques ; elle voulait faire de sa mort une victoire sur son cancer; elle voulait « faire la fête » pour aider les siens à passer leur deuil ; elle voulait ne pas laisser à ses enfants l'idée que le suicide pouvait être une solution à la première difficulté de la vie.... Elle voulait dominer sa maladie, maîtriser sa mort et assumer jusqu'au bout ses responsabilités de mère : quelle noblesse ! N'était ce pas un véritable déni d'humanité que de refuser l'aide demandée à une telle personne ?

Chantal SEBIRE avait le droit de se suicider. La validité de sa volonté de mourir n'étant pas à prouver, n'importe qui pouvait l'y aider. Le juge sollicité par son avocat aurait, aussi bien, pu le faire. Rien dans la loi ne lui prescrivait de l'aider, mais rien non plus ne le lui interdisait. Le problème, c'est qu'il avait le droit de lui donner une corde pour se pendre - par exemple - mais il n'avait pas celui de lui prescrire une overdose de barbiturique, ce que Chantal et son avocat avaient demandé. En ordonnant après l'autopsie une enquête pour identifier l'origine du poison, le Procureur a bien su souligner que personne n'avait le droit de satisfaire la requête de Chantal. Sauf un médecin, car seul un médecin peut prescrire à usage humain un produit susceptible de provoquer la mort.
Pourtant, le serment d'Hippocrate et la vocation médicale � et éventuellement aussi sa conscience � le lui interdisent. La problématique est là : le droit de mourir, juridiquement, nous l'avons, mais le droit de mourir humainement, dignement, sereinement, nous ne l'avons pas. N'est-ce pas le comble de l'incohérence, de l'ineptie, que de contraindre un médecin au parjure pour qu'il puisse satisfaire au droit de son patient ?

2. EXPOSE DES MOTIFS

Les vieux se suicident 8 fois plus que les jeunes. Une enquête de l'INSERM ( Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale) a dénombré, en 1999, 2500 suicides concernant des personnes âgées de 70 ans ou plus. L'INSERM précise qu'il faut sans doute ajouter 20% de décès suspects qui n'ont pu être confirmés avec certitude comme des suicides. Pour mesurer l'ampleur des aspirations au suicide de la population, il faudrait aussi prendre en compte les tentatives qui ont échoué, les demandes d'euthanasies abouties ou non, et celles qui auraient été formulées si l'euthanasie active n'était pas réputée hors de portée du simple citoyen. Dans cette enquête, les suicidés ont eu recours à la pendaison (41%), les armes à feu (13%), la noyade (11%), la chute dans le vide (7%)...... Pouvons nous accepter cette barbarie des moyens, à notre époque, dans notre pays?

Les vieillards sont les plus nombreux à se suicider, mais pour autant nous ne devons laisser personne au bord de la route: ni les Vincent HUMBERT, ni les Chantal SEBIRE, ni les Rémi SALVAT, ni les méconnus des médias...

Le suicide n'est pas, juridiquement, un crime. Le droit de mettre fin à sa propre vie s'inscrit dans le principe d'autonomie de l'Homme et du Citoyen, et constitue l'un de ses droits inaliénables: le droit à disposer de soi-même. L'industrie chimique a mis à la disposition des anesthésistes des produits dont une overdose permet d'accéder à une mort choisie, voulue, préparée, maitrisée, sereine, en un mot une mort digne de la condition humaine. Ces substances font l'objet d'une réglementation stricte s'opposant à une utilisation criminelle ou à un usage à des fins suicidaires par des personnes passagèrement confrontées à des altérations du discernement, ou à des accès de dépression morale, voire à la tentation de recourir à une solution facile face aux situations douloureuses mais inhérentes à la vie (deuils, dépits amoureux, échecs professionnels, etc....). Mais en dehors de ces circonstances où le suicide est la plus mauvaise des réponses, la volonté de mourir peut être légitime : elle peut être le fait d'une option philosophique ou éthique, d'une conception personnelle de la dignité humaine, ou tout
simplement d'une exigence de qualité de vie. Cette décision appartient au citoyen lui-même, à lui seul, à personne d'autre. C'est l'honneur d'une société de ne pas condamner ses membres, quand elle peut faire autrement, à utiliser des méthodes barbares pour mettre fin à leurs jours, qui plus est en exposant leurs proches à des expériences aussi inutiles que traumatisantes.

