Vous avez probablement déjà appris par les médias, qu'une série de gardes à vue ont eu lieu les 12 et 13 janvier 2021,
concernant une douzaine de membres d' Ultime Liberté, dans le cadre de la suite de l'enquête menée consécutivement aux perquisitions d'octobre 2019.

Le C.A. d' Ultime Liberté s'est réuni le 14 janvier après-midi, et a rédigé à ce sujet le communiqué ci-dessous envoyé à tous les adhérents.

( Un communiqué à l'attention des médias et de la presse est également disponible )

Communiqué du C.A. à l'attention des adhérents

Le C.A. de l'association Ultime Liberté s'est réuni par visioconférence Zoom à la date initialement prévue du 14 janvier 2021.
L'ordre du jour en a bien sûr été bouleversé en raison des opérations de garde à vue des 12 et 13 janvier.

A notre connaissance, 12 personnes ont été gardées à vue le mardi 12 janvier 2021, deux jours pour certains, dont trois membres de l'actuel C.A.
( La présidente Claude Hury, le vice-président Patrice Bernardo et le secrétaire général Armand Stroh ).

Au niveau de la forme et de façon générale, cette garde à vue s’est effectuée dans un climat serein. Certaines personnes ont été accompagnées d’un avocat soit choisi soit commis d’office.
Dans cette situation, l’avocat n’a pas accès au dossier mais est présent pour vérifier que la garde à vue se passe bien.

Au niveau du fond, les personnes ont du répondre à un questionnaire dont le canevas a semblé être le même pour tous, établi vraisemblablement par la juge d’instruction en charge du dossier.
Chaque personne a insisté sur la nécessité d’une loi permettant le choix pour chacun de sa fin de vie.

A l’issue des gardes à vue, certains ont été interrogés par la presse locale.
Les articles de presse que nous avons pu lire sont de niveaux d'information divers.
Certains n'ont fait que reprendre des généralités vagues déjà énoncées à la suite des perquisitions d'octobre 2019, en parlant simplement de l'aspect lié à un éventuel « trafic de Nembutal », ce qui est pour le moins un traitement « léger » du problème concerné voire injurieux à l'égard de l'association.
D'autres articles font l'effort de placer ces gardes à vue dans le contexte de l'inexistence actuelle en France d'une légalisation de l'euthanasie volontaire et du suicide assisté et cherchent à connaître nos positions sur le sujet.

Nous aurons donc prochainement à accélérer le travail de l'association concernant nos propres propositions de transformation législative, aussi bien pour organiser notre propre défense au niveau judiciaire, que pour répondre aux sollicitations de la presse et pour préciser nos revendications auprès de nos représentants politiques.

Nous rappelons ici brièvement les principaux points de la législation actuelle qui sont en cause et dont nous demandons une révision importante, outre l'absence actuelle en France d'une légalisation de l'euthanasie volontaire et du suicide assisté :

- abrogation ou révision drastique de la loi de décembre 1987 concernant l'interdiction de l'information publique du citoyen sur les différents moyens ou méthodes pour mettre fin à sa vie.
- révision de tous les articles de loi qui considèrent que dans tous les cas une personne qui veut se suicider est en « danger » ou en « péril », et que par conséquent une autre personne qui est informée de cette intention ou qui apporte une aide ou une assistance peut être poursuivie pour « non assistance à personne en péril »
- révision de tous les articles et règlements notamment du code de la santé qui confèrent une dimension nécessairement pathologique à tout suicide ou tentative de suicide, justifiant éventuellement un traitement voire un internement psychiatrique.

Tous nos adhérents sont d'ores et déjà invités à participer, soit individuellement, soit dans le cadre de réunions locales, physiques ou par communication à distance, à ce travail précisant nos demandes de transformation législative.

Pour conclure, le CA décide à l’unanimité de rédiger un communiqué à l’intention des adhérents ( le présent communiqué ) afin de les informer rapidement et un communiqué à l’intention de la presse afin de rectifier un certain nombre d'inexactitudes parues dans certains articles.

Quelques dates de prochaines réunions :

- une réunion Zoom va être organisée le mardi 19 janvier à 15h. Elle rassemblera tous les gardés à vue et les membres du CA. Objectif : relater la garde à vue.

- le séminaire de février sur l’accompagnement est annulé dans sa forme initiale.
Une réunion au moins sera organisée par Zoom pour la remplacer (date et heure à préciser)

- prochaine réunion du CA : le 29 janvier à 14h

Pour le C.A.,

La Présidente , Claude HURY
Le secrétaire général, Armand STROH

( Fin du communiqué )

* * *
Réactions et interview dans la presse et les médias

Parmi les nombreuses sollicitations de la presse et des médias à cette occasion,
une interview de la présidente par le Journal de la Haute-Marne

Nous ouvrirons bien sûr largement les pages de notre nouveau site aux problèmes posés par cette évolution de la situation judiciaire.

* * * * * *

( 2 octobre 2020 )

Suite au changement des restrictions sanitaires dans le Gard, et de l'interdiction qui en résulte des réunions de plus de 30 personnes,

le C.A. a décidé d'annuler la réunion physique de l' A.G. qui était prévue le 17 octobre à Nîmes.

Nous allons avertir l'ensemble des adhérents de l'annulation de l' A.G. du 17.

( Par mail pour ceux qui disposent d'un mail, par voie postale pour ceux qui n'en ont pas )

Le séminaire des 15 et 16 octobre est également reporté à une date ultérieure,
dans des conditions qui seront fixées par le C.A. nouvellement élu
qui prendra ses fonctions à partir du 17 octobre )

En revanche, le vote par correspondance en cours est bien sûr maintenu,
et le dépouillement aura lieu comme prévu le 16 octobre à Nîmes.
Les résultats de ce vote seront donc connus et publiés le 17 octobre.

* * * * * *

Actualité du combat de M. Alain Cocq :

Après 3 jours de souffrances liées à sa décision d' arrêter l'alimentation et l' hydratation artificielles,
M. Alain Cocq décide de permettre à nouveau son alimentation et son hydratation, et de bénéficier des soins palliatifs :

Communiqué AFP du 9 septembre :

A bout de souffrances, Alain Cocq annonce qu'il se réalimente

* * *

Actualité de l'association :
( 9 septembre 2020 )

Le C.A. de l' association, qui suit de près l'évolution du combat de M. Alain Cocq, publie le communiqué suivant :

" Encore une personne, M. Alain COCQ, qui alerte la société, les décideurs (politiques, médecins et jusqu'au Président de la République)
sur l'inadaptation de la loi actuelle sur la fin de vie à prendre en compte la volonté de celui ou celle qui souhaite échapper à l'agonie des derniers instants.

Que demandait Alain COCQ ?

Il souhaitait mourir chez lui, entouré de ses proches et de ses amis, sereinement en absorbant « la pilule paisible » (du pentobarbital).
Il ne souhaitait pas se rendre à l'étranger où sa demande aurait été bien sûr acceptée.

Suite au refus attendu du Président de la République s'appuyant sur l'état actuel de la loi Léonetti-Claeys, il a donc décidé d'arrêter l'alimentation et l'hydratation comme le lui permet cette loi.

Il souhaite, et ce sera son dernier combat, que grâce à la médiatisation des conditions de sa mort les responsables politiques s'emparent enfin de la légalisation «d'une aide active à mourir comme un soin terminal».

L'association Ultime Liberté soutient le courage du combat d'Alain Cocq et espère que sa médiatisation ouvrira enfin un débat public approfondi concernant la Liberté individuelle reconnue du choix de notre mort."

( fin du communiqué )

Remarque :

La présidente de l'association a pu rencontrer M. Alain Cocq ou communiquer par téléphone avec lui à plusieurs reprises, et s'entretenir également à cette occasion avec des journalistes de différents médias, pour expliciter la position de notre association.

Le combat de M. Alain Cocq, en espérant faire avancer globalement la problématique de la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie volontaire, est celui de l'ensemble des associations qui demandent cette avancée depuis des années ( ADMD, Le Choix, Ultime Liberté, etc... ).

Il ne résume pas cependant les objectifs spécifiques de notre association Ultime Liberté, qui visent avant tout la liberté individuelle de décider de sa propre mort ( Article 1.1. de nos statuts ), quelle que soit la gravité supposée de l'état de santé de la personne, dont elle seule peut juger légitimement si elle est une condition ou non de son choix de mourir. Nous rappelons que nous ne demandons pas, dans le cas général de l'exercice de cette liberté de se donner la mort, à la médecine de décider à notre place si nous sommes suffisamment en mauvaise santé pour pouvoir bénéficier de l'euthanasie ou du suicde assisté comme "soin terminal" . Nous demandons, en tant que citoyens majeurs et capables d'une décision libre, éclairée et réitérée, à gérer nous-mêmes en toute responsabilité une dose létale permettant de nous donner la mort lorsque nous l'avons personnellement librement décidé, dans un cadre juridique laïque qui reconnaisse une telle liberté comme liberté fondamentale du citoyen.

* * * * * *

Actualité nationale :

6 septembre :

La décision de M. Alain Cocq de mourir ...
en respectant la cruauté des conditions actuelles de la législation française sur la fin de vie,

ne cesse d'alimenter les commentaires indignés de plus en plus de citoyens français,
dont la très grande majorité demande depuis des années une loi légalisant le suicide assisté et l'euthanasie volontaire.

Nos représentants politiques seraient-il devenus à ce point impuissants à représenter la volonté du Peuple ?

* * *

Parmi les très nombreux articles dans la presse et les médias, relevons par exemple celui-ci :
Article de Libération :

Alain Cocq : une sédation profonde jusqu'au décès serait-elle possible ?

Nos adhérents se posent bien sûr également la question de la nature réelle des obstacles politiques à la modification de la loi ...

* * * * * *

Actualité régionale de la vie des antennes :

Article dans Paris-Normandie

Fin de vie : les militants de l’association Ultime Liberté
repartent au combat en Normandie

"Il y a quelques mois, des seniors étaient perquisitionnés. Leur tort : avoir acheté un produit pour pouvoir se donner la mort. Une situation que dénonce l’association Ultime Liberté, alors que de nouvelles demandes pour mourir dans la dignité remettent le débat sur la place publique."

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Actualité du 24 août 2020 :

Ce que demande Alain Cocq à l'Élysée pour mourir dans la dignité

A la veille de sa rencontre avec des conseillers de l'Elysée, Alain Cocq demande à “mourir dans la dignité”, en s'administrant un sédatif.

( Article sur FR 3 Bourgogne )

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Actualité du 10 aout 2020 :

Alain Cocq devrait être reçu à l'Elysée.
Voir l' émission RMC BFMTV du 10 aout :

"On vous oblige à mourir de faim":
atteint d’une maladie incurable, Alain veut être euthanasié et en appelle à Emmanuel Macron

A cette occasion des adhérents d'Ultime Liberté prennent l'initiative d'écrire également au Président de la République,
en rappelant le retard législatif pris par la France en matière de liberté de décider de sa propre mort.

Dans les médias, à cette occasion, les mêmes débats sur l'inadéquation de la législation actuelle reviennent ...
comme à l'occasion de chaque cas particulier ainsi médiatisé ...

Exemple : " Fin de vie : pourquoi la loi n'avance pas ? "
sur RMC

Questions : Faudra-t-il que des citoyens de la République laïque se décident à attaquer en justice les responsables du "lobby religieux-médical", dont parle François De Closets dans l' émission,
pour traitements inhumains contraires aux Droits Humains,
dans des cas concrets typiques de souffrances où leur prétention à décider à la place des personnes concernées est directement responsable de cette souffrance non choisie ?

Faut-il aller plus loin encore, et attaquer juridiquement dans une Question Prioritaire de Constitutionnalité les aspects de la législation française actuelle qui restreignent la liberté individuelle de choisir sa mort ?
Restrictions qui pourraient être considérés comme inconstitutionnelles si le Conseil Constitutionnel français décidait, comme cela a été le cas en Allemagne en février 2020, que cette liberté dérive de l'un des droits fondamentaux garantis à la personne ?

La balle est pour le moment encore dans le camp de nos représentants politiques, comme législateurs.
Mais peut-être, comme actuellement dans d'autres pays, ce sera une décision juridique qui obligera le pouvoir politique à bouger ?

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Actualité du 30 juillet 2020 :

Lettre ouverte de M. Alain COCQ au Président de la République

( Télécharger la lettre au format .pdf )

Cet été est peut-être source de légèreté pour certains mais malheureusement la souffrance ne s'arrête pas pendant ces mois de vacances

Un de nos adhérent, M. Alain COCQ, vient d'envoyer une lettre au Président de la République lui demandant la possibilité de mettre en œuvre, de façon douce et sereine, son choix de mourir rapidement .

En cas de refus, il entamera un refus de soins (hydratation et alimentation) .

Ce nouveau cas, somme toute commun, ne l'est pas du fait de la personnalité de cet homme qui a œuvré pour l'amélioration de la vie des handicapés jusqu'au niveau de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Ce nouvel appel illustre, avec tant d'autres, que le sujet de la fin de vie n'est pas réglé avec la loi "Léonetti Claeys" de 2016.

Merci de votre participation éventuelle à la diffusion de cette situation dramatique.

Claude HURY

Présidente de l’association Ultime Liberté

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" Qu'est-ce qu'une vie accomplie ? "

Une nouvelle publication de François Galichet

"Ce livre prend sa source dans une enquête menée auprès d’adhérents d’Ultime Liberté détenant le moyen de quitter la vie sans douleur ni violence.
J’avais déjà communiqué le compte-rendu de cette enquête lors de plusieurs séminaires UL. Il fait l’objet d’un chapitre de l’ouvrage (en respectant bien entendu l’anonymat des personnes) et débouche sur un constat paradoxal : la grande majorité des personnes interrogées déclarent être plus heureuses, plus sereines, plus désireuses de vivre que si elles n’avaient pas ce moyen."
( Lire la suite ... )

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Dans le "monde d'après" , notre Ultime Liberté sera-t-elle mieux reconnue par la loi que dans le monde d'avant ?

Deux cas dans l'actualité nous permettent de reposer toujours les mêmes questions :

Communiqué de l'association Ultime Liberté

Ce communiqué a été élaboré par l'ensemble du CA et envoyé à l'AFP

" Un nouveau drame qui, comme bien d’autres semblables, aurait pu être évité !

En Indre-et-Loire, un couple âgé décide de mourir ensemble car l’épouse est très malade : quelle belle preuve d’amour !

Ne trouvant pas en France de solution légale, le mari en arrive à assommer son épouse à coups de crosse avant de se retrouver en prison à 86 ans comme un malfaiteur.

Si en France le suicide assisté était légal, ils auraient pu partir ensemble dans la sérénité .
Comme au Canada où " un couple meurt sereinement côte à côte durant la pandémie."

Un autre « fait divers » : une centenaire commence une grève de la faim après les refus d'une assistance à mourir en Belgique et en Suisse

Qu’attend la France pour se doter enfin d’une loi de liberté permettant à chacun de choisir sa fin de vie ?

Une loi que l’Association Ultime liberté réclame depuis 10 ans et dont de nombreux adhérents âgés ont été perquisitionnés, il y a quelques mois,

les privant ainsi du moyen qu’ils s’étaient procuré pour pouvoir choisir le jour et l’heure de leur mort. "

* * *

Liens presse concernant ces deux "faits divers" :

1. Indre-et-Loire : un homme tue sa conjointe à Francueil ( France3 centre Val de Loire )

2. "Quand on souffre comme ça, ce n'est pas la peine de rester" : Hélène, centenaire, en grève de la faim pour qu'on lui laisse "le droit de mourir"

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Actualité associative juin- juillet 2020:

Un vote par correspondance de tous les adhérents été organisé au cours du mois de juin, dépouillé le 1er juillet,
concernant l'adoption de nouveaux statuts précisant un certain nombre d'articles restés trop ambigus
Les résultats complets sont en cours d'envoi aux adhérents.

Le résultat global est que ces nouveaux statuts sont adoptés par un peu plus de 90% des suffrages exprimés.
C'est donc conformément à ces nouveaux statuts que seront organisées les prochaines échéances électorales liées à l' Assemblée Générale Ordinaire annuelle de l'association.

D'autre part un groupe d'adhérents s'est désormais constitué publiquement ( le 13 juillet ) sous le nom de "Groupe UL 2020",
comme groupe d'opposition à l'actuel Conseil d'Administration, en vue de présenter des candidats spécifiques de ce groupe aux prochaines élections annuelles du C.A.

* * * * * *

Actualité associative dans le contexte de l'épidémie Covid-19 :

L' appel commun des associations ( 30 mars 2020 )

Les perspectives d’accroissement exponentiel de l’épidémie du Covid 19 conduisent à l’engorgement des hôpitaux par un afflux de patients en détresse respiratoire extrême.

D’ores et déjà la probabilité quasi-nulle de survie de certains malades très âgés et polypathologiques conduit à ne pas les mettre en réanimation afin de garder des places pour des patients ayant plus de chances de guérison.

Qu’est-il prévu pour que ceux qui sont écartés de la réanimation ne soient pas condamnés à une agonie longue et douloureuse ?

Nous recevons de nombreuses déclarations de personnes affirmant qu’elles ne souhaitent pas être mises en réanimation ou qu’en cas d’impossibilité de bénéficier d’une ventilation artificielle, elles demandent une fin « sans douleur ni angoisse ».

La sédation profonde et continue prévue par la loi est difficilement réalisable dans le contexte actuel, car elle nécessite d’importants moyens humains et médicamenteux.

Nous demandons donc solennellement que ceux qui en exprimeraient la volonté expresse, répétée et vérifiée (notamment par leurs directives anticipées) puissent bénéficier d’une aide médicale pour leur épargner une fin cruelle.

Dans ce contexte exceptionnel d’urgence, nous demandons au gouvernement d’autoriser pour ceux qui le souhaitent une sédation rapide et efficace qui évite les douleurs terribles de la suffocation, même au prix d’abréger la vie. Nous lui demandons aussi d’inciter chacun à écrire ses directives anticipées.

C’est en répondant aux volontés des patients que les décisions des soignants, déjà difficiles à prendre, pourront être rendues plus humainement supportables.

Il s’agit là d’une question d’humanité.

Les signataires

Annie Babu et Denis Labayle, coprésidents du CHOIX Citoyens pour une mort choisie

Claude Hury, Présidente d’ULTIME LIBERTE

Le Collectif Pour une Mort Sereine

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Information : ( ne fait pas partie de l'Appel commun )

Trois médecins membre de l'association Le Choix, ont rédigé un article intitulé :
Le Covid 19 et le décret ministériel du 28 mars sur l’utilisation du Rivotril.

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Actualité internationale :

26 février 2020 :

Allemagne : l’interdiction du « suicide organisé » jugée inconstitutionnelle

Le Tribunal fédéral de Karlsruhe était saisi par des associations allemandes et suisses d’aide au suicide, des médecins et des patients.

La Cour constitutionnelle allemande a censuré, mercredi 26 février, une loi interdisant l’assistance au suicide par des médecins ou des associations, une décision cruciale dans un pays où l’Église catholique reste influente.

Saisie par des associations allemandes et suisses d’aide au suicide, des médecins et des patients, la Cour de Karlsruhe a estimé qu’une loi de 2015 proscrivant l’assistance « organisée » au suicide était inconstitutionnelle.

Cette loi privait les patients en phase terminale du « droit de choisir [leur] mort », a déclaré Andreas Vosskuhle, président de la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe. Le président de la Cour a fait valoir :

« Ce droit inclut la liberté de s’ôter la vie et de demander de l’aide pour le faire (…) Le droit de choisir sa mort n’est pas limité à certaines phases de la vie et de la maladie. »

La suite dans l' article du Monde

Une traduction française nous a été proposée par une de nos adhérentes

Il sera très instructif pour nous de voir comment ce jugement se traduira en Allemagne par une nouvelle législation règlementant le suicide assisté,
après cette déclaration d'un droit fondamental de la personne à choisir de se donner la mort et d'obtenir pour cela l' aide légale de tiers.

A quand une décision similaire en France ?

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Actualité dans les médias :

16 janvier 2020 :

Article dans le Nouvel Obs :
"Pour mourir le moment venu, ces séniors ont caché un flacon ..."

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Actualité de l' association :

Décembre 2019

Lettre ouverte de l'association Ultime Liberté

aux 156 députés « issus d'horizons divers »qui avaient cosigné

la tribune de Jean-Louis Touraine du 28 février 2018 dans le Monde,

Euthanasie : « Il convient de donner aux malades en fin de vie la libre disposition de leur corps »

Cette lettre ouverte, rédigée par le C.A. de l'association, a été envoyée le 9 décembre à M. Jean-Louis Touraine.

Nous la proposons aussi en version téléchageable au format pdf

Nous l'envoyons également à nos adhérents pour contacter leurs élus respectifs à ce sujet,
notamment s'ils étaient parmi les signataires de 2018 ...

* * * * * *

Actualité nationale :

"Un médecin de campagne de Seine-Maritime est soupçonné d’avoir administré, avec l’aide de son épouse, un médicament réservé à un usage hospitalier.

Les enquêteurs s’intéressent aux cas de sept de ses ex-patients, décédés. Il est interdit d’exercer.

À ce jour, aucune des familles de patients décédés qui étaient suivis par le médecin n’a déposé plainte, ni ne s’est constituée partie civile."

Article sur Ouest-France

Une pétition de
Soutien aux docteurs Méheut-Ferron

a été lancée sur Change.org

Encore une affaire qui montre l'urgence d'une véritable légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté en France, et l'insuffisance évidente de l'actuelle Loi Claeys-Leonetti.

Et donc la responsabilité qui incombe désormais au gouvernement et à l'ensemble de nos élus dans tous les retards pris dans cette transformation législative,
dont nous rappelons qu'elle est demandée par 96 % de nos concitoyens dans un récent sondage d'opinion.

* * * * * *

Dans un communiqué du 28 novembre,

La Libre Pensée dénonce la répression contre les partisans de l’Aide active à Mourir

"La traque contre les partisans de l’aide à mourir a commencé"

* * *

Dans une tribune du 7 novembre 2019 dans Libération, Mme Roudinesco fait part de son « véritable malaise » à la lecture de la tribune « Choisir sa vie, choisir sa mort » … signée par un grand nombre de femmes...

« Mourir «si je veux, quand je veux» ? » La Tribune d'Elisabeth Roudinesco
Elle en conclut un soutien à la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté, ... mais seulement pour des malades gravement atteints et en fin de vie.

Une réaction au "malaise" de Mme Roudinesco
( par Armand Stroh, secrétaire général d' "Ultime Liberté" )

* * *

31 octobre : Tribune sur Libération :

Choisir sa vie, choisir sa mort, des femmes persistent et signent

La conclusion de la Tribune :

" Nous exigeons aujourd’hui, pour nous et pour tous, qu’il soit fait droit à cette liberté fondamentale : mourir dignement, si nous le voulons, quand nous le voudrons.

Une immense majorité de la population (96 % selon le sondage Ipsos, paru en mars) soutient l’idée du droit à l’euthanasie ou au suicide assisté.

Pour celles d’entre nous qui approchons de l’échéance, notre décision est prise :

si l’on nous refuse le droit de finir dignement et légalement notre vie, quand nous l’estimerons invivable,

alors nous déclarons publiquement que nous aurons recours à une assistance ou à des moyens (aujourd’hui encore) illégaux.

De même que nous avons obtenu alors le droit de choisir notre vie, nous exigeons aujourd’hui celui choisir notre fin de vie. "

* * *

L'association Ultime Liberté lance une pétition sur Change.org :

"La liberté de la mort volontaire explicitement reconnue dans la législation française"

A tous les citoyens qui veulent soutenir cet objectif
( Cliquez le lien pour accéder à la pétition )

Le texte de la pétition ci-dessous :

L'actualité des perquisitions menées dans toute la France pour saisir les produits commandés par des personnes souvent âgées ou malades dans le but de pouvoir mettre fin à leur vie d'une manière douce lorsqu'elles le décideront, a scandalisé de nombreux citoyens français.
Cette situation pénible est due au fait que notre représentation politique, depuis des années, n'a pas voulu réellement prendre en compte l'opinion depuis longtemps exprimée par 80% puis actuellement 96% des Français ( sondage IPSOS de 2019), demandant une avancée beaucoup plus importante d'une législation légalisant l'euthanasie volontaire et le suicide assisté.

Mais également, et c'est l'objet précis de notre pétition, parce que la législation actuelle qui encadre la mort volontaire et le suicide en général, reste dans le flou juridique de la "dépénalisation du suicide" acquise depuis la Révolution Française, et n'a jamais explicitement reconnu la mort volontaire comme une liberté fondamentale du citoyen.

Le moment est venu de demander une transformation profonde de la législation française encadrant la mort volontaire ( « suicide » )

Nous, membres de l' association Ultime Liberté, et avec nous de nombreux autres citoyens qui manifesteront leur propre volonté à ce sujet,

demandons :

- 1. Que la mort volontaire ( ou « suicide rationnel » ) soit désormais explicitement reconnue en droit français comme une liberté du citoyen et en particulier au moment de choisir les conditions ultimes de notre fin de vie.

- 2. Qu'en conséquence tout citoyen français majeur et juridiquement capable qui en fait la demande, puisse accéder légalement à une dose létale ou un moyen de mort volontaire, permettant la mort la plus « douce » possible, dans des conditions de sécurité pour tous les autres membres de la société, c'est-à-dire que cette dose ou moyen ne puissent être utilisés que par la personne concernée pour se donner la mort.

- 3. Qu'en conséquence soient révisées toutes les lois actuelles incompatibles avec cette nouvelle législation, en particulier :

- la loi de 1987 limitant le libre accès du citoyen français à l'information sur les différentes méthodes pour réaliser sa mort volontaire.

- la loi qui permet de poursuivre les personnes ayant connaissance d'une intention suicidaire pour « non assistance à personne en péril » : le citoyen majeur et juridiquement capable qui disposera légalement de l'accès à une dose ou méthode létale, ne pourra plus être considéré comme une « personne en péril » s'il choisit d'en faire usage.

- les lois et règlements encadrant la possibilité d'internement ou de soins psychiatriques pour « protéger la personne suicidante contre elle-même ».
Le citoyen disposant d'une vérification de sa capacité de discernement et de sa volonté ferme et réitérée d'être responsable de son accès à la dose létale, ne pourra plus être considéré comme se mettant lui-même en danger.

* * *

Nous demandons qu'une telle modification de la législation française encadrant la mort volontaire soit rapidement mise à l'ordre du jour des procédures législatives et qu'un débat public sur ce sujet soit organisé.

Nous proposons à tous les juristes compétents d'analyser la répercussion d'une telle transformation sur l'ensemble des lois et règlements en vigueur.

Nous proposons aux médias et aux instituts de sondage de se saisir de cette question et de permettre à tous de connaître l'opinion des Français sur cette question.

* * *

Nous demandons en outre, comme plusieurs autres associations, et plus de 90 % de la population française depuis de nombreuses années, que soit enfin votée une loi sur la fin de vie légalisant l'euthanasie volontaire et le suicide assisté.

( Fin du texte de la pétition )

* * * * *

Attention :

Des divergences entre les propositions de notre Association Ultime Liberté et celles des deux autres associations actuelles qui militent également pour la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté
sont clairement apparues à la suite à la fois des perquisitions du 15 octobre et de la publication de notre pétition du 26 octobre sur Change.org.

Une réaction, un peu hâtive sans doute de la direction de l'association Le Choix, avait fait publier une "Alerte" à l'encontre de notre pétition.
Cette alerte a été retirée depuis du site de cette association. Nous en prenons acte.

Nous rappelons cependant un des aspects de cette divergence dans les finalités, dans ce qui y était affirmé alors par Le Choix :

"Notre désaccord avec Ultime Liberté est fondamental, car nous ne voulons en aucun cas d’une loi permettant à tous un accès à des produits létaux sans cause médicale réelle et sérieuse, sans espoir de guérison, ou sans état de fin de vie avéré."

Tous ceux donc qui croyaient en toute confiance que "Citoyens pour une mort choisie" signifiait que chaque citoyen devait pouvoir choisir le moment, les raisons et les conditions de sa mort doivent aujourd'hui se poser la question :

Est-ce que pour Le Choix ( et de même pour l' ADMD ), seules les personnes atteintes de maladies graves et incurables, en grande état de souffrance et en "fin de vie avérée" doivent avoir ce "CHOIX" ?

Pourtant, par ailleurs, dans une tribune du 16 avril 2018 publiée dans Libération, qu'on peut encore trouver sur le site de Le Choix, l'association considérait très clairement la proposition de Loi de Jean-Louis Touraine comme insuffisante :

"La proposition législative, déposée fin septembre (2018 ) par Jean-Louis Touraine, député du Rhône (groupe LREM), ne s’adresse qu’à des malades qui sont à l’agonie mais ne prend pas en compte tous ceux qui ne veulent pas arriver à ce stade et souhaitent mourir alors qu’ils sont en pleine conscience, au moment qu’ils auront choisi."

Et dans le paragraphe précédent l'argumentaire avancé :

"Or, la proposition de loi Touraine prolonge l’esprit des lois en place de 2005 à aujourd’hui, de Leonetti à Claeys-Leonetti. Elle ne comble en rien les vides laissés par les lois actuelles, voire les amplifie. Elle n’empêchera pas les passages de frontières pour trouver hors de l’Hexagone l’humanité et la dignité nécessaires à la quiétude de la mort choisie. Que manque-t-il à la France ? Certains diront que l’influence persistante du catholicisme explique les blocages politiques, d’autres, que la médecine est trop timorée. Les deux sont sans doute vraies. Mais nous n’en sommes plus là et l’heure est aux façons de surmonter ces différents blocages. Les lois ont en cela un rôle important à jouer. En matière de fin de vie, elles ont le pouvoir de calmer les tensions que leur absence provoque, en laissant le citoyen libre de penser sa mort. Car c’est bien de cela qu’il s’agit."

La question est donc de savoir aujourd'hui ce que Le Choix ( et l' ADMD ... ) veulent vraiment :

- Une véritable "mort choisie" , c'est à dire une mort dont la personne concernée elle-même choisit "en pleine conscience" les "critères" qui lui permettront de décider de mourir "au moment où elle l'aura choisi"

- Ou toujours seulement une "aide active à mourir" dont l' État et/ou les médecins, ou on ne sait quels lobbies occultes au sein des "comités d'éthiques", décident en fait, en dernière instance, à la place du citoyen,
si le moment et les conditions ou critères sont présents ou pas.

Et il est particulièrement navrant de voir ressortir par des militants supposés "pro-choix", le même genre de préjugés" concernant les "dérives" qui résulteraient de notre proposition ( "suicide des adolescents en mal d' amour", etc.),
que dans les argumentaires des opposants dont ils ont pourtant par ailleurs montré la faiblesse ...

Nous voyons aujourd'hui, dans tous les pays, y compris ceux qui ont déjà une "loi sur la fin de vie", légalisant l' euthanasie et ou le suicide assisté, les épisodes d'un véritable "cirque" juridico-politique, avec des "petits pas" hésitants, en avant, en arrière, à coup de procédures judiciaires, de querelles entre pouvoirs locaux ou fédéraux, etc.

Même au sein des associations "pro-choix" et à l'intérieur de chaque association, ces deux tendances discutent et s'affrontent. ( Voir par exemple dans l'association Exit en Suisse )

La question est donc pour vous, citoyens français, de CHOISIR entre des propositions restrictives qui ne veulent vous permettre une "mort douce" que si vous êtes au bout du bout de vos souffrances ou maladies incurables, ou en fonction d'autorisations légales et de "critères" qui changent tout le temps, en fonction des forces juridico-politiques en présence ...
et notre proposition qui considère que c'est une liberté fondamentale du citoyen majeur et capable de discernement de pouvoir choisir de mourir de "mort douce" sans l' "autorisation" de ces messieurs de la faculté ou d'une officine éthico-juridico-politique qui jugerait si vous avez assez souffert ou pas pour avoir le "droit de mourir".

Nous voulons une grande loi qui reconnaisse à la personne et à elle seule, le droit fondamental de décider de sa propre vie et de sa propre mort.
Une loi qui permette donc la mise en place de tout un dispositif légal d' information et de formation permettant à chaque citoyen de prendre une telle décision anticipée de façon "éclairée", mais en sachant que cette décision essentielle sera d'autant plus à respecter par tous, qu'elle aura été murement et librement pensée par la personne concernée elle-même, consciente bien sûr du caractère irréversible du passage à l'acte de sa mort volontaire.

C'est aussi la question que nous allons poser à tous nos représentants politiques et notamment à ceux qui s'apprêtent à déposer une nouvelle proposition de loi sur la "fin de vie"

A l'étranger aussi la question est posée, même dans ceux qui disposent d'une "loi sur la fin de vie" légalisant l' euthanasie ou le suicide assisté.

La France sera-t-elle encore une fois en retard d'une bataille ?

* * * * * *

En Suisse, une nouvelle association s'est créée en septembre 2019 :

Pegasos estime que tout adulte rationnel, sain d'esprit,
 quel que soit son état de santé,
 a le droit de choisir le mode et le moment de sa mort.

* * * * *

Autre exemple en Belgique :

Open VLD veut ouvrir le débat sur l'euthanasie pour une "vie accomplie"

* * *

Actualité nationale du 15 octobre :

Perquisitions dans toute la France à la recherche de Nembutal

Communiqué de l' association Ultime Liberté
( 18 octobre 2019 )

Ce mardi matin 15 octobre, une opération nationale et synchronisée de la gendarmerie a eu lieu un peu partout en France chez des personnes ayant commandé à l'étranger du pentobarbital,
afin de pouvoir mourir sereinement au moment choisi : au total plus de 130 perquisitions à domicile.

Des personnes âgées voire très âgées ont vu débarquer chez elles à 6 heures des gendarmes qui ont perquisitionné leur domicile, inspecté leur ordinateur et leur téléphone portable.
Beaucoup ont été très choquées par cette intrusion matinale et surtout par la saisie du produit leur permettant de choisir le moment de leur mort, c'est à dire d'exercer leur ultime liberté.

Simultanément le siège de l' association Ultime Liberté a été perquisitionné pendant huit heures. Toutes les données concernant le fonctionnement de l'association ont été saisies.

Le but de l' association Ultime Liberté est de regrouper les personnes qui partagent la même philosophie.
Elle n'intervient pas dans le financement ou la commande du produit létal, le Nembutal.

Les adhérents cherchent à se prémunir contre les carences de la législation française ne permettant pas le libre exercice du suicide dans des conditions non violentes.

L'association Ultime Liberté proteste solennellement contre ces opérations.

( Fin du Communiqué )

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Réactions aux perquisitions du 15 octobre

L'association Ultime Liberté prendra prochainement l'initiative de pistes de travail à ouvrir au plan national, voire international,

non seulement pour que les propositions de loi sur la légalisation de l'euthanasie et du suicide médicalement assisté ( "Assistance Médicale à Mourir" )

soient rapidement relancées en France, comme elles l'ont été dans de nombreux autres pays,

mais pour que simultanément s'ouvre un grand chantier législatif de révision de toutes les lois

qui actuellement restreignent l'exercice effectif de la liberté de la mort volontaire ( ou "liberté de se suicider"),

alors que cette liberté est supposée acquise depuis la Révolution Française.

* * * * *

Réactions dans les médias

Article FR3 Occitanie du 28 octobre :

Toulouse : un militant pour la légalisation de l'euthanasie explique son choix après des perquisitions

* * * *

Article dans Le Point du 24 octobre

"Le pentobarbital, médicament de la mort ou passeport vers "l'ultime liberté"? ( AFP )

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Dès le 16 octobre, le JT 19/20 de France 3 Lorraine publie l'interview d'une des personnes touchées par les perquisitions du 15 octobre :

L'interview se situe entre 8 mn 30 et 11 mn 30 du journal

* * * * *

Parmi les nombreuses réactions de soutien qui nous parviennent ou sont publiées sur des blogs personnels,

en voici une de Daniel Bougnoux, professeur émérite à l’Université Stendhal de Grenoble, publiée sur son blog et intitulée "Perquisitions"

ainsi qu'une proposition de texte rédigée par François Galichet, adhérent et ancien membre du C.A. d'Ultime Liberté, et qui a servi de point de départ pour le communiqué propre de l'association.

« Trafic de barbituriques » ou moyen de vivre mieux ?

" Ces derniers jours ont eu lieu un peu partout en France, sur ordre du parquet de Paris, des opérations de police chez des personnes ayant commandé à l’étranger du pentobarbital
afin de pouvoir mourir dignement si nécessaire : au total 125 perquisitions à domicile.
Des personnes âgées, voire très âgées, ont vu débarquer chez elles, souvent très tôt le matin ( 6 h !) des policiers qui ont fouillé leur appartement, retourné leurs affaires, inspecté leur ordinateur et leur téléphone portable.
Beaucoup en ont été traumatisées.

Il ne s’agit pas, comme certains articles de presse le suggèrent, d’un « trafic » , mais de personnes qui, soucieuses d’échapper à des fins de vie catastrophiques (AVC, Alzheimer, cancer, maladie de Charcot, etc.) ont cherché à se procurer ailleurs un moyen qu’elles obtiendraient si elles habitaient la Suisse, la Belgique, les Pays-Bas ou le Canada.

Une enquête menée auprès de certaines d’entre elles montre que la possession de ce produit leur permet de mieux vivre, de se sentir plus libres, plus sereines, et parfois d’affronter des épreuves qu’elles n’auraient pas acceptées sans cela.

Au moment où la France doit faire face à une vague de terrorisme sans précédent et où les réseaux de trafiquants de drogues prolifèrent impunément, la police n’a-t-elle rien de mieux à faire que de traquer des retraité(e)s paisibles comme s’ils étaient de dangereux malfaiteurs ?

Ces personnes n’ont commandé le produit leur permettant une mort digne et tranquille que parce que la France, contrairement à d’autres pays, refuse jusqu’à présent de voter une loi qui légaliserait l’aide à mourir.

Il serait temps que les députés français légifèrent sur la fin de vie, conformément au vœu, d’après les sondages, de plus de 90% de la population. Alors qu’ils viennent de le faire pour la GPA, qui ne touche qu’un petit nombre de femmes, la fin de vie concerne des millions de personnes, et potentiellement tout un chacun."

François Galichet

Ancien professeur de philosophie à l’Université de Strasbourg, auteur de Mourir délibérément (Presses universitaires de Strasbourg, 2014) et de Vieillir en philosophe (Odile Jacob, 2015).

Actualité associative nationale :

Résultats d'un questionnaire interne pour les adhérents d'Ultime Liberté
( Télécharger le document au format pdf )

1. Rappel du contexte : Un sondage national IPSOS de mars 2019 concernant l'opinion des Français sur la « Situation des libertés en France »

a montré que leur « opinion à l'égard de l'euthanasie » se présentait en résumé dans le tableau suivant :

C'était la première fois à notre connaissance qu'un sondage distinguait clairement entre deux options toutes deux favorables à la légalisation de l'euthanasie, mais pas suivant le même type de conditions ou de critères :

- « Les Français devraient avoir la possibilité de disposer d'un droit à l'euthanasie quelles que soient leurs conditions de santé » ( 36 % de l'échantillon national ) )
- « Le droit à l'euthanasie devrait être encadré et possible uniquement en cas de souffrances graves et incurables » ( 60 % de l' échantillon national )

2. Un récent questionnaire individuel sur les opinions des adhérents d'Ultime Liberté concernant les modifications législatives souhaitables

a permis de recueillir jusqu'à présent 550 réponses ( soit près d'un adhérent sur 5 ) au cours des mois de juillet et d'août 2019.

Voici le tableau résumé des résultats de ce questionnaire interne :

ANALYSE :

1. La première question reprenait mot pour mot la question posée par le sondage IPSOS

Elle permet de distinguer clairement l'opinion majoritaire de nos adhérents par rapport à la population française en général.

- les 36 % du sondage national deviennent 90 % chez les adhérents UL
- les 60 % du sondage national ne sont plus que 9,4 % des adhérents UL.

Cependant il nous semble clair que la question posée par IPSOS et qui ne parle que d' « euthanasie » , ne couvre pas l'ensemble de l'éventail des opinions concernant le choix de la fin de vie.
En particulier, elle n'évoque ni la question du « suicide assisté », ni celle du suicide en général, qui sont pour nous des questions liées à l'habituelle thématique de la « fin de vie ».

Elle ne permet donc pas de savoir comment se distribue l'opinion des Français entre :
- ceux qui veulent simplement pouvoir bénéficier d'une nouvelle loi autorisant l'euthanasie et/ou le suicide médicalement assisté en France, à l'instar des législations belge, néerlandaise etc. actuelles ( Propositions de loi ADMD, Touraine, etc . )
- ceux qui veulent, comme une très large majorité des adhérents de notre association, pouvoir bénéficier de condition légales plus souples de l'exercice d'une liberté déjà existante en droit français, à savoir la liberté de se suicider.

Nous considérons désormais qu'un sondage d'opinion, ainsi qu'une analyse politique pertinente de la problématique de « fin de vie », devraient envisager simultanément les modifications juridiques légalisant l' euthanasie et/ou le suicide médicalement assisté, et celles qui devraient transformer le rapport général de la législation à la question de la liberté du suicide et de la « prévention » différenciée de certaines formes de suicide.

En effet, un certain nombre de Français ( inclus dans les 60 % du sondage IPSOS ) , y compris dans nos adhérents ( inclus dans les 9 % de notre questionnaire ) sont hostiles à une légalisation de l'euthanasie ( ou suicide médicalement assisté ) « quelles que soient les conditions de santé »:
non pas parce qu'ils sont contre la possibilité de choisir de mourir dans ce cas, mais parce qu'ils considèrent que dans une telle situation, la personne doit pouvoir simplement se suicider dans de bonnes conditions et donc en prendre l'entière responsabilité sans avoir à demander à la médecine d'intervenir.

2. C'est ce que révèlent les réponses de nos adhérents à la deuxième question qui leur était posée, concernant la nécessité de modifier les restrictions légales actuelles pesant sur l'exercice de la liberté du suicide ( considérée comme acquise depuis la Révolution )

Une importante remarque résulte de la comparaison des questions 1 et 2, et des réponses apportées à ce sujet par les 9,4 % en question :
En réalité une bonne moitié de ces 9,4 % est constituée d'adhérents réticents par rapport à l'euthanasie ( question IPSOS ) réalisée par des médecins, mais pas du tout, au contraire, à la facilitation du suicide, qui se réalise sous leur entière responsabilité personnelle.
De même les 3 réponses d'adhérents qui sont totalement hostiles à l'euthanasie médicale, sont totalement en accord avec la facilitation législative du suicide.

C'est donc bien cet élargissement des conditions juridiques de la liberté du suicide qui caractérise la grande majorité des adhérents d'U.L. ( et constitue peut être une différence entre U.L. et l' ADMD ou Le Choix ? )

3. Les réponses aux deux autres questions sont plus nuancées, mais il apparaît par exemple très clairement qu'une très large majorité ( 88 % ) de nos adhérents souhaiterait pouvoir accéder légalement à une dose létale gérée personnellement.