Le médecin a pour devoir d'accompagner les patients qu'il soigne jusqu'à la dernière minute de leur existence, et l'on peut concevoir qu'il soit, sur leur requête, autorisé à leur donner l'euthanasie. Mais on ne peut lui demander d'aider au suicide des personnes qui ne sont pas en phase terminale d'une affection grave et incurable, et encore moins des personnes qu'il n'a pas en charge de soigner. Pour mettre un terme à cette incohérence éthique, il convient de créer une dérogation à la réglementation qui réserve jusqu'ici exclusivement la prescription des anesthésiques aux professions médicales et aux vétérinaires. La dérogation étendra l'accès de ces substances aux personnes qui ont décidé une mort lucide, réfléchie, libre et informée ; tout en excluant leur utilisation à des fins suicidaires par les plus fragiles d'entre nous. Pour atteindre cet objectif, il n'est pas possible de contourner, si contraignante qu'elle soit, l'institution d'une procédure d'identification du suicide légitime et de faire authentifier chaque demande avant qu'il y soit répondu.

3. MODIFICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

( version rectifiée du 17/04/2010 )

Ajouter en fin de l'article R5132-6, qui énonce les personnes habilitées à prescrire des substances vénéneuses , l' alinéa suivant ::

Les pharmaciens délivrent pour un usage exclusivement personnel les médicaments relevant des listes I et II et les médicaments classés comme stupéfiants aux personnes qui présentent un procès verbal de constat d'Officier Public authentifiant leur volonté de mourir conformément aux conditions édictées par l'article L5132-6-1. Ces médicaments peuvent être confiés à un mandataire désigné par ledit procès-verbal. Le refus d'un pharmacien de participer à un suicide pour des raisons d'éthique personnelle est respecté, mais dans cette hypothèse il est tenu d'indiquer un pharmacien susceptible de satisfaire les besoins du demandeur.

Ajouter au Code de la Santé Publique l'article R5132-6-1 ainsi rédigé :

1. un Assistant de Service Social certifie par écrit avoir envisagé avec le requérant toutes les solutions mises à sa disposition par la société pour lui procurer une vie répondant à ses exigences,

2. s'il est en cours de traitement d'une maladie grave, son médecin traitant certifie par écrit avoir informé le patient de l'état actuel et de l'évolution probable de sa santé, ainsi que des différentes solutions qui lui sont offertes par la médecine,

3. deux personnes majeures choisies par le requérant, qui n'ont aucun intérêt dans l'anticipation de sa mort, attestent séparément par écrit, à la suite d'un ou plusieurs entretiens individuels, qu'elles ont toutes deux recueilli sa demande spontanée d'une aide à mourir, et qu'elles ont acquis la conviction que cette demande est réfléchie et étrangère à une altération des facultés de discernement de l'intéressé, à une pression extérieure, ou à un accès réversible de dépression psychique.

Le requérant peut désigner un mandataire chargé d'obtenir la délivrance des médicaments en pharmacie en ses lieu et place s'il en est empêché. Il reste responsable des médicaments jusqu'au moment de leur utilisation, veillant à ce qu'ils ne soient ni altérés par de mauvaises conditions de conservation, ni dérobés. En cas de non emploi, ces médicaments seront restitués pour destruction à l'officine.

La délivrance donne lieu à inscription au registre des délivrances de substances vénéneuses.

L' assistance au suicide à l' étude - par ArmandStroh le 02/03/2010 @ 10:07

Tue, 02 Mar 2010 10:07:00 +0100

Contribution de Philippe Bisson , adhérent de l'association Ultime Liberté, à la problématique de la légalisation de l' assistance au suicide

Directive relative à l'assistance au suicide

émanant du British Crown Prosecution Service

25 Février 2010

Le chef du Parquet britannique, Keir STARMER, a indiqué aujourd'hui que la population pourra se baser sur la politique que le CPS (The Crown Prosecution Service = Le Service des Poursuites de la Couronne) qu'il dirige a définie concernant l'engagement des poursuites judiciaires contre l'assistance au suicide.

Après avoir pris en compte des milliers de réponses provenant du sondage d'opinion le plus large qui ait été effectué sur le suicide assisté depuis la mise en application du «Suicide Act » de 1961 - près de 5000 réponses on été dépouillées par le CPS après la consultation lancée en septembre -, Mr STARMER a publié des directives.

« La nouvelle politique est maintenant focalisée sur la motivation du suspect plutôt que sur les caractéristiques de la victime, a dit Mr STARMER. Elle ne modifie pas la loi sur le suicide assisté. Elle n'ouvre pas la porte à l'euthanasie. Elle ne passe pas par dessus la volonté du parlement. Ce qu'elle fait, c'est offrir un cadre clair destiné aux procureurs pour décider quels cas devront être renvoyés à la Cour et quels cas ne le seront pas.