Nous pourrons par la suite affiner, dans un nouveau questionnaire, la question des réticences et des conditions d' accès à cette capacité à gérer sa vie et sa mort de façon autonome .

La suite de l' analyse dans le fichier pdf à télécharger

Ces résultats seront bien sûr commentés lors de notre prochaine A.G. du 19 octobre et au séminaire des accompagnants à CHAUMONT

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Un commentaire proposé par un adhérent d'Ultime Liberté, membre du C.A. :

" Après sa mort, l'affaire Vincent Lambert appelle action et engagement

13 juil. 2019 : L'inhumation de Vincent Lambert n'est pas encore la fin de ce feuilleton dramatique.
Ses enseignements révèlent les failles et les impasses de la loi Claeys-Léonetti qui ne répond pas au besoin de la population
exprimé clairement pour l'euthanasie dans tous les sondages d'opinion méprisés par les lobbies pro-vie.
Chacun peut agir et s'engager pour que sa fin de vie ne lui soit pas volée.

( Télécharger l'article complet au format pdf )

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Actualité internationale :
( juillet 2019 )

Erika Preisig acquittée après un cas d'aide au suicide considéré comme irrégulier

Aide au suicide en Suisse : cinq ans de prison requis contre le médecin Erika Preisig

Le procès de la médecin bâloise, accusée de meurtre pour avoir aidé une retraitée atteinte de troubles psychiques  à mourir,

soulève la question sensible de l’aide au suicide de personnes dépressives

Voir aussi cet autre article :

Une médecin bâloise jugée pour un cas "irrégulier" d'aide au suicide

Remarque de la rédaction de ce site :

Ultime Liberté apporte tout son soutien moral à Erika Preisig, et n'a pas de doute quant à la sincérité et à la pertinence de son propre jugement, dans le cas qui occasionne aujourd'hui ce procès.
L'accusation qui lui reproche d'avoir fait un choix "idéologique", repose bien évidemment sur des choix tout aussi "idéologiques" ...

Cela montre aussi que bien qu'ayant un cadre juridique en matière de suicide assisté plus ouvert qu'en France, la Suisse n'échappe pas non plus à la grande controverse sur le thème du libre choix de sa mort qui traverse aujourd'hui de nombreuses législations nationales dans le monde. C'est pourquoi nous considérons, dans notre association, qu'il est important de prendre en compte cette dimension internationale des choix éthiques, idéologiques fondamentaux, qui devraient, selon nous, être considérés dans toute "démocratie" et "état de droit", comme relevant d'un choix personnel et non plus d'une décision "sociétale" ou "politique", où les enjeux de pouvoir divers priment sur l'autonomie personnelle que nous défendons.

Par ailleurs, ce procès tourne précisément autour d'une question en effet "névralgique" : comment peut se prendre une décision de "justice" ( par définition énoncée au nom d'une collectivité politique ) concernant la capacité de "discernement" d'une personne. Et en particulier, quel peut ou doit être dans une telle décision de justice, la place d'une expertise médicale, notamment "psychiatrique", dans un domaine où la dimension "idéologique" des positions des divers experts psychiatres est assez patente.
Nous voyons aussi, à l'intérieur de nos associations militant pour "le libre choix de notre vie et de notre mort", que la question principale de débat n'est plus celle du contenu de ce choix ( dont nous acceptons tous le principe d'autonomie personnelle ), mais bien celle de la capacité générale ( appelée souvent "discernement" ) à mettre en oeuvre une telle "autonomie", et donc de voir comment il serait possible à une personne, considérée juridiquement au moins à un moment de sa vie comme "capable de discernement", de se prémunir alors par anticipation contre les conséquences d'une future "absence de discernement", conséquences contraires à sa propre volonté.

( Remarque éditoriale rédigée par Armand Stroh )

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Actualité "nationale" et "internationale"

Dernier épisode en date de l' "affaire Vincent Lambert" :

L'audience devant la Cour de cassation se tiendra le 24 juin 2019

Le gouvernement a saisi la Cour de cassation

après la décision de la cour d'appel de Paris le 20 mai au soir d'ordonner la reprise de l'alimentation et de l'hydratation de Vincent Lambert.

Gérard Chemla, l'avocat de François Lambert, le neveu de Vincent favorable à la fin des soins, espère, une décision de la Cour de cassation «d'ici fin juillet».

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( 20 mai 2019 au soir ) :

Les "coups de théâtre" de l' "affaire Vincent Lambert".

La cour d'appel de Paris, saisie par les parents de Vincent Lambert, a ordonné lundi soir le rétablissement des traitements visant à le maintenir en vie, interrompus depuis lundi matin, jusqu'à ce qu'un comité de l'ONU se prononce sur le fond de son dossier.

La cour "ordonne à l'État français (...) de prendre toutes mesures aux fins de faire respecter les mesures provisoires

demandées par le Comité international des droits des personnes handicapées le 3 mai 2019 tendant au maintien de l'alimentation et l'hydratation" de Vincent Lambert, selon la décision consultée par l'AFP.

Commentaire éditorial :
( Armand Stroh, secrétaire général de l' association Ultime Liberté. Opinion personnelle )

Jusqu'à quand allons "nous" accepter l'existence d'une "obstination juridique déraisonnable" " liée aux conflits juridiques entre instances juridiques nationales ou internationales diverses, qui ballote ainsi les personnes concernées de procès en procès, avec toutes les souffrances qui accompagnent ces "coups de théâtre" juridiques ?
Tous ces niveaux du "Droit" et de la "Justice" devraient tous contribuer à protéger la "liberté" et l' égalité" des personnes, telles qu'elles sont en théories déclarées dans la Déclaration Universelle de 1948, dans un esprit de "fraternité" et de "paix" !

L'organisation actuelle des institutions juridiques ( et de leurs échelons de "hiérarchie du droit" liés aux supposées "souverainetés" ) - à cause de toutes sortes d'interférences d'autres forces, lobbies et intérêts "collectifs", ou "privés" , idéologiques, politiques, économiques, etc - . s'avère de plus en plus incapable d'assurer la régulation neutre des "égales libertés fondamentales" qu'elle est censée établir ( indépendance supposée de la "Justice" ), mais devient elle-même souvent un obstacle à l' exercice effectif de ces libertés ou crée des nuisances nouvelles pour les personnes humaines que ces institutions sont censées servir.

Car ici, dans le cas de l' affaire Vincent Lambert" , ce n'est plus l"obstination déraisonnable" d'un certain nombre de médecins qui est en cause, mais bien la maltraitance exercée sur les personnes par les conflits juridiques sans fin entre les différents niveaux du "droit" auxquels les personnes se trouvent jusqu'à présent "soumises , non seulement la situation les "proches" de Vincent Lambert, mais aussi plus généralement les citoyens "justiciables" qui peuvent se demander si eux-mêmes ne feront pas un jour ou l' autre les "frais" personnels de ce genre de querelle juridique.
Dans le cas de l' obstination déraisonnable médicale", beaucoup de "patients" et finalement de médecins ont accepté de comprendre que, même si le rôle fondamental et effectif de la médecine était d'agir en faveur de la santé des patients, de trop nombreuses situations révélaient en fait une exagération du "pouvoir médical" dans ce qu'on a appelé "acharnement thérapeutique" puis "obstination déraisonnable".

Il est temps sans doute de trouver un moyen de mettre fin à ces escalades judiciaires interminables, en les considérant à partir d'un certain moment comme elles-mêmes nuisibles par leur exagération procédurière : "obstination juridique déraisonnable"

Qui peut "mettre fin" à cette escalade des recours juridiques ?
Certainement pas, bien évidemment la réinvention d'un "échelon supplémentaire" d' "appel juridique ultime", dont on voit dans l' "affaire Vincent Lambert" , comment les procédures "tournent en rond" entre les différents niveaux qui "se tiennent par la barbichette" .

Pour ma part ma "réponse" personnelle à une telle question est très simple dans sa formulation :

C'est la "souveraineté de la personne sur elle-même" :
Dans toute circonstance, lorsque les conséquences des décisions d'une personne n'ont de conséquences directes que sur elle-même et qu'elle a elle-même décidé de prendre en responsabilité de telles conséquences en connaissance de cause, c'est à dire de ne pas imputer par la suite à autrui ou à la "collectivité" une responsabilité qu'elle a librement choisi d'assumer, alors aucune autre personne, ni aucune autre collectivité ( ni souveraineté nationale, internationale ou "populaire" , ni "communautaire" ) ne peut l'empêcher de prendre une telle décision qui ne concerne directement que sa propre "personne". Le "juge ultime" est alors la personne concernée elle-même.

Certes, dans le cas précis de l' "affaire Lambert", tout ce système de recours n'aurait sans doute pas été enclenché si la décision personnelle claire de Vincent Lambert avait été consignée dans des directives anticipées clairement rédigées par Vincent Lambert lui-même.
Le recours des parents aurait été beaucoup plus difficile à exercer. Et la "légalité" de la décision d'arrêt des traitements aurait sans doute été dès le départ juridiquement reconnue de façon incontestable.

Mais peut-on réellement imputer à Vincent Lambert lui-même la responsabilité de ne pas avoir rédigé à temps de telles directives anticipées, dans un pays où encore maintenant on laisse planer une forte suspicion sur la légitimité de chaque personne à définir elle-même les conditions de sa vie et de sa mort, et où, malgré de nombreuses déclarations d' intention officielles, de nombreuses équipes médicales rechignent encore à les considérer comme contraignantes ?

De nombreuses autres situations similaires vont se reproduire où la question de la "compétence des instances juridiques" des différents niveaux politico-juridiques ( droit national, droit européen, droit international ) sera soulevée.
Sans compter la conflictualité éthique et idéologique interne à tous les "états de droit" actuels, le retour des conflits éthico-juridiques qu'on a pu croire dépassés, concernant certaines libertés ( exemple évident de la liberté de l'avortement ).

Si vous-mêmes, en tant que personne, considérez que c'est à vous-même et à personne d'autre ( ni autre personne ou groupe, association, parti, ou "communauté" ou "famille", ni autre collectivité politique juridique, nationale, européenne, ou internationale ) qu'incombe la liberté et la responsabilité des décisions "ultimes" qui vous concernent en premier en tant que personne, rien ne vous empêche de le "déclarer" publiquement vous mêmes, "en personne", par les moyens de votre choix.

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Actualité Médias :

Le lundi 20 mai 2019 sur France-Culture :

Témoignage de Bernard Senet sera diffusé ce lundi 20 mai

à 13h 30 , dans l'émission Les Pieds sur Terre, sur France Culture .

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ACTUALITE INTERNATIONALE :

Allemagne : Le débat sur le suicide assisté relancé

synthèse de presse bioéthique

En Allemagne, la Cour constitutionnelle se penche de nouveau sur la question du suicide assisté. Depuis 4 ans, « des signaux contradictoires ont été envoyés sur le sujet de la fin de vie, rendant illisible ce qui est permis ou pas » : en 2015, le Bundestag « avait banni l'assistance "organisée" au suicide, passible de trois années de prison ». Mais en 2017, la Cour administrative de Leipzig, plus haute instance administrative allemande a jugé que « dans des cas exceptionnels, l’État ne peut empêcher l'accès d'un patient à des produits anesthésiques qui lui permettraient de se suicider de manière digne et sans douleur ». Ces cas « exceptionnels » devant respecter trois conditions : la « souffrance insupportable » du patient, la liberté de décision du malade et l’absence d’ « alternative raisonnable » (cf. L’Allemagne autorise l'achat de substances létales en vue du suicide assisté).
Toutefois, « face au tollé » provoqué par cette décision (cf. Fin de vie en Allemagne : l'Ordre des médecins en désaccord avec la justice), « le gouvernement fédéral a finalement suspendu en 2018 l'application de cette décision ».

Aujourd’hui, la Cour constitutionnelle rouvre le dossier, saisie par des associations allemandes et suisses « d’aide au suicide », des médecins et des patients, qui estiment que « la législation actuelle viole les articles 1 et 2 de la Loi fondamentale allemande sur le respect "intangible" de la "dignité" humaine », et revendiquent « un droit à une mort responsable ». L’archevêque de Berlin a d’ores et déjà réagi lundi par une mise en garde contre tout « changement du système de valeurs » de la Cour de justice fédérale et espère « un signal fort pour la protection de la vie ». L’arrêt de la plus haute juridiction allemande n’est pas attendu avant des mois.

Sources:

AFP (15/04/2019)

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ACTUALITE MEDIATIQUE :

Les résultats d'un récent sondage IPSOS

La situation des libertés publiques en France

Mars 2019 Sondage préparé pour la 28èmejournée du Livre Politique
Le détail des résultats

Ce qui intéresse particulièrement l' association Ultime Liberté :

Commentaire : Ce qui est nouveau dans ce sondage, par rapport aux anciens concernant la législation sur la fin de vie ,
c'est la présence d'une distinction entre deux types d'opinions toutes deux favorables à la légalisation de l' euthanasie,
opinions qui étaient souvent confondues dans les sondages précédents :
- ceux pour qui " le droit à l'euthanasie devrait être encadré et possible uniquement en cas de souffrances graves et incurables" (60 %)
- ceux pour qui "les Français devraient disposer d'un droit à l'euthanasie quelles que soient leurs conditions de santé" ( 36 % )

Remarque : La philosophie de l'association Ultime Liberté ( et notamment des membres fondateurs ) est bien sûr du côté des 36 %, même si nous savons qu'un certain nombre de nos adhérents ( dont seule une prochaine enquête interne pourra préciser le pourcentage ) ne sont pas nécessairement de cet avis et se rangent davantage parmi les 60 %, et n'adhèrent à Ultime Liberté que pour des raisons d'intérêt immédiat personnel, aussi longtemps qu'une "loi sur la fin de vie" du type "proposition de loi Falorni" ou "proposition de loi ADMD" n'est pas adoptée ( ce dont se contentent les 60% des Français du sondage ).

Nous savions que la position philosophico-politique de notre association est encore minoritaire, mais l'heureuse surprise est de constater qu'elle est aujourd'hui partagée par 36 % de la population française.
Et que sans doute elle le sera encore davantage dans l'avenir, en lien avec une progression générale en faveur de la reconnaissance publique de l' "autonomie personnelle" dans tous les domaines.

Il est intéressant de noter que l' ADMD a choisi dans son communiqué au sujet de ce sondage de ne parler que des "96% des Français favorables à une loi de légalisation de l’euthanasie",
sans faire aucune allusion aux 36% qui forment un bon tiers de cette opinion !

Il faudrait qu'un nouveau sondage plus précis ne pose plus uniquement comme dans celui-ci la question de l' "euthanasie" ( qui induit davantage l'idée d'une fin de vie médicalisée ), mais pose bien directement la question de l'autonomie personnelle du choix de sa propre vie et de sa propre mort, conditionné uniquement par la volonté et la capacité à effectuer un tel libre choix en toute "responsabilité", c'est-à-dire en respectant la liberté des autres de faire leurs propres choix différents et en ne se déchargeant pas sur les autres ou la "société" des conséquences éventuelles de nos propres choix.
Dans un tel nouveau sondage, il serait nécessaire de lier désormais les questions sur la "fin de vie" à celle plus générale de la "liberté du suicide" ( théoriquement acquise, du moins sous la forme de la "dépénalisation" ) et des difficultés et obstacles juridiques actuels à un exercice serein de cette "liberté" par un "adulte majeur capable et responsable".

Nos adhérents sont bien sûr invités dans les antennes à débattre sur leur propre positionnement à ce sujet, et le dernier C.A. de février a retenu l' idée d'une telle discussion générale suivie éventuellement d'un sondage interne pour voir comment nos adhérents se situent par rapport ces questions.

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Actualité de l' association :

Début février 2019 :
Nous accueillons notre 3000 ème adhérent.

A cette occasion, une interview de l' adhérent nous permet d'avoir un exemple des motivations qui expliquent une telle adhésion.

Actualité nationale :

Olivier Falorni demande au président de la République d'organiser un référendum sur le sujet de la fin de vie.

"Aujourd'hui, nous sommes dans une situation de blocage qui frise le scandale démocratique

parce que nous avons un débat qui concerne tous les français

où chaque sondage montre qu'il y a une immense majorité de nos concitoyens pour avancer sur cette nouvelle liberté

et malgré cela rien n'avance. ... "

... et pendant ce temps là ... sur un nouveau site "laviepaslamort" , nos opposants plus ou moins intégristes
prétendent annexer à leur compte la notion commune de "soins palliatifs" en posant comme principe que
" 12. Les soins palliatifs sont incompatibles avec l’euthanasie et le suicide assisté " .

Si le gouvernement a le courage de poser une vraie question claire dans un tel referendum demandé par Olivier Falorni,
il faudra bien qu'il choisisse entre cette définition fermée des "soins palliatifs" actuels noyautés par nos opposants,
et une définition ouverte dans laquelle ces "soins palliatifs" définis par le peuple français comporteront la possibilité pour la personne de choisir l'euthanasie ou le suicide assisté.

Nous verrons donc bientôt, ce que le président Macron et son gouvernement choisiront de proposer ... ou pas ... comme referendum au "peuple français" ...
ou s'ils veulent continuer à jouer avec le feu en "frisant le scandale démocratique" comme le dit justement Olivier Falorni.

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Lettre ouverte du Dr Bernard Senet

au professeur Jean-François Delfraissy, président du CCNE

Le 26 septembre 2018

Monsieur le président du CCNE,

Il m'est difficile de penser que votre avis concernant la fin de vie soit le fruit réel de vos rencontres avec les personnes concernées. Plus de 85% des Français, depuis plus de 20 ans, se prononcent régulièrement en faveur d’une législation encadrant l'aide active à mourir. Vous dites que cela ne concerne qu'une « fraction » des patients, est-ce une raison pour leur refuser une possibilité maintenant offerte dans d'autres pays ? La Belgique ou le Québec ont-ils constaté une surmortalité suite à la légalisation de l'euthanasie ?

Si vous étiez médecin praticien de terrain, vous auriez à traiter au plus une à deux demandes d'interruption volontaire de la vie (IVV) par an. Et, comme de nombreux confrères, vous feriez ce geste que j'aime à qualifier de « dernier soin ». Bien entendu vous le feriez en cachette, le procureur pouvant vous poursuivre pour « crime avec préméditation », ce qui vous expédie devant les assises. Ou vous ne le faîtes pas, abandonnant un patient en souffrance, alors qu'il a souvent fait confiance au cours de sa maladie, aux médecins prescripteurs de traitements pas toujours confortables.

Si vous voulez que la loi « Claeys-Leonetti» soit appliquée, il faut l'élargir pour que les médecins puissent respecter la volonté des patients, du respect du non-acharnement à l'aide active à mourir, en passant par la sédation. Le flou entourant la sédation ne permet pas un contrat clair entre le médecin et le malade et fragilise une relation rendue délicate par l'approche de la mort.

Elle avait atteint ses 14 ans malgré un sarcome de la pire espèce qui l'avait attaquée à 12 ans. Elle avait, soutenue par ses parents, fait face aux chimios, aux radiothérapies, à la chirurgie invalidante, elle se savait condamnée ; elle a convaincu ses parents de la laisser partir encore « présentable » (c'était son mot) : Qu'auriez-vous fait ? Sédation, en la laissant s'éteindre pendant plusieurs jours devant les siens ? Ou aide active à partir, dignement et sereinement ?

Ils, elles, ne sont pas si nombreux, ces patients qui demandent et réitèrent leur volonté de mourir droits dans leurs bottes. Ils représentent 2% des décès dans les pays qui ont légalisé l’aide active à mourir et c'est pour eux qu'il faut une loi claire.

Notre devise nationale n'est pas respectée quand nous arrivons à nos derniers jours, et même bien avant. La liberté de disposer de notre corps nous est refusée, l'égalité entre ceux qui sont assez riches pour aller en Suisse ou assez proches de la Belgique, et les autres est discutable. Quant à la fraternité, elle existe mais elle est clandestine, ceux qui en bénéficient ont de la chance...

Ne pas légaliser c'est laisser aux médecins un pouvoir que beaucoup craignent d'assumer. Si cette notion de pouvoir peut contenter les présidents des diverses instances qui s'expriment sur le sujet, ce n'est pas le cas des praticiens de terrain, 66% d’entre eux souhaitent une loi.

Comme vous le dites, cela ne concerne qu'une fraction de nos concitoyens, alors qui bloque ? Avez-vous réellement peur des intégristes, à qui l'euthanasie n'est évidemment pas imposée, et qui vont crier fort ? Ou de voir disparaître un des piliers de « l'ordre médical », paternalisme mâtiné de secret ?

Dr Bernard SENET

Membre du Collège Décisionnel de l’Association Le Choix, Citoyens pour une mort choisie

Remarque :

Une version modifiée de cette lettre à été publiée le 27 octobre 2018 dans JIM (Journal International de Médecine),
et peut être lue sur le site de l'Association Le Choix - Citoyens pour une mort choisie

* * * * *

Actualité de l' Association :

Assemblée Générale 2018

Le samedi 13 octobre 2018 à Marseille

à la Cité des Associations, 93 rue de la Canebière

Le matin de 10 h à 12h 30 : Assemblée générale ordinaire des adhérents

En attendant 10 h, les personnes en avance pourront être accueillies
dans un café voisin de la Cité des Associations ( Brasserie du Tramway )

L'après- midi, à partir de 14 h 30

réunion publique avec une conférence - débat :

" Nos enfants peuvent-ils nous autoriser à mourir ? "

proposée par Emmanuelle HUISMAN-PERRIN, adhérente à Ultime Liberté et auteure
de « La mort expliquée à ma fille » ( Ed. Seuil 2002 , puis 2017 )

* * * * * *

Actualité nationale :

Après les nouvelles tergiversations
du Comité Consultatif National d' Éthique,

(Avis 129 contribution du CCNE à la révision de la loi de bioéthique 2018 - 2019 )
( pages 133 à 144 )

Une réponse ( plus que modérée ) du Dr Bernard Senet
Membre du Collège Décisionnel de l’Association Le Choix, Citoyens pour une mort choisie

Le 26 septembre 2018

Monsieur le président du CCNE,

" Il m'est difficile de penser que votre avis concernant la fin de vie soit le fruit réel de vos rencontres avec les personnes concernées. Plus de 85% des Français, depuis plus de 20 ans, se prononcent régulièrement en faveur d’une législation encadrant l'aide active à mourir. Vous dites que cela ne concerne qu'une « fraction » des patients, est-ce une raison pour leur refuser une possibilité maintenant offerte dans d'autres pays ? La Belgique ou le Québec ont-ils constaté une surmortalité suite à la légalisation de l'euthanasie ?

Si vous étiez médecin praticien de terrain, vous auriez à traiter au plus une à deux demandes d'interruption volontaire de la vie (IVV) par an. Et, comme de nombreux confrères, vous feriez ce geste que j'aime à qualifier de « dernier soin ». Bien entendu vous le feriez en cachette, le procureur pouvant vous poursuivre pour « crime avec préméditation », ce qui vous expédie devant les assises. Ou vous ne le faites pas, abandonnant un patient en souffrance, alors qu'il a souvent fait confiance au cours de sa maladie, aux médecins prescripteurs de traitements pas toujours confortables.

Si vous voulez que la loi « Claeys-Leonetti» soit appliquée, il faut l'élargir pour que les médecins puissent respecter la volonté des patients, du respect du non-acharnement à l'aide active à mourir, en passant par la sédation.
Le flou entourant la sédation ne permet pas un contrat clair entre le médecin et le malade et fragilise une relation rendue délicate par l'approche de la mort.

Notre devise nationale n'est pas respectée quand nous arrivons à nos derniers jours, et même bien avant :

La liberté de disposer de notre corps nous est refusée, l'égalité entre ceux qui sont assez riches pour aller en Suisse ou assez proches de la Belgique, et les autres est discutable.
Quant à la fraternité, elle existe mais elle est clandestine, ceux qui en bénéficient ont de la chance...
Ne pas légaliser c'est laisser aux médecins un pouvoir que beaucoup craignent d'assumer.
Si cette notion de pouvoir peut contenter les présidents des diverses instances qui s'expriment sur le sujet, ce n'est pas le cas des praticiens de terrain, 66% d’entre eux souhaitent une loi.

Comme vous le dites, cela ne concerne qu'une fraction de nos concitoyens, alors qui bloque ?
Avez-vous réellement peur des intégristes, à qui l'euthanasie n'est évidemment pas imposée, et qui vont crier fort ? Ou de voir disparaître un des piliers de « l'ordre médical », paternalisme mâtiné de secret ? "

Dr Bernard SENET
Membre du Collège Décisionnel de l’Association Le Choix, Citoyens pour une mort choisie

* * * * * *
Commentaire complémentaire
( Armand Stroh, secrétaire général de l' association Ultime Liberté )

Pour l' association Ultime Liberté, les fluctuations des opinions du CCNE et de ses membres, ou des pouvoirs politiques successifs en la matière,
ne font que renforcer la conviction et la résolution de ne s'appuyer désormais que sur la liberté personnelle de ses membres
et de toutes les personnes dans le monde qui partagent une conception suffisamment semblable de la souveraineté de la personne sur elle-même,
quelles que soient par ailleurs les opinions variables et contradictoires des autres personnes ( ou des "autorités collectives" ) à ce sujet.

C'est sans doute un point qui sera abordé lors de notre prochaine Assemblée Générale à Marseille, le 13 octobre prochain.

* * *
Lecteurs de ce site, il ne tient qu'à VOUS, au titre de votre souveraineté personnelle précisément,
de rejoindre la grande "famille de pensée" des personnes qui reconnaissent aux autres personnes
la même liberté que celle dont elles exigent désormais le respect pour elles-mêmes,
( pour autant que ces autres personnes fassent de même en toute réciprocité ... )
et qui soumettront désormais toute autre prétendue "autorité morale", éthique, juridique ou politique ( y compris des institutions politiques collectives et juridiquement "légale" actuelles )
à ce même critère de la capacité, au minimum à accepter, et si possible à construire en commun, les conditions juridiques et matérielles effectives d'une telle "Égale Liberté" des personnes.

Les "autorités politiques" et les institutions juridiques actuelles ( nationales, européennes, mondiales ... ) sont déjà jugées par ces personnes
à l'aune de leur capacité à résister aux sirènes populistes, nationalistes et / ou religieuses conservatrices "autoritaires" qui se manifestent ici et là, et n'ont plus peur de montrer leur vrai visage.

Mais vous, Mesdames et Messieurs nos "représentants" dans la formation de la "volonté générale du peuple",
qui prétendez notamment vouloir représenter l'aile "progressiste" des combats idéologiques et politiques qui s'annoncent,
prouvez-le,
prouvez qu'en proposant désormais des fondements juridiques constitutionnels ( nationaux, européens et internationaux )
d'une telle "Égale Liberté" de personnes également souveraines sur elles-mêmes,
vous êtes capables du courage nécessaire pour vous opposer autrement que du bout des lèvres à la préemption du pouvoir politique par les mouvements populistes, nationalistes et réactionnaires.

* * * * * *

Vie associative locale à Saumur :

Actualité nationale 5 juin :

Le Rapport des États Généraux de la Bioéthique est en ligne.

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Actualité média en matière de fin de vie :

ANNONCE :

Sur France 5 "Le Monde en Face"
Mercredi 23 mai 20 h 50

Le docteur Bernard Senet, qui participera au débat apparait dans le documentaire,
notamment dans une discussion avec Madeleine Comte-Sponville et Colette Boudard qui se revendiquent de "Ultime Liberté".
Lui-même souhaite être présenté comme un des cofondateurs de "LE CHOIX - Citoyens pour une mort choisie".

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Émission régionale France 3 Grand Est

( Dimanche en politique 15 avril 11h 25 ) :

Faut-il aider à mourir ?

( L'association Ultime Liberté y est représentée par sa présidente Claude Hury )

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Émission France-Inter "Le téléphone sonne" du vendredi 13 avril

Fin de vie : faut-il vraiment une nouvelle loi ?

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Fin de vie : la France à l'heure des choix

Le CESE a adopté son avis

Séance plénière du 10 avril 2018

Avis présenté par Pierre-Antoine Gailly, au nom de la commission temporaire sur la fin de vie, présidée par Jean-François Naton.

Téléchargez l'avis ( .pdf ) .

Sensible aux préoccupations citoyennes sur la question de la fin de vie, exprimées tant à travers de sondages récents que de pétitions en ligne ayant recueilli plus de 350000 signatures, le CESE s’est saisi de ce sujet, qu’il avait déjà abordé dans un avis du 24 février 1999, dans un contexte nouveau déterminé par l’adoption de la loi Claeys-Léonetti en 2016 et l’ouverture le 18 janvier 2018 des Etats généraux de la bioéthique voulus par le président de la République.

Alors que le cadre réglementaire en vigueur met l’accent sur le droit de chacun.e de bénéficier à la fin de sa vie de soins palliatifs et d’un accompagnement appropriés, sur la prise en compte de la volonté de la personne malade, notamment par la rédaction de directives anticipées et la désignation d’une personne de confiance, et sur la possibilité de mettre en place dans certaines conditions une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, force est de constater que la mise en œuvre de ces droits demeure aujourd’hui perfectible. L’offre de soins palliatifs est inégalement répartie sur le territoire français et insuffisante pour répondre aux besoins actuels et prévisibles à moyen terme, notamment en ce qui concerne la prise en charge à domicile. Les dispositions visant à placer la personne malade au centre des décisions la concernant demeurent méconnues tant du grand public que des professionnel.le.s. Enfin, la mise en œuvre du droit à la sédation profonde et continue instauré par la loi de 2016 est entravée par des difficultés d’ordre tant médical que juridique et éthique.

La persistance dans ce contexte de situations dramatiques, certes rares mais récurrentes, conduit à s’interroger, à la lumière notamment des expériences étrangères et des apports de la pensée philosophique et religieuse, sur la nécessité d’ouvrir un nouveau droit qui permettrait la mise en oeuvre, dans des conditions strictement encadrée, d’une aide à mourir.

L'avis est adopté. Résultats du vote : 107 pour, 18 contre, 44 abstentions.

Pierre-Antoine Gailly est membre du CESE au titre de la vie économique et dialogue social et représentants des entreprises privées industrielles, commerciales et de services. Il siège à la section de l’économie et des finances où il représente le groupe des entreprises. Il est membre du Bureau.

* * * * * *

Sur la fin de vie, les règles sont « trop restrictives et dissuasives »

Véronique Fournier, à la tête du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, alerte sur l’application de la loi Claeys-Leonetti.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/societe/article/2018/03/31/sur-la-fin-de-vie-les-regles-sont-trop-restrictives-et-dissuasives_5279038_3224.html#ko55MpwfwsmkpzcK.99

Véronique Fournier dénonce les règles d’application de la loi « beaucoup trop restrictives et dissuasives » publiées le 15 mars par la Haute Autorité de santé (HAS).

« Il semblerait que ce soit l’aile conservatrice des soins palliatifs qui ait dicté ces recommandations »

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La Haute Autorité de santé veut fermement encadrer la sédation terminale
article sur Libération

Commentaire : Il est bien clair désormais que le faux "consensus" de la loi Claeys-Leonetti de 2016 vole en éclats.

Les propositions de loi de Jean-Louis Touraine ( et la tribune de 156 parlementaires ) et d' Olivier Falorni d'aller plus loin en légalisant l' euthanasie volontaire et le suicide assisté ( dans des conditions restrictives très fortes que nous ne partageons pas à Ultime Liberté )
sont maintenant contestées par une liste de 85 parlementaires ( surtout de sénateurs ) pour l' essentiel de droite ( LR , quelques LREM et centristes, quelques rares parlementaires de gauche ).

Le conflit politique sera difficile à éviter prochainement sur le sujet !

Et peut-être d'autres en matière de bioéthique qui recoupent en grande partie le même genre de clivages idéologiques.
( Voir le récent sondage du Nouvel Observateur concernant la PMA et la GPA )

* * * * * *

Actualité médias 5 mars sur la chaîne parlementaire LCP :

Emission " Ça vous regarde "

( à revoir )

Euthanasie : la société en avance sur la loi ?

Diffusée le 05/03/2018

Les invités d'Arnaud Ardoin :

-Olivier Falorni, député non inscrit de Charente-Maritime
-Alain Ramadier, député Les Républicains de Seine-Saint-Denis
-Emmanuel Hirsch, professeur d'éthique médicale à la Faculté de médecine de l'Université Paris-Sud XI
-Eric Favereau, journaliste à Libération, spécialiste des questions de santé et de société.

Vers la fin, une petite intervention "webcam" de Claude Hury, présidente d'Ultime Liberté

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Actualité du 28 février 2018 :

Jean-Louis Touraine et 156 députés cosignataires d'une tribune dans Le Monde :

Pour une liberté républicaine : le choix de sa fin de vie

Remarque :

Lors de notre récent C.A. de l' association Ultime Liberté ( 6 février ), nous avons été informés de cette initiative organisée en liaison avec le collectif "Mort choisie" et par les organisateurs des pétitions en ce sens sur Change.org, pétitions qui ont recueilli plus de 260 000 signatures.

Une nouvelle association a été créée à l'initiative de Marie Godard et de Nathalie Debernardi , qui avaient lancé des pétitions sur Change.org : l' association "Citoyens pour une mort choisie"

Chaque adhérent d' Ultime Liberté peut bien sûr s'associer à titre personnel à ce vaste mouvement qui veut relancer la question de la légalisation de l' euthanasie et du suicide assisté.

Cependant, comme nous l'avons déjà fait remarquer précédemment, les propositions de loi déposées actuellement en ce sens par Jean-Louis Touraine, Olivier Fallorni , et Caroline Fiat, sont toutes dans la lignée de la législation belge où il faut être dans les dernières étapes d'une maladie grave et incurable pour en bénéficier, et ceci avec un encadrement médical qui ne laisse pas réellement le choix de sa propre vie et de sa mort à la personne elle-même.

Nous considérons, à Ultime Liberté, que c'est à la personne concernée elle-même de décider en dernière instance du moment, des circonstances et des conditions du choix de sa mort comme des autres principaux choix de sa vie.

Tant qu'une telle reconnaissance de l'autonomie de la personne ne sera pas clairement reconnue à un niveau constitutionnel, nous ne pourrons nous satisfaire des supposés "petits pas" qui jalonnent maintenant depuis des décennies cette discussion sans fin et des modifications législatives qui ne trouveront jamais aucun "consensus national" stable.

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Actualité du 18 janvier 2018 :

Ouverture des Etats généraux de la bioéthique

« Quel monde voulons-nous pour demain ? »

C’est sur cette question que s’ouvrent aujourd’hui les Etats généraux de la bioéthique,
première séquence de la révision de la loi bioéthique qui devrait avoir lieu à la fin de l’année.

Télécharger le dossier de presse avec les grands thèmes,
la prévision des débats en région, etc.

Un site web spécifique devrait être ouvert d'ici fin janvier :
https://etatsgenerauxdelabioethique.fr/

* * * * * *

Actualité janvier 2018 :

A quelques jours du lancement des états généraux de la bioéthique, le 18 janvier,

un sondage IFOP pour La Croix montre l' évolution de l'opinion des Français sur diverses questions de bioéthique.

Extrait concernant la Fin de vie :

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Actualité du 13 décembre :

La Cour de cassation confirme la relaxe de Jean Mercier, qui a aidé sa femme à mourir
( article France Bleue )

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Actualité du 7 décembre :

Le CESE auditionne les auteures de
la pétition "Battons-nous pour obtenir une loi sur l' aide active à mourir"
sur CHANGE.ORG

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Actualité du 30 novembre :

Olivier Falorni interpelle la ministre Agnès Buzyn sur la fin de vie :

" Aurez-vous le courage de Simone Veil ? "

Agnès Buzyn dégage en touche en s'appuyant sur la prétendue nécessité d'une "évaluation" de la loi Claeys Leonetti,
évaluation qui doit faire l' objet d'un rapport qui sera remis au printemps prochain.

Commentaire ( Armand Stroh ) :

Les évaluations sont utiles, mais chacun sait que les principaux éléments du débat sont connus depuis longtemps et ne sont pas liés à ces évaluations secondaires des effets réels immédiats d'une loi.
Chacun sait que les éléments essentiels du débat, connus depuis bientôt des dizaines d' années, sont idéologiques et ne peuvent être "résolus" par aucun débat, car il s'agit de choix philosophiques personnels, collectivement "indécidables" dans le cadre d'une société effectivement pluraliste.

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Actualité du 15 novembre :
Le CESE (Conseil Économique, Social et Environnemental) a publié un communiqué
dans lequel il annonce qu'il va se saisir du sujet de la fin de vie.

Informations sur le site de la pétition "change.org"

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En liaison avec l' actualité de la mort d'Anne Bert,
la présidente de l'association Ultime Liberté précise le point de vue
de l' association sur les questions de fin de vie :

Actualité de l' Association :

Assemblée Générale Ordinaire de l' Association à Strasbourg

Le samedi 14 octobre 2017 de 9h 15 à 12h 30
à la Maison des Associations,
1A Place des Orphelins

L'après midi à partir de 14 h ( mêmes lieux ) :

Réunion publique avec une conférence-débat proposée par le Pr Bernard LEBEAU :
« L'aide à la fin de vie »

« C’est au patient de diriger ses souhaits. Notre loi de 2016 constitue un progrès en ce sens par la déclaration du caractère contraignant des directives anticipées rédigées par ses soins.
Elle reste insuffisante, voire contradictoire, en n’autorisant qu’une sédation profonde et continue pour « laisser mourir », cause d’une agonie de durée imprécise,
laissant au désespoir les familles présentes, ne permettant pas d’aider par ailleurs des patients atteints de pathologies sévères mais non mortelles à court terme qui ne veulent plus vivre. »
( Extrait d'un article de son blog )
http://professeur.bernard.lebeau.over-blog.com/2017/05/dix-morts-sans-ordonnance.insuffisance-de-la-loi.html

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Actualité nationale :

Décès d'Anne Bert, euthanasiée à sa demande en Belgique lundi 2 octobre

Anne Bert, qui souffrait d'une maladie dégénérative incurable et défendait la liberté de "choisir sa fin de vie" en France, a été euthanasiée lundi matin dans un hôpital belge, "comme elle l'avait souhaité", a annoncé sa fille à l'AFP.
L'écrivaine de 59 ans, qui avait déjà interpellé les candidats à la présidentielle en janvier, a souhaité faire évoluer les mentalités et la législation française,
avec "Le tout dernier été" (Fayard), un livre qui évoque son "combat" pour un départ choisi.

LETTRE AUX CITOYENS LIBRES D'UNE FRANCE DÉMOCRATIQUE LAÏQUE

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Actualité nationale et régionale :

L' antenne locale de Marseille vous invite à la soirée
organisée par le Centre National des Soins Palliatifs et de la Fin de Vie
le 19 septembre de 18h à 20h :

Actualité internationale :

1er septembre 2017

La pilule du suicide attire les Néerlandais
Article sur RTBF

"Aux Pays-Bas, une association relance le débat sur la fin de vie. Chez nos voisins du nord, on ne parle pas des conditions d'euthanasie, mais plutôt de suicide assisté.

L'association " De Laatste Wil " (la dernière volonté) affirme avoir trouvé un moyen de provoquer la mort en une heure, sans nécessiter l’encadrement d’un médecin.

Mais aux Pays-Bas, comme chez nous, cet acte est illégal. "

Cette association néerlandaise " De Laatste Will" partage probablement avec "Ultime Liberté"
une philosophie très proche en termes de liberté personnelle dans le choix de vivre ou de mourir.

Il est possible que dans quelques temps, une coopération internationale des associations proches de cette conception de l' autonomie personnelle se mette en place.
( A suivre )

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Actualité nationale :

Aout 2017 :

Une nouvelle proposition de loi concernant "la fin de vie dans la dignité" serait en préparation
dans un groupe de députés de la République en Marche et de la Nouvelle Gauche

" Alors que le futur président de la République Emmanuel Macron évoquait lors de sa campagne son « souhait de ne pas se précipiter pour légiférer sur les questions de société »,

39 députés de la République en marche et du groupe Nouvelle Gauche viennent d'annoncer la préparation d'une proposition de loi « portant sur la fin de vie dans la dignité ».

Le groupe est mené par Jean-Louis Touraine, qui avait proposé de légaliser l’ « aide médicale à mourir » lors des débats sur la loi Claeys-Leonetti

Le « calendrier législatif de cette proposition de loi n’est pas encore fixé » : elle pourrait être débattue lors de la révision des lois de bioéthique, où à part.

L’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) a pour sa part écrit au Premier ministre Edouard Philippe pour réclamer une nouvelle loi.

Celui-ci déclarait en juillet « réfléchir encore » sur la question de la fin de vie et ne « pas avoir arrêté une position définitive ».

Sources:

Hospimedia, Jérome Robillard (4/08/2017)

* * * * * *
A l'occasion du changement politique, et en particulier du renouvellement et du rajeunissement de l' Assemblée Nationale,

faudra-t-il une multiplication des cas particuliers pour relancer la question de la fin de vie ?

Les premières prises de position du gouvernement, semblent montrer que le bal des hypocrites continue comme avant.
Faudra-t-il une révolution libertaire pour "dégager" un certain nombre de ces lobbies qui se prennent pour une élite "éthique",
alors que régulièrement depuis des décennies, l' opinion publique consultée se montre à près de 90 %
favorable à la légalisation de l' euthanasie volontaire et du suicide assisté ?

Rappelons aussi qu' en 2013, une "conférence de citoyens sur la fin de vie" , organisée par le Comité National d' Éthique,
avait proposé une légalisation du suicide assisté :
«La possibilité de se suicider par assistance médicale comme l'aide au suicide constitue, à nos yeux,
un droit légitime du patient en fin de vie ou souffrant d'une pathologie irréversible,
reposant avant tout sur son consentement éclairé et sa pleine conscience»,
avait indiqué alors ce panel de 18 citoyens dans son avis.

Monsieur le Président, qui mettez en avant le travail de concertation dans la "société civile",
ne voyez-vous pas que depuis longtemps, sur ce sujet de la fin de vie,
l'opinion publique et le travail citoyen sont "en marche" ?
Pourquoi laisser une frange réactionnaire très minoritaire retarder indéfiniment une véritable loi de liberté ?

On reconnaît l' éternelle chanson du "temps de réflexion nécessaire" qui a été à chaque "petit pas" l' argument pour retarder les évolutions législatives :
Cette fois - ci , le prétexte c'est le calendrier qui prévoit que les questions de bioéthique soient débattues en 2018 :
A propos d'une révision de la loi concernant la PMA, la ministre Agnès Buzyn déclare :
"Nous allons voir quand il convient d'ouvrir ce sujet, sachant qu'en 2018 nous devrons de façon systématique rouvrir les lois de bioéthique.
Donc il est probable que cette discussion aura lieu lors des états généraux de la bioéthique qui se tiendront l'année prochaine"

On peut imaginer qu'il en est de même pour une éventuelle révision de la loi Claeys Leonetti ...

En attendant que nos élites "éthiques" veuillent bien rouvrir dans un an des "États généraux de la bioéthique" ,
de nombreuses personnes actuellement souffrantes ou en fin de vie continuent à subir les insuffisances de la législation actuelle ...