Apprécier si un cas doit aller devant la juridiction ne consiste pas seulement à faire la liste des facteurs d'intérêt public pour ou contre l'inculpation et à regarder lesquels sont les plus nombreux. Ce n'est pas un exercice de pointage. Chaque cas doit être examiné en considérant les faits et les valeurs qui le caractérisent.

La consultation a abouti à des changements dans la politique du CPS. Mais cela ne veut pas dire que la probabilité de poursuite sera plus ou moins grande. La politique ne s'est pas relâchée ou ne s'est pas durcie mais elle a changé de fondement. »

Les seize facteurs d'intérêt public en faveur d'une poursuite judiciaire sont:

La victime avait moins de 18 ans
La victime n'avait pas la capacité (telle que définie dans le Mental Capacity Act de 2005 ) de prendre une décision éclairée de suicide
La victime n'avait pas arrêté une décision volontaire, claire, définitive et éclairée de suicide.
La victime n'avait pas clairement et sans équivoque fait connaître sa décision de suicide au suspect.
La victime n'a pas elle-même demandé, à son initiative à elle, l'aide ou l'assistance au suicide.
Le suspect n'a pas été totalement motivé par la compassion; il a été motivé, par exemple, par la perspective que lui-même ou un proche ait à gagner quoi que ce soit au décès de la victime
Le suspect a fait pression sur la victime pour qu'il se suicide
Le suspect n'a pas engagé une démarche pertinente pour s'assurer qu'aucune autre personne n'a poussé la victime à se suicider
Le suspect a dans le passé commis violence ou abus sur la victime
La victime était physiquement en mesure d'accomplir elle-même l'acte qui constitue l'assistance au suicide
Le suspect était inconnu de la victime, ou bien il a aidé ou assisté la victime à commettre l'acte ou à le tenter par exemple en lui fournissant des informations spécifiques via internet ou une publication
Le suspect a aidé ou assisté plus d'une victime qui ne se connaissaient pas entre elles.
Le suspect a été payé par la victime ou par un proche pour l'aide ou l'assistance apportés
Le suspect a agi en qualité de médecin, d'infirmier ou autre professionnel de santé, de travailleur social (à titre payant ou pas), ou de personnel d'autorité comme un fonctionnaire de prison, ces professionnels étant en charge de la victime
Le suspect était conscient que la victime avait l'intention de procéder à son suicide dans un lieu public où il était logique de penser que des gens pouvaient être présents
Le suspect a agi en qualité de personne impliquée dans la direction ou le fonctionnement (moyennant rémunération ou gratuitement) d'une organisation ou d'un groupe dont l'un des buts serait d'offrir (gratuitement ou non) un environnement matériel permettant à un tiers de se suicider

Les six facteurs d'intérêt public défavorables à une poursuite judiciaire sont:

La victime a pris une décision volontaire, claire, définitive, et éclairée de commettre son suicide
Le suspect était uniquement motivé par la compassion
Les actes du suspect, bien que suffisants pour entrer dans la définition du crime, ne constituaient qu'une aide ou une assistance mineures.
Le suspect avait cherché à dissuader la victime d'entrer dans une démarche conduisant au suicide
Les actes du suspect peuvent être caractérisés comme une aide ou une assistance marquées par la réticence face à une victime déterminée
Le suspect a révélé le suicide de la victime à la police et l'a pleinement aidée dans son enquête sur les circonstances du suicide ou de sa tentative et sur sa part d'aide ou d'assistance.

Les présentes dispositions sont applicables immédiatement.

Notes du traducteur.

1°/ En résumé, les conditions favorables au non lieu sont désormais que:

la victime ait été majeure et lucide, libre de toute pression extérieure, et incapable de commettre l'acte de suicide par elle-même, l'aide ou l'assistance apportée conservant une importance mineure
qu'elle ait pris une décision claire, définitive et éclairée de mourir, et qu'elle l'ait exprimée directement et spontanément au suspect
que le suspect se soit assuré que personne n'a incité la victime au suicide, qu'il a tenté de la dissuader et qu'il a opposé de la réticence à sa détermination
que le suspect ait été une personne connue de la victime, désintéressée, bénévole, et exclusivement motivée par la compassion; qu'il n'ait jamais commis violence ou abus sur elle antérieurement; qu'il ne soit intervenu ni pour le compte d'une organisation dont le but est d'offrir les moyens matériels du suicide, ni en qualité de professionnel en charge de la victime à titre médical, paramédical, social, pénitentiaire ou autre.
que le suspect ait dénoncé le suicide à la police et collaboré sans restriction à l'enquête
que l'acte n'ait pas de caractère ostentatoire ou prosélyte (NDT: interprétations à confirmer),