Lire le commentaire d' Anne Bert sur son blog,
à propos de son entretien avec la ministre de la santé Agnès Buzyn

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PÉTITION sur CHANGE.ORG :

Fin juillet 2017 :

Atteinte de la maladie de Charcot, Anne Bert a rencontré la ministre de la Santé pour que la France autorise le droit à l'euthanasie.
Elle s'est vue opposer une fin de non-recevoir.
( Interview France 3 )

Entretien avec Anne Bert

L' appel de Anne Bert : «Madame la ministre, il faut revenir sur la loi Leonetti» ( article du Parisien )

Le blog d' Anne Bert : https://anneelisa.wordpress.com/

Autre exemple de la situation actuelle :

Le livre de Philippe Catteau : « Je n’ai pas tué mon père. Euthanasie : en finir avec l’hypocrisie » ( article de la Voix du Nord )

Actualité internationale :

Même en Suisse, le débat sur le suicide assisté n'est pas achevé :

Exit ouvre le débat de l'aide au suicide pour le 3e âge, interview de sa présidente

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Actualité nationale ( 2 juin 2017 ):

Fin de vie : le Conseil constitutionnel valide la procédure d’arrêt des traitements par le médecin

Le Conseil n’a pas voulu reconnaître un « droit à la vie », réclamé par une association, mais a apporté des garanties aux familles.

Un médecin a bien le droit de décider seul, à l’issue d’une procédure collégiale consultative, au titre du refus de l’obstination déraisonnable,

l’arrêt de traitements indispensables au maintien en vie d’un patient,
lorsque celui-ci est incapable d’exprimer sa volonté et qu’il n’a pas laissé de directives anticipées.

En savoir plus dans l' article du Monde

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Vie de l' association :
Début avril 2017 :

Le 2000 ème adhérent inscrit.

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Réunion publique :

Le Cercle Condorcet de Bourges et du Cher

vous invite à une conférence débat :

Fin de vie : Ultime espace de liberté ?

Témoignages et récits de ceux qui ont choisi et de ceux qui accompagnent.

Mardi 4 avril 2017 à 19 h
Auditorium du Muséum d’Histoire Naturelle de Bourges

Les Rives d’Auron - Parc des expositions, Allée René Ménard, 18000 Bourges

Par Claude Hury - Présidente nationale de l’association Ultime Liberté

Entrée libre

Présidentielle 2017 :

Euthanasie : Que proposent les principaux candidats ?

"PROGRAMMES - Dans une interview accordée ce dimanche à l'émission Sept à Huit, l'écrivaine Anne Bert,

atteinte d'une maladie incurable et qui compte aller en Belgique pour être euthanasiée,

a une nouvelle fois interpellé les candidats à l'élection présidentielle sur leur position quant à la fin de vie.

L'occasion de faire le point sur les différents programmes sur ce sujet très controversé.

Article sur LCI

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Droit de mourir dans la dignité : que proposent les candidats ?

Article dans Libération 18 mars 2017 Par Margaux Boddaert

" Alors que 90% des Français se disent favorables à l'euthanasie,

très peu de candidats à la présidentielle se sont ouvertement positionnés sur cette question liée à la fin de vie.

Quelles sont leurs propositions pour accompagner les patients atteints de maladies incurables ? "

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Actualité nationale 24 mars 2017 :

Euthanasie : elle veut mourir et en appelle aux candidats :

Atteinte d'une maladie incurable, Anne Bert, 59 ans,

va bientôt partir en Belgique pour recevoir une injection létale.

Elle interpelle les candidats à la présidentielle.

( Article dans Le Parisien )

* * * * *

Vie de l' association :

8 mars 2017
Création d'une antenne locale à Calais :
Un article dans Nord Littoral :

Ce mercredi à Calais, Ultime Liberté milite pour le droit au «suicide assisté»

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Actualité internationale :
Débat sur la fin de vie au Québec :

Un consensus est en train de se dessiner parmi les parlementaires québécois
quant à l’idée de lancer un débat public sur la pertinence de légaliser l’aide médicale à mourir
pour les personnes incapables de donner un consentement éclairé,
comme les gens atteints de la maladie d’Alzheimer.

Article en ligne de la publication québecoise "Le Devoir"

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Actualité nationale de février :

Lancement officiel de la campagne nationale d'information grand public sur la fin de vie.

Lundi 20 février à 10h

( Accueil à partir de 9h30 )

Salle Fontenoy

Ministère des Affaires sociales et de la Santé

11, avenue de Lowendal 75007 Paris

Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

lancera lundi 20 février à 10h, la campagne nationale d’information grand public sur la fin de vie.

La loi du 2 février 2016 renforce les droits existants et crée de nouveaux droits pour les personnes malades et les personnes en fin de vie.

Chacun peut exprimer ses volontés, qu’il soit en bonne santé ou malade.

Cette campagne permettra à chaque Français de mieux connaître ses droits et d’aborder le sujet sereinement avec les professionnels de santé, mais aussi avec ses proches.

En présence de : Véronique FOURNIER, Présidente du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie.

***

Actualité nationale de janvier :

La campagne présidentielle se précise ...

Avec quelques prises de position des candidats concernant la fin de vie :

Le candidat de la France insoumise à la présidentielle, Jean-Luc Mélenchon, a affirmé dimanche 22 janvier dans une interview qu'il souhaitait consacrer le "droit à être maître de soi-même", qui selon lui passe par le droit au suicide assisté ou à la PMA pour les couples de femmes, mais pas à la GPA. "Je veux introduire dans le débat le droit à être maître de soi-même. Il y a un lien direct entre le droit à l'avortement et le droit au suicide assisté", et il propose "que ces deux droits soient inscrits dans la Constitution".

Lors de la campagne pour le premier tour des primaires de la gauche, François de Rugy, suivi par Benoît Hamon, ont également plaidé pour le droit à mourir dans la dignité.

En dehors de la primaire, Yannick Jadot, candidat d’Europe Écologie Les Verts, écrit dans son programme vouloir « renforcer le droit de mourir dans la dignité et à choisir sa fin de vie » .

De son côté, Emmanuel Macron est resté, à ce stade, muet sur tous ces sujets ...

Une réponse reçue par mail de la part de Yannick Jadot

L' association Ultime Liberté ne soutient pas tel ou tel candidat ...
C'est à chaque adhérent de définir l' importance qu'il donne à une forme politique ou une autre de transposition juridique de la décision qu'il a prise à titre personnel d'être "maître de lui-même et de sa vie" ...

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Actualité Nationale du 16 novembre :

Rebondissement dans l' affaire Jean Mercier :

Le parquet général de Lyon a décidé de se pourvoir en cassation.

Rappelons que la Cour de Cassation doit s'assurer de la LÉGALITÉ du jugement prononcé en appel.

" La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction : elle ne revient pas sur les faits du litige, sur lesquels elle ne possède aucun pouvoir d’appréciation, mais sanctionne au contraire la correcte application de la loi par les autres juges (appelés juges du fond).
En conséquence, la nature du contrôle exercé par la Cour de cassation concerne davantage le droit lui-même que le litige entre les parties :
on dit que le juge de cassation est un juge de la loi, de sa correcte interprétation et de sa bonne application. "

C'est donc le raisonnement juridique ayant amené la Cour d ' Appel de Lyon à relaxer Jean Mercier,
qui ne semble pas reconnu par le Parquet ... La Cour de Cassation devra donc déterminer si ce jugement était légal ou non.

Ce n'est pas contre la personne de Jean Mercier que le Parquet de Lyon s' acharne,
mais bien contre une éventuelle jurisprudence que la relaxe de Jean Mercier pourrait établir pour de futurs procès similaires,
dans l'interprétation de la loi concernant la "non assistance à personne en péril", en se dirigeant vers une reconnaissance de la légalité du "suicide assisté".

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Au procès de Jean Mercier en Appel :
La cour d'appel de Lyon avait finalement décidé le 10 novembre de relaxer l'homme de 88 ans,
qui avait aidé sa femme à mourir en 2011.

Article sur 20 minutes

Est-ce le premier pas vers une jurisprudence qui interprèterait en ce sens la liberté de se suicider en France ?

Pour l' avocat de Jean Mercier,

« Cette décision va faire jurisprudence »

Cette relaxe est saluée par Me Boulay, « la cour d’appel a souhaité évacuer toute considération morale pour s’en tenir à une argumentation juridique.
Elle a suivi mon raisonnement qui était de dire qu’en prononçant un non-lieu pour homicide involontaire, la justice avait écarté toute idée de meurtre.
Et qu’en conséquence, on ne pouvait pas poursuivre mon client pour non-assistance à personne en danger ».

« Elle va faire jurisprudence car elle revient à dire qu’on ne peut pas condamner une personne qui a fait un geste de suicide assisté dans une motivation altruiste ».

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Assemblée Générale de l' association, le 22 octobre 2016

Les adhérents de l' association sont invités aux Assemblées Générales Extraordinaire et Ordinaire

à PARIS ( 12ème ) le samedi 22 octobre 2016 de 9h 15 à 12h 30

AU CENTRE D'HEBERGEMENT MAURICE RAVEL
6 Avenue Maurice Ravel 75012 PARIS
Métro ligne 1 station « Porte de Vincennes » ou ligne 8 station « Porte dorée »
Bus 29 Arrêt Jules Lemaître. Tramway station Montempoivre.

* * *

L' après - midi à partir de 14 heures :

Réunion publique avec une Conférence - Débat

proposée par

Mme Véronique FOURNIER,

présidente du nouveau Centre National de la Fin de Vie.

Réunions publiques régionales :

DÉBAT A NANTES SUR LA FIN DE VIE LE 15 OCTOBRE 2016

Un débat à Nantes est organisé par l’association ULTIME LIBERTÉ

le 15 octobre 2016 à 14h 30

à la Manufacture des Tabacs 10 Boulevard de Stalingrad

(salle de conférence 2^e étage à 14 h 30 ligne de tram N° 1 arrêt Manufacture).

La réunion commencera par la projection du film

« FIN de PARTIE »

des réalisateurs Israéliens « Sharon MAYMON et Tal GRANILT »

Ce film sur la vieillesse traite avec humour et humanité de la fin de vie,

y compris de la maladie d’Alzheimer, de l’euthanasie, et du suicide assisté.

Le débat sera animé par Claude HURY présidente de l’association ULTIME LIBERTE,

portera sur toutes les questions de fin de vie, y compris les récentes évolutions législative

(loi Claeys Léonetti) et leurs conséquences concrètes pour chacun (directives anticipées).

L’association revendique « la liberté de disposer de sa personne, de son corps et de sa vie »,

« la liberté de choisir le moment, le lieu et des modalités de sa mort

reconnue par une loi incluant le suicide assisté. »

* * *

Actualité Médias en région parisienne :

Soirée spéciale Thérèse Clerc :

Le vendredi 7 octobre au cinéma "Le Méliès" à Montreuil
( Dans le cadre des Rencontres du cinéma documentaire )

Projection successive de deux films de Sébastien Lifshitz :
à 18h 15 : "Les Invisibles"
à 21h : "Les vies de Thérèse"

Vie associative en région :

L' antenne de Strasbourg vous invite à un ciné - débat public

le vendredi 7 octobre à 18 h

au Centre socio culturel du Fossé des 13, 6 rue Finkmatt à Strasbourg

pour la projection du film "Fin de partie" et le débat qui suivra.

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Actualité nationale 8 septembre 2016 :

Le procès en appel de Jean Mercier s’ouvrira au nouveau palais de justice de Lyon

le jeudi 8 septembre prochain à 13 heures (1 rue du palais de justice LYON 5ème)

Si vous habitez à proximité, vous pouvez manifester votre soutien.

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Actualité nationale 5 juillet 2016 :

Fin de vie : la loi Claeys-Leonetti entre en vigueur

( Directives anticipées et sédation profonde )

Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées

prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Télécharger les 2 modèles de directives anticipées officiels prévus ( format pdf )

Article sur "Pourquoi docteur"

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Actualités MEDIAS CANNES : "Les Vies de Thérèse"

Le 16 février 2016, Thérèse Clerc, l'une des grandes figures du féminisme, mourait à 88 ans. Atteinte d'un cancer, cette "femme debout", a demandé à son ami et réalisateur Sébastien Lifshitz de filmer sans tabou ses dernières semaines.

"Le déni de la vieillesse et de la mort me chagrine. On va filmer jusqu'au bout, et bravement!", lance d'emblée à la caméra cette militante de tous les combats féministes, de l'avortement à l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, en passant par les luttes homosexuelles. Dès les premières images, Thérèse Clerc apparaît sur son lit d'hôpital, le corps affaibli et amaigri, le souffle court.

Présenté lundi à la Quinzaine des Réalisateurs de Cannes, "Les Vies de Thérèse", ce documentaire bouleversant a été longuement applaudi en séance de presse. Thérèse Clerc y jette un dernier regard tendre et lucide sur ce que fut sa vie personnelle, ses batailles et ses amours, illustrées par des archives télévisées et des films de famille.

Issue de la bourgeoisie catholique, mariée à 20 ans et divorcée en 1968 car "elle s'ennuyait", Thérèse Clerc, fondatrice de la Maison des Babayagas, résidence pionnière autogérée pour personnes âgées à Montreuil (Seine-Saint-Denis), a révélé son homosexualité à 40 ans, "comme un acte militant".

Tout en sobriété, la caméra de Sébastien Lifshitz suit Thérèse lors d'examens médicaux ou de conversations avec son médecin sur les soins palliatifs, mais aussi lors d'un dernier goûter familial.

"Je ne pense qu'à des choses insignifiantes... Est-ce que j'occulte la mort ou l'agonie ? Je ne sais pas", confie Thérèse. Face à la caméra, ses quatre enfants évoquent des souvenirs, mais aussi leur sentiment en participant à ce film-testament.

Le réalisateur l'avait interviewée en 2012 dans un précédent documentaire, "Les Invisibles" consacré à des homosexuels âgés, nés dans l'entre-deux-guerres. Thérèse Clerc a également créé l'Université des Savoirs sur la Vieillesse

"Quand elle m'a proposé de filmer ses derniers jours, j'ai eu besoin de réfléchir même si j'étais incapable de lui dire non. J'ai eu peur. Jusqu'où aller notamment", explique à l'AFP le réalisateur.

"Elle a voulu utiliser son corps affaibli dans un dernier geste militant et politique pour montrer et parler de la dégradation inexorable, dans une mise à nu totale. Elle voulait aussi montrer l'image glorieuse de quelqu'un qui s'en va", dit Sébastien Lifshitz qui a décidé d'occulter le décès.

"J'ai considéré que ce n'était pas nécessaire: je voulais que le film garde d'elle une image vivante, debout dans ce combat ultime. La mort ne devait pas tout prendre", conclut le réalisateur.

Actualité Internationale :

Conférence mondiale sur les questions de fin de vie

Du 11 au 14 mai 2016 la Conférence biennale mondiale sur les questions de fin de vie aura lieu à Amsterdam, aux Pays-Bas.
Le programme complet se trouve sur www.euthanasia2016.com

L' association Ultime Liberté ( membre de la Fédération Mondiale et de la Fédération européenne )
y sera représentée par sa présidente Claude HURY accompagnée d'une autre adhérente de l' association .

Les associations Mourir dans la Dignité du monde entier tentent de permettre à toute personne dans le monde d'avoir un choix légal à mourir avec dignité.

La NVVE, L’association néerlandaise Mourir dans la Dignité, organise cette conférence internationale en collaboration avec la Fédération mondiale des Associations du Droit de Mourir dans la Dignité.

Pendant quatre jours plus de 200 scientifiques, médecins, avocats, politiciens et militants du monde entier viendront échanger les enseignements acquis dans le processus de légalisation des choix de fin de vie. Par exemple

La mort assistée est légale dans quelques pays et états dans le monde entier: les Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Suisse Colombie et plusieurs États américains. Dans de nombreux pays mourir dans la dignité est souhaité par la majorité des habitants, ce qui a récemment mené à la nouvelle législation au Canada et en France et à des campagnes audacieuses en Nouvelle-Zélande et en l'Allemagne.

Les présentations à cette conférence comprennent les résultats des dernières recherches scientifiques, des exemples juridiques et des outils de campagne. Une application pour tablettes ou smartphone est disponible pour tous les participants ; elle donne des informations sur le programme, les orateurs et autres .... Elle donne la possibilité de forum sur des sujets particuliers.

Regardez la bande annonce de la conférence. Pour plus d'informations, voir www.euthanasia2016.com.

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CANADA :

Le suicide assisté en voie de légalisation

Le projet de loi a été voté une première fois le 4 mai par les députés canadiens.

Les débats se concentrent sur les modalités du suicide assisté. La fin du débat est prévue en juin.

C'est une première étape.

Le 4 mai, la Chambre des communes du parlement fédéral canadien a approuvé le projet de loi C-14 sur le suicide assisté.
Déposé par le Parti libéral du Canada (social-libéral) et baptisé «aide médicale à mourir», le texte vise à modifier le Code criminel canadien, pour dépénaliser le suicide assisté.

Voir l' article plus détaillé du Figaro

Télécharger le "Plan d' action 2010 à 2020" de la Coalition pour des soins de fin de vie de qualité de Canada

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Décès de Thérèse Clerc.

Thérèse Clerc, adhérente de " Ultime Liberté",

est décédée le mardi 16 février paisiblement dans son appartement de Montreuil,
entourée, comme elle le souhaitait, de sa « tribu », enfants et amis. Elle avait 88 ans.

Cette militante adhère au Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception MLAC :
elle pratiquera, jusqu’ à la promulgation de la loi Veil, le 17 janvier 1975, des avortements militants, bien sûr clandestins, pour aider des femmes en détresse.

Elle crée à Montreuil , en 2000, la Maison des femmes, « lieu incontournable de la vie sociale, culturelle, citoyenne et militante de notre ville », écrit Patrice Bessac, maire de Montreuil, qui, le 15 janvier, baptisait le lieu du nom de Thérèse Clerc, en sa présence, lors de l’une de ses dernières sorties publiques.

Sa dernière œuvre : la Maison des Babayagas, lieu autogéré pour « vieillir ensemble en citoyens indépendants, libres et utiles » et hébergeant une vingtaine de colocataires femmes, âgées de 60 à 80 ans.

J'ai trouvé chez Thérèse, une femme très intéressée par notre combat, qui pour beaucoup, est la dernière LIBERTÉ à acquérir !

Dans ses derniers moments, même très diminuée par la maladie, son esprit était clair, vif et ses propos toujours judicieux et avenants ...

Je ne doute pas que son oeuvre lui survivra ; je sais que d'Autres reprennent le flambeau .

Claude Hury, présidente d' Ultime Liberté

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THERESE CLERC tele libre par faskiltarace

Articles de presse :

http://www.lemonde.fr/disparitions/article/2016/02/16/mort-de-la-militante-feministe-therese-clerc_4866423_3382.html

http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/02/22/la-maison-des-babayagas-l-anti-maison-de-retraite-a-montreuil_4869520_3224.html

Autres vidéos en ligne sur "Télé-Libre" :

http://www.dailymotion.com/video/x5576u_therese-clerc-tele-libre_news

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Actualité nationale :

27 janvier 2016 :

LA PROPOSITION DE LOI ( dite "Claeys - Leonetti" )

créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie,

a été adoptée par l' Assemblée Nationale.
( voir le texte adopté : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0665.asp )

VIDEO DE LA SEANCE

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Députés et sénateurs s'accordent sur la fin de vie

( Article du Monde )

La commission mixte paritaire a adopté, en fin de matinée ce mardi 19 janvier, un texte commun sur la loi sur la fin de vie.
Ce texte ouvre la voie à la sédation profonde et continue pour les patients en fin de vie et à la rédaction de directives anticipées contraignantes pour les médecins.

Le texte précis élaboré par la Commission Paritaire : http://www.senat.fr/leg/ppl15-307.html

Pour l' association Ultime Liberté, il s' agit là d'une bien maigre "avancée", qui ne change presque rien à une grande partie des situations réelles de choix de fin de vie qui concernent nos adhérents.
Les objectifs de notre association restent donc les mêmes ... , et c'est par l' entraide effective entre adhérents plus que par reconnaissance officielle nationale que nous construisons nos réponses.

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Actualité médias :

France- Inter, Lundi 23 novembre 15 h :

Aujourd’hui dans Affaires Sensibles, l’histoire de Vincent Humbert,

jeune homme de 21 ans, tétraplégique, aveugle et muet,

qui demande un jour de novembre 2002 au président Jacques Chirac le droit de mourir.

On le lui refusera, sa mère l’aidera.

( Dans le cadre de cette émission également, un témoignage d'adhérent Ultime Liberté )

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Actualité du 31 octobre :

Tentative de suicide de Nicolas Bonnemaison :
( article du journal Sud-Ouest )

Dans un texte laissé, Nicolas Bonnemaison expliquerait l'usure qui est la sienne suite à ces quatre dernières années,
depuis la révélation de l'affaire en 2011. Il reviendrait aussi sur son procès à la cour d'Assises d'Angers et le verdict rendu.

Les soignants solidaires de Nicolas Bonnemaison jugent "inacceptable que le Dr Bonnemaison, dans sa vie professionnelle et maintenant personnelle,
soit ainsi la seule victime d'une organisation hospitalière défaillante,
d'une loi hypocrite d'un acharnement des milieux judiciaires les plus conservateurs
et d'un aveuglement indigne de nos institutions".
Ils désignent aussi l'Ordre des médecins parmi les "lobbys" qui "l'ont condamné pour l'exemple".
( Article du journal Sud-Ouest )

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Question : où est la vraie "provocation au suicide" ?