2°/ M. STARMER avait déjà donné en 2009 à ses Procureurs des directives avec deux différences notoires:

la victime devait être en phase terminale d'une maladie incurable, ou affectée d'un handicap physique grave et irréversible,

Cette condition n'est plus exigée, et la victime échappe à tout critère médical
le « suspect » devait être l'épouse, le compagnon ou un parent proche, ou un ami personnel proche de la victime, dans le contexte d'une relation de soutien à long terme du patient.

Il suffit désormais, sous certaines réserves, que le suspect ait été simplement une personne connue de la victime

3°/ Les grandes lignes du Mental Capacity Act sont celles-ci:

Il pose le principe que chacun a la liberté de prendre les décisions pour lui-même mais reconnait que d'aucuns peuvent avoir besoin d'aide. Son objectif est de protéger les gens qui n'ont pas la capacité de prendre certaines décisions, mais aussi de maximiser leur capacité de décision ou de participation à la décision, dans la limite du possible.

une personne est présumée en mesure de décider tant que son incapacité à le faire n'a pas été établie
on ne doit pas considérer une personne comme incapable de décider tant que toutes les tentatives de l'aider n'ont pas échoué
on ne doit pas considérer une personne comme incapable de décider uniquement parce qu'elle a pris une décision déraisonnable
les actes qui sont réalisés et les décisions qui sont prises doivent l'être dans le meilleur intérêt de la personne dont le discernement est altéré
avant que l'acte soit réalisé ou la décision prise, on doit toujours se demander si le but visé ne peut être atteint par un moyen qui respecte davantage les droits et les libertés d'action de la personne

4°/ Nous espérons avoir été fidèle à la pensée de Mr STARMER en traduisant le terme anglais « encouragement » par « aide » car en français « encouragement » est trop proche « d'incitation », laquelle est condamnée autant en Grande Bretagne qu'en France. La différence entre l'aide et l'assistance au suicide est pour nous celle qui existe entre le fait d'approvisionner la personne en produit mortel, qu'elle s'administrera elle-même, - c'est l'aide - , et le geste d'assistance qui pourra être de faire boire le poison à un paralytique n'ayant pas la possibilité de le porter à sa bouche.

5°/ Ces directives nous paraissent bien opposées (12ème et 16ème facteur) aux organisations à caractère quasi-professionnel, comme DIGNITAS ou EXIT en Suisse., dont le but est d'offrir au public le moyen de se suicider.

6°/ Certains juristes français, comme R. BADINTER et G. ANTONOWICZ, considèrent qu'il est impossible de définir à l'avance un cadre dans lequel l'assistance au suicide pourrait être autorisée. C'est pourtant ce que STARMER a fait.

7°/ Le système judiciaire britannique offre plus de souplesse que le système français. En Grande Bretagne, le Parlement établit ce que nous appellerions des « lois cadres » ( exemples: The Human Rights Act de1998 sur les droits de l'homme, The Suicide Act de 1961, The Mental Capacity Act de 2005 et 2007 sur l'aptitude mentale de la personne à décider pour elle-même � alors que le Droit français se défausse entièrement sur une expertise médicale). Le CPS dispose apparemment d'une grande latitude pour adapter l'esprit de ces Acts aux différentes situations. Ses directives s'appliquent immédiatement et peuvent se corriger aussi rapidement. En France, au contraire, le Parlement vote des lois qui prétendent régler toutes les situations dans tous les domaines et dans les moindres détails.... et il faut attendre un vote du Parlement pour abroger la plus petite loi mal pensée ou mal rédigée.

8°/ Pendant que le Chef du Parquet britannique publiait ses directives, Gordon BROWN proclamait son opposition à la légalisation du suicide assisté..... La France a trouvé des juges pour prononcer des non-lieu au profit de Marie HUMBERT et du Dr CHAUSSOY mais pas de majorité parlementaire pour voter la dépénalisation de l'euthanasie.

Les Elus seraient-ils, ici et là, de moins bons défenseurs de la volonté du peuple que les Magistrats?

Source: http://www.cps.gov.uk/news/press_releases/109_10/

Légaliser l'euthanasie ? ( Discussion sur FaceBook ) - par ArmandStroh le 14/02/2010 @ 15:56

Sun, 14 Feb 2010 15:56:00 +0100

Faut-il légaliser l' euthanasie ?

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