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Actualité du 29 octobre :

Les sénateurs ont adopté jeudi 29 octobre, par 287 voix contre 10 et contre l’avis du gouvernement, une version remaniée de la proposition de loi sur la fin de vie.

Depuis son adoption à une large majorité à l’Assemblée, le 17 mars,

le texte des députés Alain Claeys (Parti socialiste) et Jean Leonetti (Les Républicains) a été modifié par la commission des affaires sociales du Sénat.

Le texte doit désormais faire l’objet d’une commission mixte paritaire composée de 7 sénateurs et 7 députés,
chargés de trouver une version commune aux deux chambres.

En savoir plus dans l' article du Monde

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EN GUISE DE REPONSE : "La dernière Leçon"

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Actualité du 27 octobre :

Jean Mercier condamné à un an de prison avec sursis pour avoir aidé sa femme à mourir
En savoir plus dans l' article du Monde

Selon son avocat Me Mickael BOULAY,

« le tribunal a créé artificiellement le délit de suicide assisté, qui n’existe pas, sous l’appellation de non-assistance à personne en danger ».

Il a également indiqué qu’il allait faire appel de cette condamnation.

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Pour l' association Ultime Liberté, il est clair que les lois actuelles qui encadrent aujourd'hui l' exercice de la "liberté de se suicider",
ne sont plus adaptées à ces situations de suicide réfléchi et délibéré.
Et nous entamons, avec d'autres associations et nous l' espérons, de nombreux citoyens, une réflexion collective sur ce sujet qui ne concerne plus simplement la toute "fin de vie", mais bien une liberté fondamentale du citoyen et au delà de la personne humaine, qu'il est aujourd'hui tout aussi arbitraire d' opprimer,
comme il a été nécessaire de lutter pour la liberté des orientations sexuelles et de la liberté de décider de ses modes de procréation.
Il devient pour nous tout à fait inadmissible que la législation d'un pays laïque reste encore à ce point l' otage de lobbies culturels et cultuels divers qui prétendent empêcher par la loi républicaine d'autres formes de pensée philosophique et de conception de la vie et de la mort de s'exprimer et de s'exercer.

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Actualité du 24 octobre :

Verdict au procès Bonnemaison :

- reconnu coupable d' empoisonnement pour un de ses patients
- condamné à 2 ans de prison avec sursis.

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Médias :
Emission "Toute une Histoire"
Euthanasie : Ils veulent choisir leur fin de vie
Replay du 15 octobre

Lundi 12 octobre :
Ouverture du procès en appel du Dr Nicolas BONNEMAISON:

Un article dans un blog du Monde du 13 octobre :

Procès Bonnemaison : la loi et le « colloque singulier » entre médecin et agonisant

Article du journal SUD - OUEST :

L'ex-urgentiste bayonnais, a été interrogé sur le suicide de son père, le décès de sa soeur et ses problèmes de dépression

Nous rappelons à ce sujet la position prise en Juillet 2014, par l' Association Ultime Liberté,

concernant cette affaire et le soutien à apporter au Dr Bonnemaison.

L' existence de ce deuxième procès ne change rien à notre position de fond :

Communiqué du 1er juillet 2014 de l'association Ultime Liberté,

à l'occasion de l'acquittement du Dr Bonnemaison.

Suite à l'acquittement du Dr Bonnemaison, de nombreuses voix s'élèvent parmi les adversaires de la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté, mais aussi parmi d'autres citoyens. Ils craignent que désormais l'État ou d'autres instances juridiques collectives comme la CEDH, n'autorisent des instances médicales ou des tiers comme la famille à pratiquer des interruptions de vie sans demande ou consentement des personnes concernées.

L'association Ultime Liberté s'est créée pour défendre le droit de chaque personne à la liberté de choisir sa fin de vie, par les moyens et dans les circonstances de son choix. Elle dénie à toute instance tierce, ou à d'autres que la personne elle-même, le droit de décider de sa vie ou de sa mort.
Si cette personne est devenue irréversiblement inconsciente et incapable d'exprimer sa décision, elle peut avoir délégué ce droit à des « personnes de confiance » désignées par elle. Nous partageons bien sûr l'insistance de beaucoup d'autres sur la nécessité d'une campagne d'information nationale concernant les directives anticipées et le choix de personnes de confiance.

Dans le cas du Dr Bonnemaison, nous avons indiqué dans un communiqué, dès le début de l'affaire en 2011, que nous ne pouvions pas accepter des décisions prises par un médecin sans l'accord au moins implicite de son patient.

Nous soutenons cependant la décision d'acquittement à cause des insuffisances de la Loi Léonetti, qui n'autorise ni l'euthanasie volontaire ni le suicide assisté.
Le Dr Bonnemaison a pris sur sa seule responsabilité personnelle avec les conséquences de poursuites que l'on sait, des décisions qu'il aurait probablement prises collégialement et publiquement avec les familles et en s'appuyant sur une volonté clairement identifiable des patients SI UNE TELLE POSSIBILITE AVAIT ETE DONNEE LEGALEMENT EN FRANCE. C'est l'absence d'une telle possibilité légale, autant que l'initiative du Dr Bonnemaison, qui est pour nous responsable de la situation.

Notre soutien à l'acquittement du Dr Bonnemaison dans ces circonstances ne doit pas être interprété comme l’acceptation d'une jurisprudence qui autoriserait l'État, ou le corps médical, ou une instance politique ou juridique, ou même l'entourage du patient, à décider de la mort d'une personne sans son avis !

Tant que la législation française ou européenne ne reconnaîtra pas la liberté inconditionnelle de chacun à décider de sa vie et de sa mort, ou de choisir les personnes ou les instances qui en décideraient à sa place lorsqu'il n'en est plus capable, nous considérerons comme éventuellement légitimes, cas par cas, des décisions individuelles provisoirement illégales. Elles sont à nos yeux justifiables par le flou inévitable des initiatives personnelles d'assistance lorsque cette liberté n'est pas légalement reconnue.

Notre position ne saurait en aucun cas se confondre avec celle des gens qui pensent que l'acquittement du Dr Bonnemaison donne le droit à la collectivité politique, l'entourage familial ou la corporation des soignants de s'ériger au-dessus de la libre décision d'une personne.

Ni la compassion, ni des convictions religieuses ou philosophiques ne sauraient justifier la prétention de se substituer à cette libre décision et d’imposer à une personne de vivre ou de mourir sans son consentement explicite.

Le C.A. de l' association Ultime Liberté ( 1er juillet 2014 )

L' actualité du nouveau débat à l' Assemblée Nationale et au Sénat, concernant la Loi Claeys - Leonetti, et son supposé "point d'équilibre",

ne change pratiquement rien à la question de fond que nous ne cesserons de relancer, aussi longtemps que la liberté individuelle en cette matière ne sera pas officiellement reconnue. Elle seule pourrait éviter que des personnes, médecins ou autres, devant l' urgence de certaines situations, ne prennent l'initiative d'interpréter la volonté d'un patient en fin de vie auquel on n' a pas donné une réelle possibilité d' exprimer son choix .

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Lundi 5 octobre 16h à l' Assemblée Nationale :

Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie

et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015

Vidéo en direct à 16 heures

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Actualité Nationale 30 septembre :

La proposition de loi créant de « nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie »
a été adoptée mercredi 30 septembre en Commission des affaires sociales, à l’Assemblée.
( Vidéo sur le site de la Commission )
Elle sera examinée en séance publique les 5 et 6 octobre.

Les suites juridiques interminables de l'affaire Lambert,
la conclusion du procès de Jean Mercier le 27 octobre,
le nouveau procès du Dr Bonnemaison qui s' annonce ,
les nouveaux faits divers comme le suicide violent de deux octogénaires,
montrent à l'évidence que ce texte de loi, s'il est adopté, ne satisfera pratiquement personne,
puisqu'il ne répond pas à un grand nombre de situations réelles rencontrées par les citoyens,
et cherche inutilement à préserver un supposé "consensus" qui n'existe plus depuis longtemps,
ou s'il en existe un, latent, traduit par les nombreux sondages sur le sujet,
c'est bien sûr un consensus largement plus avancé que le "point d'équilibre" évoqué par les rapporteurs de la proposition de loi actuelle.

En tout cas , cette étape législative actuelle très frileuse ne saurait arrêter
l'inexorable progression de la liberté individuelle de décision en cette matière,
ni le travail de notre association pour la promouvoir.

Cependant, le débat de la Commission des Affaires Sociales a au moins le mérite de poser de plus en plus clairement la nécessité de distinguer le débat spécifique sur les "malades en fin de vie", avec un pronostic létal à brève échéance", du débat différent, concernant le suicide assisté proprement dit, et plus généralement la nécessité de repenser au niveau juridique les conditions réelles d' exercice en France, en Europe et dans le monde de la liberté de se suicider.
Comme en convient d'ailleurs Mr Leonetti, le "droit - liberté de se suicider existe déjà en France", il n' y a donc pas lieu de proposer de l' instaurer.
Un certain nombre d' adversaires d'ailleurs d'une plus grande libéralisation de l'euthanasie pour les malades en fin de vie, ont publiquement comme "réponse" :
" S'il en a marre de vivre, il n'a qu'à se suicider, ou plus crûment et cruellement, il n'a qu'à se flinguer, se pendre, ou se jeter du haut d'une falaise".

Les conditions réelles d'exercice de cette liberté prétendue (formelle ), sont très singulières, puisque pour pouvoir exercer cette liberté de façon sereine et apaisée, sans souffrance et pour limiter les effets psychologiques sur l'entourage ou du public, de la découverte soudaine de corps ensanglantés ou pendus ou écrasés dans une voiture, la personne qui veut exercer volontairement, en toute conscience et de façon délibérée, cette liberté qu'elle est censée avoir déjà en France, il faut qu'elle se rende à l'étranger, en Suisse par exemple, ou qu'elle puisse obtenir par des voies diverses, les produits létaux nécessaires au libre exercice réel de cette liberté, et encore faut-il qu'elle exerce cette liberté dans l'isolement, si elle veut éviter à son entourage le risque d' être poursuivie pour "non assistance à personne en péril". Le procès en correctionnelle en cours de Mr Jean Mercier ( dont on attend les résultats du jugement le 27 octobre ) démontre très clairement cette contradiction juridique.

Les rapporteurs de l'actuel projet de loi sur les " nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie ", pour dégager en touche les amendements proposés par Véronique Massonneau et quelques autres députés concernant l'inscription du suicide assisté dans cette nouvelle loi, considèrent qu'il s'agit d'un "autre débat", qui n'a rien à voir avec le problème médical des malades en fin de vie ...

Eh bien, chiche, nous sommes d'accord, et c'est un des objectifs de l'association Ultime Liberté depuis le début :

Puisque le problème de la liberté réelle du suicide et de l'assistance au suicide est "un autre débat" ,
OUVRONS CE DÉBAT ,
et politiquement par de toutes nouvelles propositions de loi visant directement à
améliorer les conditions réelles d'exercice de la LIBERTÉ DE SE SUICIDER en France,
en réaffirmant positivement et solennellement dans notre droit, l'existence de ce "droit-liberté",
dont tant de beaux esprits prétendent qu'il est déjà présent ...

Affirmons clairement dans notre Droit et peut-être dans une nouvelle Constitution,
que chaque citoyen français adulte et capable dispose désormais librement de son corps, de sa vie et de sa mort,
et que nulle autre loi ne peut entraver l'exercice de cette liberté, comme l'ensemble des autres libertés fondamentales
si cet exercice ne contrevient pas aux libertés d'autrui,
et si la personne qui entend exercer cette liberté est pleinement consciente de la conséquence irréversible de sa décision,
prise sans pression extérieure, et en dégageant explicitement toute autre personne ou institution
de toute responsabilité juridique concernant sa mort délibérément décidée par elle-même en toute autonomie.

Et, comme il y a eut pendant des années un débat remettant à plat les questions de fin de vie des malades,
remettons à plat toute la question du suicide et de la "prévention du suicide" en France,
disons clairement quelles sortes de "suicides" nous cherchons collectivement à prévenir et pourquoi,
et quelles formes de suicide ou de "mort délibérée" nous considérons comme relevant entièrement du seul choix personnel d'exercice de la "liberté de se suicider".

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L' A.G. annuelle de notre association se déroulera le samedi 10 octobre à Montpellier.
L' après - midi du samedi 10 octobre nous organisons
une séance publique d'information et de discussion
sur le thème de la fin de vie,
à partir de 14h 30 au "Gazette Café" ( 6 rue Levat )

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Le procès en correctionnelle de Jean Mercier :

Jean Mercier, 87 ans, n'a pas exprimé de regrets devant le tribunal correctionnel de St Etienne

où il comparaissait ce mardi après-midi ( 22 septembre )
pour avoir prêté assistance à sa femme qui s'est donné la mort en novembre 2011.

Le procureur a requis trois ans de prison avec sursis contre celui qui réclame une loi digne de ce nom sur la fin de vie.

La réaction de Jean Mercier à cette réquisition :

Le 10 novembre 2011, Jean Mercier avait aidé son épouse gravement malade à se donner la mort.
Il lui avait apporté un verre d'eau et des médicaments. Son épouse atteinte d'un cancer incurable voulait mettre fin à ses jours.
A l'issue de l'instruction, l'octogénaire avait bénéficié d'un non-lieu pour le chef "d'homicide volontaire" pour lequel il avait été mis en examen.
Jean Mercier doit répondre devant le tribunal correctionnel de Saint-Étienne de "non-assistance à personne en péril".

Des adhérents de l' association Ultime Liberté ont été présents le 22 septembre à Saint Étienne,
pour témoigner de leur soutien à Jean Mercier.

Les conclusions du procès seront connues le 27 octobre prochain.
Elles seront en effet importantes pour tous ceux qui en France souhaiteraient pouvoir assister ainsi des proches dans la sérénité,
sans avoir à répondre devant la justice de "non assistance à personne en péril".

En effet nous considérons qu'une personne qui a décidé lucidement et de façon réitérée de mettre fin à ses jours, ne subissant aucune pression et n' étant pas sous l' emprise d'une simple pulsion suicidaire momentanée, due à une dépression occasionnelle réversible, n'est pas en "péril" et doit pouvoir exercer sa liberté de "mort délibérée", sans en être empêchée contre sa volonté.
Elle doit pouvoir réunir autour d'elle, pour ce dernier acte de sa vie, si elle le souhaite, des personnes de son choix sans que celles-ci risquent d' être poursuivies pour "non assistance à personne en péril".

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International :

Au Canada : Consultation sur les options législatives en matière d’assistance à mourir

Le comité externe chargé d'étudier les options de réponse législative à la décision Carter c. Canada a mis en ligne le questionnaire
qui permettra de recueillir les observations des Canadiennes et des Canadiens sur l'importante question de l'aide médicale à mourir au Canada.

Cette consultation fait suite au récent jugement de la Cour Suprême du Canada ( décision Carter C. Canada ) déclarant inconstitutionnelle la prohibition de l' aide à mourir.

Extrait de l' Arrêt : ( texte complet ici : http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/14637/index.do )

"Arrêt : Le pourvoi est accueilli. L’alinéa 241b) et l’art. 14 du Code criminel portent atteinte de manière injustifiée à l’art. 7 de la Charte et sont inopérants dans la mesure où ils prohibent l’aide d’un médecin pour mourir à une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition."

... " Dans la mesure où ils prohibent l’aide d’un médecin pour mourir que peuvent demander des adultes capables affectés de problèmes de santé graves et irrémédiables qui leur causent des souffrances persistantes et intolérables, l’al. 241b) et l’art. 14 du Code criminel privent ces adultes du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne que leur garantit l’art. 7 de la Charte . Le droit à la vie entre en jeu lorsqu’une mesure ou une loi prise par l’État a directement ou indirectement pour effet d’imposer la mort à une personne ou de l’exposer à un risque accru de mort. En l’espèce, la prohibition prive certaines personnes de la vie car elle a pour effet de forcer certaines personnes à s’enlever prématurément la vie, par crainte d’être incapables de le faire lorsque leurs souffrances deviendraient insupportables. Les droits à la liberté et à la sécurité de la personne, qui traitent des préoccupations au sujet de l’autonomie et de la qualité de la vie, sont également en jeu. La réaction d’une personne à des problèmes de santé graves et irrémédiables est primordiale pour sa dignité et son autonomie. La prohibition prive les personnes se trouvant dans cette situation du droit de prendre des décisions relatives à leur intégrité corporelle et aux soins médicaux et elle empiète ainsi sur leur liberté. Et en leur laissant subir des souffrances intolérables, elle empiète sur la sécurité de leur personne.
La prohibition de l’aide médicale à mourir porte atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne d’une manière non conforme aux principes de justice fondamentale. "

Le « cahier de questions » du Comité offre aux Canadiennes et aux Canadiens l'occasion de se faire entendre sur la façon de mettre en application les différents types d'aide médicale à mourir (suicide assisté et euthanasie volontaire) au Canada. Le questionnaire http://www.ep-ce.ca/fr/cahier-de-questions/ permet à chaque personne d'exprimer son point de vue sur d'importantes questions portant sur le choix des personnes qui devraient être admissibles à l'aide médicale à mourir au Canada et sur les règles et sauvegardes qui devraient être mises sur pied afin de réduire les risques pour les particuliers et la société.

Sans être Canadiens, vous pouvez consulter ce questionnaire pour voir comment la question de la fin de vie et de la légalisation de l' euthanasie ou du suicide assisté est posée dans d'autres pays, avec peut-être d' autres conclusions que celles que s' apprêtent à voter les députés français ?

Si la Cour Suprême du Canada a pu trouver une contradiction entre l'interdiction du suicide assisté et la Charte canadienne des droits et libertés, on peut peut être espérer aussi qu'une juridiction soit française, soit européenne puisse un jour déclarer inconstitutionnelle, au regard des droits et libertés individuelles fondamentales, l' actuelle interdiction de l' assistance au suicide ?

Les droits et les libertés individuelles fondamentales sont ils si différents dans nos pays démocratiques, pour que sur une question aussi "fondamentale",
on puisse encore longtemps tolérer des législations nationales ... ou des interprétations aussi différentes ?

En effet, que dit l' Article 7 de la Charte Canadienne des Droits et Libertés , sur lequel la Cour Suprême canadienne s'est appuyé pour déclarer inconstitutionnelle la prohibition de l' aide à mourir ?

" Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale."

On peut bien sûr trouver un article similaire dans la plupart des constitutions des pays démocratiques. Il suffirait donc que des tribunaux ou des "cours constitutionnelles" un peu courageuses, fassent un raisonnement juridique similaire à celui qu'on peut lire dans cet Arrêt Carter ... pour déclarer les différentes lois interdisant la liberté du suicide assisté ... inconstitutionnelles au regard des libertés individuelles fondamentales ...

Les "bonnes âmes" qui en France prétendent, à la manière de Jean Leonetti, voir un conflit fondamental entre "droit à la vie" et "droit à l' autonomie", feraient bien de réfléchir à ce qui est dit dans cet Arrêt canadien :
" Le droit à la vie entre en jeu lorsqu’une mesure ou une loi prise par l’État a directement ou indirectement pour effet d’imposer la mort à une personne ou de l’exposer à un risque accru de mort. En l’espèce, la prohibition prive certaines personnes de la vie car elle a pour effet de forcer certaines personnes à s’enlever prématurément la vie, par crainte d’être incapables de le faire lorsque leurs souffrances deviendraient insupportables."

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Vie de l' association :

Témoignage :

Lettre ouverte à une amie

Cette lettre, tu ne la recevras pas.

Dans la nuit d'hier, tu as choisi de mettre fin à la chronique de ta mort annoncée.
Magnifique encore dans ta maturité, femme jusqu'au bout des ongles, ferme et intelligente, autoritaire, souriante et fragile, élégante toujours, touchante surtout, il arrivait parfois que ton attention se perde un instant, égarée dans les méandres doux de cette maladie qui endormait lentement ton esprit.

Tu avais décidé de longue date que la maladie, ton insidieuse ennemie, ne t'emporterait pas, que tu n'imposerais pas à cet homme doux dont tu étais – dont tu es toujours – la lumière, que tu n'infligerais ni à tes amis, ni au monde, ni surtout à toi même le sordide spectacle de ta décrépitude.

Tu avais fait ton combat du droit de mourir en conscience, du droit de choisir le moment de tirer ta révérence avant l'hiver. Déterminée, obstinée, agaçante même, tu ressassais depuis des années la même obsession, ton droit, le droit de tous à ne pas vieillir au delà du raisonnable, à ne pas se légumifier, à ne pas lâcher la canne pour le fauteuil et le fauteuil pour le lit, à ne pas être un poids mort pour les autres, incapable de tout, ayant perdu ce qui selon selon toi fait le sel de la vie, la dignité de l'humain. Tu étais, tu es, une militante du droit de finir en beauté.

Quitte à mourir au bout du compte, quoi qu'il arrive, quoi qu'on y fasse, pourquoi ne pas en choisir le moment, pourquoi ne pas une dernière fois prendre ton destin en main, choisir avant qu'il ne soit trop tard et que la maladie seule décide du moment d'arrêter la pendule, de mettre fin à un combat que ni toi ni personne ne peut jamais gagner ?

Le seul droit que nous puissions avoir face à la mort programmée est d'en choisir le moment.

Est-ce injuste ? Est-ce égoïste ? Est-ce oublier la peine des autres ?

Ce le serait peut-être si la vie, notre vie individuelle, était éternelle, si ce choix était un renoncement à l' espoir … mais nous sommes programmés pour mourir.
Quoi que nous fassions, un peu plus tôt, un peu plus tard, nos cellules finissent doucement par se régénérer en dégénérant, la maladie s'installe, la fin est inéluctable et avec elle la peine des autres.

Mûrir son droit à finir dans la dignité ne serait un non sens que si l'on se persuadait que notre vie humaine sur cette terre, notre vie individuelle, prisonnière de notre corps fragile, est une vie sans fin.

Elle ne l' est pas. Pas sous cette forme et sans doute pas sous les formes paradisiaques que nous promettent les chapelles et les temples de tous bords. C'est une constatation, une simple constatation, une constatation qui n' a rien de désespéré. Nous sommes chacun une cellule d'un grand tout. L'espoir réside dans une réalité du temps qui échappe à notre compréhension humaine, qui réconcilie ces deux sœurs, ce yin et ce yang que sont la spiritualité et la science … mais c'est une autre histoire.

Dès lors que notre enveloppe, au moins, est mortelle, dès lors que les cellules de notre corps ont entamé leur programme d' autodestruction lente et que le processus final est assez engagé pour que l'on sente bien que l'on perd pied, que la noyade approche, inéluctable, le courage pour soi-même et pour les autres est peut-être de faire ce choix terrible de renoncer à l'illusion, de laisser l'intelligence surmonter l'instinct de survie qui n' a plus de sens , de choisir au lieu de subir … de choisir une toute dernière fois, et tant que notre choix reste suffisamment clair, suffisamment libre.

Tu as eu ce courage, amie, tu as choisi de partir belle et sereine. Cela nous a interrogés, bouleversé, déchirés … tes amis les plus proches en sont presque à se demander s'ils ne sont pas coupables de non assistance à personne en danger. Au cours des dernières semaines, des derniers jours ils se sont presque brouillés avec toi par affection, incapables de supporter le poids terrible de la mort choisie, englués qu'ils sont, que nous sommes, dans la beauté des matins de ce début d' été.

Toi, tu as eu ce courage de choisir et au bout du compte cela doit nous rendre sereins à notre tour... même et surtout ton homme, tout perdu qu'il est dans son insondable chagrin. Il n'y a pas le moindre doute. Ce choix est la liberté ultime. Nous ne pouvons que l' accepter, la respecter et même nous appuyer dessus pour que nos larmes soient moins amères.

Dors bien.

Arnaud de Senilhes

28/06/2015

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L' association Ultime Liberté a enregistré fin mai 2015

sa 1000 ème adhésion.

A cette occasion, la nouvelle adhérente n° 1000, Anne Gillot, nous a confié les raisons de son adhésion :

Actualité judiciaire :

L' affaire Bonnemaison rejugée en octobre 2015 :

L'urgentiste Nicolas Bonnemaison, dont l'acquittement en juin 2014 à Pau pour avoir abrégé la vie de sept patients avait attisé le débat brûlant sur la fin de vie,

sera jugé en appel devant la Cour d'assises à Angers du 12 au 23 octobre 2015.

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Actualité politique du 17 juin :

Fin de vie. Le Sénat modifie le cœur de la proposition de loi

Dans la proposition de loi qui prévoit dans certains cas le recours à « une sédation profonde et continue », les sénateurs ont supprimé la précision « jusqu'au décès » que souhaitent les auteurs du texte, les députés Jean Leonetti (Les Républicains, LR) et Alain Claeys (PS).

« Cette modification ne permet pas de marquer une avancée des droits des patients en fin de vie », a regretté la ministre de la Santé Marisol Touraine, soulignant qu'elle « vide de son sens ce texte en ne créant pas un nouveau droit ».

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Commentaire par Armand Stroh ( Membre du C.A. d' Ultime Liberté) :

Faut-il encore beaucoup de preuves supplémentaires que l' hypothèse d'un "consensus national" possible sur un tel sujet était une pure apparence ?
Que tous les "débats" qui ont eu lieu depuis des années sur le sujet n'ont fait et ne feront toujours apparaître que la réalité d'un clivage inconciliable ?
Le constat du blocage actuel de toute avancée juridique réelle conforte l' association dans sa démarche de compter davantage sur les capacités d' entraide de ses membres, que sur une transformation fondamentale de la législation nationale qui satisferait leur demande légitime.

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Remarque complémentaire personnelle ( A. Stroh) qui n' engage pas l' association, ni ses membres, dont chacun peut apprécier différemment cette situation politique et juridique bloquée :

La seule façon, pour moi, de sortir de ces confrontations stériles qui se répètent depuis des années, serait de renvoyer la question dans la sphère privée de la libre décision de chaque citoyen comme personne responsable d'elle-même en dernière instance, dès lors qu'une telle libre décision ne nuit pas à l' "égale liberté des autres personnes de choisir pour elles-mêmes d' autres solutions".

Non plus une simple loi liée au code de la santé, mais une loi constitutionnelle fondamentale reconnaissant la liberté individuelle de chaque personne de décider pour elle-même sur un tel sujet et non plus une prérogative collective de l' État ou du "Peuple français" supposé représenté par ses députés et sénateurs. Il n' y a pas plus de raisons philosophiques fondamentales de considérer que c'est à la "collectivité nationale" de définir collectivement un "consensus" sur les modalités précises de fin de vie choisies par les personnes, que de penser que la "collectivité nationale" ait son mot à dire sur la façon dont les personnes choisissent leurs partenaires amoureux, d'avoir des enfants ou pas, ou décident de changer de conviction religieuse ou de ne pas en avoir.

Concrètement, cela serait, pour les partisans de cette liberté, d' arrêter de demander à l' Etat, aux députés et sénateurs ou aux gouvernement successifs, d' apopter une "loi sur la fin de vie" qui préciserait "ce qui est permis et interdit et pour qui" , pour demander tout simplement une loi générale précisant le renvoi de cette question dans la sphère décisionnelle de chaque personne pour elle-même. Évidemment cela suppose que si on demande une telle liberté pour soi-même, on la reconnaisse AUSSI aux autres personnes et qu'on ne prétendent pas à nouveau décider à leur place ce qui est bon pour elles ... sous prétexte que vous le jugez bon pour vous ... Rien d' empêcherait d'ailleurs, au contraire, dans un tel cadre de liberté, que chaque personne s' entoure à ce sujet des "aides", personnes de confiance, conseils ou protections .... de son choix.

Concrètement, un des angles d'attaque précis est celui de la "liberté de se suicider", dont même beaucoup de nos adversaires prétendent qu'ils continuent à la soutenir ... en dégageant en touche à chaque fois qu'on pourrait chercher à étendre cette liberté formelle pour tous à une liberté réelle pour chaque citoyen, et pas seulement pour des privilégiés qui savent à qui s'adresser pour leur faciliter l' exercice d'une telle "liberté" ..., en analysant concrètement les divers points de blocage juridiques qui rendent en fait l' exercice réel d'une telle liberté particulièrement périlleux sur le plan juridique.

Si la communauté politique et juridique nationale s'avère incapable d' assurer à chacun de ses membres une telle liberté de choisir sa forme de vie et de mort personnelle, les personnes qui ont décidé "moralement" d'adhérer à une telle conception se tourneront, comme citoyens "libres et égaux", préférentiellement vers d'autres niveaux de compétence juridique supérieurs, comme nous en avons déjà des exemples actuels par les recours à la CEDH dans le cadre juridique européen, ou directement à une forme ou une autre du droit international garantissant en théorie le libre exercice des droits de l' homme énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l' Homme de 1948.

Si nécessaire, ces nouveaux "citoyens du monde", comme "personnes libres et égales" indépendamment de leurs origines, appartenances historico-géographiques, communautaires ou "nationales" antérieures, finiront par se CONSTITUER ( au sens fort d'une souveraineté juridique collective nouvelle ) en une "communauté juridique autonome" transnationale davantage capable de leur assurer collectivement à chacun le respect d'une telle "Égale Liberté", car il va de soi que ne feront partie d'une telle communauté que des personnes qui auront librement déclaré leur accord avec un tel principe constituant de base.

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Actualité médias :

5 juin 2015 :

La CEDH valide l'arrêt des soins à Vincent Lambert

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Réécouter l' émission Répliques du 2 mai 2015 sur France Culture :

La médecine face à la fin de vie

Commentaire :

Encore un de ces débats, intéressant et bien mené par Alain Finkielkraut, mais qui montre à nouveau, pour tous ceux qui connaissent désormais le sujet,
que le débat n' apporte plus rien de nouveau ni de décisif dans l' argumentation.
Les positions de chacun sont liées à des choix éthiques personnels différents.
Ne pas reconnaître la liberté pour chaque personne d' exercer pour sa propre vie et pour sa propre mort sa propre philosophie de vie, s' apparente pour nous au déni d'une liberté personnelle fondamentale, comme la liberté de conscience, de croyance et de pratique pacifique de ses convictions.

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Sondage IFOP- ADMD :

Le regard des Français sur la Loi Leonetti et la fin de vie

http://www.ifop.com/?option=com_publication&type=poll&id=3010

TELECHARGER les résultats et l' analyse du sondage

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Communiqué du C.A. de l' association Ultime Liberté,

concernant la nouvelle législation Claeys – Leonetti

" créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ".

Le C.A. de l' association Ultime Liberté prend acte de quelques avancées par rapport à l' état antérieur de la loi votée en 2005, mais considère que l' état de la législation qui en découle est toujours totalement insuffisant pour un véritable libre exercice du choix de sa vie et de sa mort par le citoyen.
Certes il y a un léger progrès dans la reconnaissance de la valeur propre du choix des patients « en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable », dans la possibilité pour eux de choisir désormais une « sédation profonde terminale » et de voir leurs directives anticipées devenir opposables.

1. Le rejet dans un premier temps de la proposition de loi Massonneau, et plus récemment des amendements proposés dans ce même sens lors de la discussion du projet de loi Claeys - Leonetti ( écartés par 89 voix contre 70 ), et les explications données par le gouvernement concernant ce rejet, montrent que la volonté du président de la République et du gouvernement, ainsi que d'une partie de la gauche qui les soutient n' est pas d' aller dans le sens d'une légalisation ni de l' euthanasie volontaire ni du suicide assisté, qui sont l'un des objectifs fondamentaux de notre association depuis sa création.

La proposition gouvernementale actuelle est donc en régression par rapport à la proposition 21 du candidat Hollande, qui elle-même était déjà très loin de nos objectifs.

2. Nous constatons par ailleurs que l'un des arguments politiques principaux avancés par le gouvernement ainsi que par les deux rapporteurs du projet de loi était de trouver un « point d' équilibre » ou de « consensus » national entre les diverses positions en présence.
Mais la situation de fait engendrée par cette nouvelle loi ne crée aucun réel consensus sur les nouvelles « limites » ainsi fixées par la loi. Elle aggrave même à certains égards les risques de conflits de pratiques médicales en fin de vie et d'interprétations juridiques y compris à l' intérieur même des équipes de « soins palliatifs » entre ceux qui voudront résolument appliquer la nouvelle loi, et ceux pour qui cette loi va déjà « trop loin », et qui ne manqueront pas de faire de la résistance, encore plus que pour l' application de la loi de 2005.

3. Lorsque dans les différents débats on écoute les partisans de la légalisation de l' euthanasie et du suicide assisté, dont nous sommes évidemment à Ultime Liberté, il devient de plus en plus clair que l' argument de fond principal n'est plus lié à l' analyse des situations particulières de fin de vie, mais bien dans l' acceptation ou non du principe fondamental de l' autonomie et de la liberté du choix de sa vie et de sa mort par la personne elle-même et non par un cadre collectif qui en prescrirait a priori les contours à travers une législation.

Ce que ces personnes trouvent de plus en plus insupportable, ce n'est pas spécifiquement telle ou telle condition de fin de vie, plus ou moins douloureuse etc., mais le simple fait que ce sont d'autres qu'elles-mêmes qui prétendent en décider, alors qu'il s' agit « de leur propre vie et de leur propre mort ».

Du point de vue du changement de législation française sur la fin de vie, l' association Ultime Liberté ne cessera de contester les lois successives, même de « consensus », aussi longtemps que la liberté de décision pleine et entière de la personne dans ce choix ne sera pas reconnue.

( fin du communiqué )

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En complément , une interview de François Galichet, vice-président de Ultime Liberté, réalisée pour TSEWEB.TV le 14 mars 2015 :

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Actualité Nationale :

17 mars : Vote solennel de la nouvelle loi de fin de vie :

Les députés socialistes, UMP, UDI et Front de gauche ont majoritairement voté pour la proposition de loi.

83 députés se sont abstenus, dont la plupart des écologistes et des radicaux de gauche.
La plupart des votes contre sont des élus UMP, minoritaires dans leur groupe.

" Tout ce temps et tous ces espoirs pour en arriver là ... " ( Mme Véronique Massonneau )

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Sondage BVA/Orange/iTELE
concernant les Français et la fin de vie :

"Des Français très largement favorables à la sédation profonde et continue, plus particulièrement lorsque le patient le décide

Si 96% des Français sont favorables à la sédation profonde et continue lorsque le patient le décide, leur taux d’accord régresse à 82% dans le cas où la sédation serait réalisée sur décision de l’équipe médicale lorsque le patient ne peut exprimer sa volonté.

Près de 9 Français sur 10 favorables à l’euthanasie clandestine

88% des Français se déclarent favorables à l’euthanasie clandestine, c’est-à-dire à ce que des euthanasies soient pratiquées, même si elles ne sont pas autorisées par la loi, lorsque des personnes atteintes d’une maladie incurable en phase terminale le réclament.

8 Français sur 10 favorables à une loi autorisant l’euthanasie

80% des Français jugent qu’il est nécessaire de faire voter une loi visant à autoriser l’euthanasie.
Sur le plan politique, les sympathisants de la gauche sont 84% à se déclarer favorables au vote d’une loi autorisant l’euthanasie contre 76% des sympathisants de la droite.

Si les Français adhèrent globalement au principe d’un accompagnement à la fin de vie et valident l’évolution de la législation, une condition importante à toute démarche semble être de mettre le patient au centre des décisions.

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Commentaire : que devient le "point d'équilibre" de la Loi Claeys Leonetti, lorsque on voit ces résultats ?
Un consensus de la "classe politique' pour ne pas écouter ce que pense la très grande majorité de la population ?

Lorsqu' à l' Assemblée Nationale, Mme Touraine prétendait que le "point d'équilibre" de la loi Claeys Leonetti visait à ne pas "brusquer la société française",
de quel peuple imaginaire parle-t-elle ? De quelque pourcentage d' opposants irréductibles ?
Pourquoi la grande majorité accepterait-elle d' être en permanence "brusquée" par la frilosité de ses représentants ?

Et que devient une "LOI" lorsque

"88% des Français se déclarent favorables à l’euthanasie clandestine,

c’est-à-dire à ce que des euthanasies soient pratiquées, même si elles ne sont pas autorisées par la loi,

lorsque des personnes atteintes d’une maladie incurable en phase terminale le réclament." ?

Cela veut dire peut-être qu'une très large majorité de français voudraient désormais que cette question d'éthique personnelle ne soit plus traitée par une loi qui en prescrit le cadre
mais laissée à la libre appréciation privée de chaque personne concernée, comme le sont les questions de croyance religieuse dans notre République laïque ...

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11 mars 2015

Les députés français ont rejeté par 89 voix contre 70,

des amendements visant à légaliser le suicide médicalement assisté et l'euthanasie

dans le cadre de l'examen de la proposition de loi "Claeys -Leonetti" sur la fin de vie.

Le texte étudié, qui complète la loi de 2005, propose une "sédation profonde et continue" pour les patients en phase terminale, sans aller jusqu'à l'euthanasie,

et rend contraignantes pour les médecins les directives anticipées laissées par les malades.

Cette proposition de loi soutenue par une partie de l' UMP et du PS et le gouvernement montre non pas un "point d' équilibre" ou de consensus,

mais bien un stade extrêmement instable de la législation,

puisqu'une centaine de députés PS, des écologistes et des radicaux de gauche estiment qu'elle ne va pas assez loin,

et que clairement à l' inverse, une partie des adversaires traditionnels de la légalisation considèrent que cette proposition de loi est déjà bien trop ouverte à leurs yeux.

Liens pour revoir les débats à l' Assemblée

1ère séance :

2ème séance :

Télécharger le TEXTE résultant des amendements
( publié le 12 mars )

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Commentaire éditorial du 12 mars ( par Armand Stroh , s' exprimant en son nom personnel. )

Un prochain C.A. de l' association précisera notre position publique officielle par rapport à cette nouvelle loi si elle est "définitivement" adoptée ... alors que déjà beaucoup n' y voient qu'une étape ...

L' association Ultime Liberté n' attendait guère autre chose d'un état de division réelle inconciliable des positions, non seulement entre les représentants politiques, mais entre l'opinion publique manifestée régulièrement par les sondages et la "représentation politique". Un "point d'équilibre" ou "consensuel" purement factice et provisoire, qui ne vaut que pour ceux qui y adhèrent ( s'il y adhèrent ... ce qui n'est pas sûr même pour tous ceux qui l'ont voté ).

Quant à la disjonction entre les attentes majoritaires du "peuple français" et les "consensus" apparents d'une partie de leur "représentation politique", de prochains sondages d'opinion, à l' issue du vote de la nouvelle loi, montreront si cette loi recueille réellement la satisfaction majoritaire des français par rapport à leurs attentes concernant leur fin de vie ...

Pour l' association Ultime Liberté, cet épisode législatif n'est qu'une péripétie de plus dans une histoire des conflits idéologiques qui traversent depuis longtemps notre pays.

Dès la création même de l' association, en 2009, nous avons proposé et continuons à proposer une autre voie, celle de rendre nos objectifs et notre action de plus en plus indépendants des péripéties des législations nationales,

en nous appuyant directement sur notre propre principe éthique d' autonomie morale de la "personne souveraine sur elle-même" en ces matières qui ne concernent que notre propre vie et notre propre mort personnelles. et en nous appuyant du point de vue des références symboliques juridiques communes à ces personnes adhérentes directement sur la Déclaration Universelle des Droits de l' Homme

En nous appuyant sur la solidarité propre de ces personnes entre elles et sur toutes les opportunités que nous offrent aujourd'hui notre connexion internationale aux autres personnes dans le monde qui partagent librement notre point de vue.

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( Note encore plus personnelle : )

En écoutant les débats de notre Assemblée Nationale, et l' assurance avec laquelle chacun de nos représentants prétendait "respecter" les positions différentes de la sienne, et la conscience que chacun pouvait avoir de la singularité et de l' "intimité" des positions de chaque personne sur ce sujet de la fin de vie, je suis d'autant plus étonné de l' aveuglement collectif qui en résulte, alors qu'une réelle solution "consensuelle" pourrait sauter aux yeux de tous :

Si chaque position personnelle est "éminemment respectable", alors pourquoi ne pas poser en principe commun désormais en ces matières, que l' Etat et le collectif politique national n' interviendront plus dans le contenu de ces positions personnelles et laisseront chaque "citoyen" également libre d' agir conformément à ses convictions personnelles, la loi commune ne servant qu' à assurer que cette liberté de chacun n' enfreigne pas l' égale liberté des autres d' agir conformément à leur propre conviction ?

Voilà qui serait une véritable avancée conforme au "génie révolutionnaire" supposé de notre "Nation" !

C'est en fait, pourtant ce qu' en substance pensent en conscience une grande partie de nos adhérents, et au-delà un grand nombre de français et de personnes dans le monde ...

Qui dans notre "classe politique" osera proposer une telle nouvelle constitution qui déclarera, contrairement à l' article 3 de la Déclaration de 1789,

que "le principe de toute souveraineté réside en chaque personne l' exerçant sur elle-même" et que "nul corps collectif ne peut exercer d' autorité qui n'en émane expressément" ?

Mais nos "représentants politiques", impuissants à se redéfinir eux-mêmes comme de tels "constituants" , préfèrent se contenter des petites querelles éternelles, des guéguerres de tranchées politiciennes, et des "points d' équilibre" qui en réalité ne satisfont personne et ne font que faire croitre l' insatisfaction générale.

Les véritables enjeux de pouvoir se jouent déjà depuis quelques temps ... ailleurs ! Et l' impuissance politique collective de ce que nous continuons encore à appeler "nations" ne tardera pas à être de plus en plus éclatante.

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10 mars : Ouverture du débat sur la proposition de loi Claeys - Leonetti

à l' Assemblée Nationale

Discussion générale de la séance du 10 mars

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Actualité Media :

RTL Soir du 9 mars, vers 18h 30 :

Interview téléphonique de Claude HURY, présidente de l' association.

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Soirée continue sur la fin de vie programmée par France 2

à partir de 20h 50 le mercredi 11 mars.

Projection du téléfilm "Des roses en hiver" (Fr, 2013) de Lorenzo Gabriele.

( REPLAY )

A 22 h 15 :
Débat: Peut-on-choisir sa fin de vie ?

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Actualité nationale :

Vers une bataille des amendements à l' Assemblée Nationale
autour du texte de Claeys - Leonetti à partir du 10 mars 2015 ?

Des députés PS proposent d’aller plus loin que le texte Claes - Leonetti

En savoir plus dans un article du Monde

Loi sur la fin de vie, sédation : les patients sont méprisés au profit de l'hypocrisie

Article de Nathalie Debernardi et Daniel Carré dans le Plus du Nouvel Obs

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Rappel concernant la position constante de notre association Ultime Liberté :

Si toute amélioration législative nationale vers plus de liberté personnelle est bonne à prendre, nous ne serons satisfaits par aucune des petites évolutions possibles qui s'annoncent :

Aussi longtemps que notre liberté personnelle pleine et entière en matière de choix de fin de vie ne sera pas reconnue ,

nous continuons à penser et à agir indépendamment des états successifs provisoires de la législation nationale, et des fluctuations des majorités nationales,

en ne reconnaissant comme cadre éthique légitime de notre action que la seule conformité à la Déclaration Universelle des Droits de l' Homme,

( ce que nous avons explicitement inscrit dans nos statuts )

Commentaire ( par Armand Stroh, membre fondateur de l' association ) :

Nous utilisons donc et continuerons à utiliser, sans aucun scrupule de légitimité "éthique", toute possibilité d'agir conformément à nos objectifs, à partir d' autres territoires que le territoire national. ( Exemple : l' accompagnement en Suisse ).

De même par l'information de nos adhérents de toutes les possibilités accessibles ailleurs dans le monde pour l' exercice d'une telle liberté personnelle, qu' elle soit ou pas "reconnue" par la loi française.
Dans la mesure même où nous sommes pour la liberté de pensée personnelle, cette liberté comporte celle de s'informer sur toutes les autres façons possibles de penser, de légiférer et d'agir que celles qui se pratiquent en France !

Voudrait-on un jour nous priver d'une telle liberté d'information ?

Certains voudraient-ils interdire par la loi aux citoyens français de consulter les sites internet internationaux concernant le choix de sa fin de vie et les possibilités concrètes de se procurer une mort douce ?

Les adversaires d'une telle liberté iront-ils jusqu' à chercher à interdire à des citoyens français de se rendre en Suisse pour bénéficier d'un suicide assisté ?
Iront-il jusqu' à vouloir interdire aux citoyens français de s'informer sur Internet sur les moyens de mettre fin à leur vie de façon non violente ?
Iront-ils jusqu' à vouloir pénaliser à nouveau le suicide lui-même ?

En matière de "légitimité" éthique de notre action, nous faisons comme si nous étions déjà directement des "citoyens du monde", ayant les mêmes droits et libertés sur leur propre vie et leur propre mort, qu'un citoyen suisse, néerlandais, luxembourgeois, de l' Orégon, ... ou de n'importe quel autre "état" garantissant un peu plus de liberté personnelle en matière de fin de vie.
Pour nous, une telle liberté humaine personnelle ne devrait plus pouvoir être restreinte par aucune législation nationale réellement soucieuse de l' égale liberté de ses citoyens.
Une telle liberté devrait être internationalement garantie sur la base des Droits de l' Homme, comme les autres droits fondamentaux, quels que soient les particularismes des législations nationales locales.
Une telle évolution juridique peut être retardée, sous prétexte de "point d' équilibre" ou de consensus national hypocrite, mais elle ne saurait être définitivement bloquée, sous peine de rejoindre les dictatures et les intégrismes religieux érigés en législations "démocratiques".
N'attendons plus qu'une loi de consensus national nous "autorise" à nous gouverner nous-mêmes ...

En toutes les matières qui ne concernent que nous mêmes personnellement et notre corps, notre vie et notre mort personnelle, il ne tient qu' à nous, comme "personnes souveraines libres et égales", de décider de notre autorité sur nous mêmes ...

Prenons notre vie et notre mort en nos propres mains :

( "OSE SAVOIR : SAPERE AUDE ! " , le mot d'ordre des Lumières )

Les "Lumières" toujours à reconquérir : "Qu'est-ce que les Lumières ?" ( Kant 1784 )

" Les lumières, c’est pour l’homme sortir d’une minorité qui n’est imputable qu’à lui. La minorité, c’est l’incapacité de se servir de son entendement sans la tutelle d’un autre. C’est à lui seul qu’est imputable cette minorité dès lors qu’elle ne procède pas du manque d’entendement, mais du manque de résolution et de courage nécessaires pour se servir de son entendement sans la tutelle d’autrui. Sapere aude ! Aie le courage de te servir de ton propre entendement : telle est donc la devise des Lumières.
La paresse et la lâcheté sont causes qu’une si grande partie des hommes affranchis depuis longtemps par la nature de toute tutelle étrangère, se plaisent cependant à rester leur vie durant des mineurs ; et c’est pour cette raison qu’il est si aisé à d’autre de s’instituer leurs tuteurs. Il est si commode d’être mineur. Si j’ai un livre qui a de l’entendement pour moi , un directeur spirituel qui a de la conscience pour moi, un médecin qui pour moi décide de mon régime etc., je n’ai pas besoin de faire des efforts moi-même. Je ne suis point obligé de réfléchir, si payer suffit ; et d’autres se chargeront pour moi l’ennuyeuse besogne. […] "

Pourquoi acceptez-vous les Claeys et Leonetti, les Comités d' Ethique divers, et même la "représentation nationale" des députés et sénateurs comme vos "tuteurs"

qui vous prescrivent ce que vous devez penser pour être dans le "point d'équilibre du consensus" ?

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Consultation citoyenne :

Proposition de loi (n° 2512) créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

présentée par MM. Alain Claeys et Jean Leonetti

Consultation ouverte jusqu'au 16 février 2015 à 12:00

Actualité internationale :

Le Canada rend l'euthanasie légale

L'euthanasie sera désormais autorisée au Canada.

La Cour suprême a décidé vendredi de permettre aux patients atteints de maladies incurables de choisir de mettre fin à leur vie grâce à une aide médicale.

Voir l' Article AFP BFMTV

( Dont la photo d'illustration reprend notre affiche "Ultime Liberté", prise en fait lors du procès Bonnemaison à Pau )

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Actualité nationale

PETITION ( signature réservée à ces personnels )
DE MEDECINS ET DE PROFESSIONNELS DE LA SANTE POUR LA LEGALISATION DE L'EUTHANASIE

Rappel : Pétition générale pour tous en faveur de la légalisation du suicide assisté

( peut être signée par tout le monde )

Remarque : Les médecins et professionnels de santé qui ont signé cette pétition et qui ne souhaitent pas attendre pour rendre leur action personnelle compatible avec leur conviction,
peuvent contacter notre association pour constituer avec d'autres médecins un réseau de "médecins de confiance" ....,
dont les patients sauront qu'ils n'interprêteront pas systématiquement leur demande d' "ultime liberté" comme une demande de soins palliatifs en attendant passivement que la mort arrive ....

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Suggestion personnelle ( Armand Stroh, membre fondateur d' "Ultime Liberté" ) :

Constituons un réseau mondial des personnes libres et égales qui se reconnaissent mutuellement leur égale autonomie personnelle de décision sur leur propre vie et leur propre mort,

au delà des fontières des Etats-Nations et de leurs législations restrictives des libertés individuelles et de l' autonomie des personnes.

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Le projet de proposition de loi Massonneau

"Respect du choix de fin vie des patients"

2ème séance de débat du 29 janvier 2015.

Le projet de loi est renvoyé en commission ...

en attendant la proposition "officielle" du Gouvernement ( Claeys et Leonetti ),
discuté en mars prochain.

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Débat à l' Assemblée Nationale le mercredi 21 janvier 2015 à 16h 15 .

Dans le cadre de l'article 50-1 de la Constitution, l'Assemblée entend une déclaration du Gouvernement et débat sur la fin de vie.

Ce débat d'environ deux heures et demie, introduit par une déclaration du gouvernement,

aura pour base les propositions des députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP),

remises en décembre dernier au chef de l'Etat et dont la mesure centrale est l'instauration d'un droit à une "sédation profonde et continue".

REVOIR LA SEANCE SUR LE SITE DE L' ASSEMBLEE NATIONALE

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Ce même mercredi 21 janvier à 9h 30 , à la Commission des Affaires Sociales,
présentation du Projet de Loi n°2435 ( Massonneau ).

VOIR LA VIDEO DE LA SEANCE DE LA COMMISSION

A la fin de cette séance, le Projet de Proposition de Loi à été rejeté par la majorité des membres de la Commission des Affaires Sociales

Rendez-vous donc le jeudi 29 janvier pour la suite du débat en assemblée plénière.

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Le procès de Jean MERCIER à Saint-Etienne :

"La loi doit changer",

Jean Mercier, 87 ans, poursuivi pour avoir aidé sa femme à se suicider

Le tribunal correctionnel de Saint-Étienne se penchait ce mardi après-midi sur le dossier de Jean Mercier, 87 ans, poursuivi pour non-assistance à personne en péril.

En novembre 2011, il a donné des médicaments et un verre d'eau à sa femme, malade, qui voulait abréger ses souffrances.

"À l'issue de l'audience, le tribunal de Saint-Étienne a mis sa décision en délibéré.
Il rendra sa décision sur la validité de la QPC le 3 février prochain.

Si le tribunal rejette la QPC, Jean Mercier sera donc jugé sur le fond du dossier, à une date ultérieure.

Si la QPC par contre est acceptée par le tribunal, elle sera présentée ensuite devant la Cour de cassation, puis devant le Conseil constitutionnel.

Si celui-ci reconnait l'inconstitutionnalité des poursuites à l'encontre de Jean Mercier, il pourra être définitivement relaxé "

REPORTAGE FRANCE-BLEUE

Rappelons aussi à cette occasion où la question même de la constitutionnalité de la poursuite de Jean Mercier pour "non assistance à personne en péril" est posée,
que François Galichet, vice-président de notre association, avait publié en juin dernier dans le Monde un article intitulé :

"Suicide assisté : une loi n'est pas nécessaire"

Le verdict du 3 février prochain devrait nous dire si dans l' état actuel de la législation,
la Question Prioritaire de Constitutionnalité est recevable ...

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Sur TF1 le 6 janvier 2015

Pour sa douzième immersion, diffusée mardi 6 janvier 2015 à 23:15 sur TF1,

Harry Roselmack s'est penché sur un sujet qui agite les consciences et suscite le débat : la fin de vie.

Le thème de la mort est évoqué sans interdit. Un reportage aux frontières de la vie.

REPLAY DE L' EMISSION SUR TF1

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Une interview concernant les conditions de tournage de l' émission

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Dossier sur France 24 :

Fin de vie : auprès des patients et des médecins

L' émission comporte entre autres un reportage sur l' action de notre association Ultime Liberté,

avec le témoignage d'un de nos adhérents.

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Actualité nationale du 12 décembre :
Remise du Rapport Leonetti - Claeys .

Le reportage intégral sur le site de l' Elysée

Le texte du rapport et de la proposition de Loi en téléchargement

Pour "une sédation profonde"… Les deux parlementaires sont en faveur d'une "sédation profonde et continue" jusqu'au décès pour des patients en phase terminale.
L'intention n'est pas de donner la mort mais de soulager le malade avant de l'endormir pour toujours. Il n'est pas question d'injecter un produit létal... seulement de puissants sédatifs.

Pas d' "aide à mourir". Les deux députés rejettent l'idée d'une "aide à mourir", susceptible d'être assimilée à une euthanasie ou à un suicide assisté.

Un changement : "les directives anticipées opposables".

L' association Ultime Liberté ne peut évidemment pas se contenter des seules propositions contenues dans ce rapport,
puisque ses objectifs en matière de législation sont liés à la légalisation de l' euthanasie et du suicide assisté !
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Actualité du jeudi 11 décembre :

L' association Ultime Liberté est auditionnée par Mme la députée Véronique MASSONNEAU,
dans le cadre des auditions concernant la nouvelle proposition de loi déposée par EELV le 9 décembre 2014 :

PROPOSITION DE LOI

visant à assurer aux patients le respect
de leur choix de fin de vie

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Actualité Médias :

La fin de vie, les yeux ouverts

Par Christophe Barbier

publié le 10/12/2014

"Le rapport Claeys-Leonetti, remis ce mercredi au gouvernement, entretient un consensus hypocrite et lâche:

on ne veut pas aller au-delà du simple accompagnement attentionné vers la mort.

Il est temps d'accorder aux citoyens de notre pays le droit au suicide assisté."

En savoir plus sur le site de l' Express

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DECLARATION COMMUNE
des associations laïques :

Fédération nationale de la Libre Pensée (FNLP)
Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD)
Ligue des Droits de l’Homme (LDH)
Ligue de l’Enseignement (LDE)
Union rationaliste

Pour une fin de vie apaisée
Une demande qui monte de toutes parts.

TELECHARGER LA DECLARATION

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Actualité concernant le report du procès de Jean Mercier :

C’est dans ce contexte qu’une question prioritaire de constitutionnalité a été déposée par l' avocat Me Boulay pour :

« Constater que des poursuites pour non-assistance à personne en péril, fondées sur l’application des dispositions de l’article 223-6 alinéa 2 du Code Pénal, d’une personne qui, par fourniture des moyens et sans mobile égoïste, a assisté au suicide d’un individu capable et non vulnérable ayant exprimé librement sa volonté d’exercer son droit d’éviter ce qui, à ces yeux constituait une fin de vie indigne et pénible, porte atteinte aux Droits et Libertés garantis par la Constitution, et plus précisément à l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ».

Voir l' article sur le blog de l' ADMD

Notes :

Article 4 ( de la Déclaration des Droits de l' Homme et du Citoyen ) : "La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi." ( Déclaration des Droits de l' Homme et du Citoyen : dans le bloc de constitutionnalité de la Constitution française )

Article 8 ( de la Convention Européenne ) – Droit au respect de la vie privée et familiale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

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Commentaire ( Armand Stroh ) :

Rappelons qu'une dynamique d' évolution juridique est désormais en marche dans ce domaine et probablement dans tous les domaines concernant les questions dites "de société" ( mariage pour tous, PMA ,GPA etc. ),

à cause des incertitudes de la référence juridique prioritaire, soit au niveau national, soit au niveau européen et notamment de la Cour Européenne des Droits de l' Homme.

Voir en matière de législations sur la fin de vie, l' évolution de la jurisprudence de la CEDH, en fonction des grands cas particuliers qui lui ont été soumis :

On y verra notamment comment la CEDH se refuse souvent de juger sur le fond, à cause du constat de la divergence des législations nationales des Etats membres du Conseil de l' Europe.

C'est dans cet interstice conflictuel des niveaux de "souveraineté collective" , que nous pouvons assister progressivement à l' émergence propre d'un espace juridique de "souveraineté de la personne sur elle-même",
( à travers les interprétations divergentes de la protection de la "vie privée " contre une ingérence abusive éventuelle des états et des législations nationales. )

Car en fin de compte c'est bien à chaque personne, citoyenne des Etats actuels, mais aussi des niveaux supérieurs de juridiction, que reviendra la question de la légitimité prioritaire qu'elle accorde ou non à tel ou tel des niveaux du Droit ( national, européen, international ) auxquels elle veut pouvoir faire appel, pour protéger ses libertés "universellement " proclamées dans la Déclaration Universelle des Droits de l' Homme de 1948.

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ACTUALITE 25 novembre :

Le procès de Jean Mercier est reporté en Janvier 2015 :

Reportage France 3 :

COMITE DE SOUTIEN A JEAN MERCIER :

Soutenir Jean Mercier sur Twitter

Maître Mickaël Boulay, l’avocat de Jean Mercier, a déposé une question prioritaire de constitutionnalité.

Selon lui, la France ne respecte pas les décisions de la Cour Européenne des droits de l’Homme.

« Sur le plan pénal le suicide n’est pas punissable et donc la complicité de suicide ne peut pas être réprimée non plus ».

L’affaire pourrait donc être renvoyée devant la Cour de cassation.

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ACTUALITE :

Suite au suicide violent d'un couple à l' hôpital Ambroise Paré

François de Closets intervient sur Europe 1

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ACTUALITE : Comparution de M. Jean MERCIER devant la justice

Le 10 novembre 2011, à Saint-Étienne, Jean Mercier avait posé des cachets dans la main de son épouse et lui avait apporté un verre d’eau.

Âgé aujourd’hui de 86 ans, il comparaitra, ce mardi 25 novembre, devant la justice.

L’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Saint-Étienne concerne la non-assistance à personne en danger

Pour les faits d’homicide volontaire, Jean Mercier a déjà obtenu un non-lieu prononcé par le juge d’instruction.

Article sur le PROGRES

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ANNONCE :

COLLOQUE - ASSEMBLÉE NATIONALE

JEUDI 27 NOVEMBRE 2014 - SALLE VICTOR HUGO - 14 HEURES

101, rue de l'Université - Paris 7è

Métro Invalides ou Assemblée nationale

À l’invitation de Véronique Massonneau, députée de la Vienne

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ACTUALITE MEDIAS :

dimanche 16 novembre 20h50

Zone interdite
Droit de mourir : l'enquête qui dérange

Présenté par : Wendy Bouchard
Durée : 02h05mn

LIEN POUR LE REPLAY DE L'EMISSION

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Le sondage IFOP pour l' ADMD
( réalisé en ligne du 7 au 9 octobre 2014 ):

Le regard des Français sur la fin de vie

Télécharger les résultats de l' étude

Télécharger les principales données

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ACTUALITE NATIONALE :

(23 octobre 2014)

Rapport du CCNE sur le débat public concernant la fin de vie

Ce document constitue le rapport du Comité Consultatif National d’Ethique qui rend compte du débat public concernant la fin de vie, débat public initié il y a plus de deux ans, avec la mise en place en juillet 2012, par le Président de la République, de la Commission de réflexion sur la fin de vie en France présidée par Didier Sicard.

Le présent rapport ne signifie en rien que la réflexion est achevée. Il en marque une étape.

Il a pour objectif de permettre de mieux appréhender les principaux points de convergence qui semblent se dégager, à ce jour, des débats sur cette question essentielle et complexe qui nous concerne tous, et les recommandations partagées qui en découlent ; d’identifier les principales lignes de divergence ; de mettre à jour des questionnements qui n’ont pas été formulés, ou ont été insuffisamment formulés, durant les débats ; d’éclairer certains enjeux éthiques sous-jacents aux principales lignes de clivages ; et de proposer une mise en perspective qui puisse contribuer à l’approfondissement de la réflexion, approfondissement que le CCNE considère souhaitable.

TELECHARGER LE RAPPORT

L' association Ultime Liberté - ( qui fête ce même 23 octobre le 5ème anniversaire de sa création en 2009 ),

donnera rapidement sa position par rapport à ce nouveau rapport qui ne fait que constater à nouveau,

sur les questions essentielles du suicide assisté et de l' euthanasie, le désaccord profond entre les positions en présence.

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ACTUALITE MEDIAS :

Résumé du film :

Depuis 14 ans, Anne luttait contre un cancer dont elle savait qu’elle ne guérirait plus.

Avec la réalisatrice, une amie de longue date, elles décident de filmer ce que signifie la vie avec un cancer chronique.

Mais très vite, la maladie rattrape Anne.

Elle tente de préparer sa fin de vie, elle qui veut choisir « le moment et la manière » de mourir.

Mais, face à une loi qui ne le permet pas, la réalisatrice filme une dépossession

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ACTUALITE DE L' ASSOCIATION :

A.G. de l' Association Ultime Liberté à Grenoble

le samedi 11 octobre 2014 de 9h 30 à 12h 30,

à la maison des associations

6 Rue Berthe de Boissieux
( Quartier de la Caserne Bonne )
38000 GRENOBLE

Les convocations individuelles ont été envoyées aux adhérents par courrier postal.

L' après midi à partir de 14 h 30 :

Une autre fin de vie est possible

Réunion publique avec projection de films et débat avec :

Mme Noëlle CHATELET

auteure de « La dernière leçon »

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« Pas d'uniforme pour mourir »

en présence de la réalisatrice : Donatienne de Gorostarzu

et d'une adhérente ayant témoigné dans ce film.

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« Michèle CAUSSE,l'histoire de son suicide assisté »

réalisé par la télévision Suisse romande.

Avec la présence d'une accompagnatrice de Dignitas.

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Maison des Associations de Grenoble

6, rue Berthe de Boissieux ( Quartier Caserne de Bonne )

Renseignements au Tél : 06 76 69 04 82

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Bienvenue à tous sur le site de l'association "Ultime Liberté"

Actualité de l'association :

17 octobre 2020 :
Résultats du vote par correspondance

Le vote par correspondance des adhérents a été dépouillé comme prévu le vendredi 16 octobre à Nîmes .
Le C.A. remercie les adhérents qui ont participé à ce travail qui a été long, vu la nouveauté de certains aspects de ce vote.
Nous réservons aux adhérents le détail des informations concernant les résultats du vote.

Nous donnons simplement ici le résultat global principal :

A. Concernant l’élection au C.A. :
1. L’ ensemble des 10 candidats qui s’étaient présentés avec l’ étiquette « Continuer et Développer » sont élus.
2. Aucun des 7 candidats qui s’étaient présentés avec la référence « Groupe UL 2020 » n’est élu.

B. Concernant les autres 5 autres questions soumises au vote, la réponse est OUI :
– les 3 rapports ( Rapport moral, rapport d’activités, rapport financier ) sont donc adoptés,
– le nouveau Règlement Intérieur est également adopté
– la cotisation annuelle de base est désormais de 25 €

C. En conséquence, le nouveau C.A. élu, composé des 10 adhérents qui étaient candidats « Continuer et Développer », se réunira rapidement :
– dans les prochains jours par téléconférence pour élire en son sein le nouveau bureau et organiser les fonctions des différents membres du nouveau C.A.
et préciser le compte-rendu des résultats du vote et de la première réunion du C.A. à envoyer à tous les adhérents.
– dans un délai raisonnable pour mettre en place, à partir de l’analyse des résultats du vote, la suite des actions dont le projet « Continuer et Développer » avait tracé les grandes lignes.
- Il décidera aussi de l'organisation d'un prochain séminaire puisque le séminaire prévu à Nîmes a dû être annulé comme la réunion physique de l' A.G. Ordinaire 2020.
– le nouveau C.A. élu sera également attentif aux nombreuses voix des adhérents qui se sont portées sur les candidats du « Groupe UL 2020 »,
pour en comprendre les principales motivations.

* * *

( 2 octobre 2020 )