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Le principe juridique d' autonomie personnelle

Le principe juridique d' autonomie personnelle

 

Si l' autonomie personnelle peut bien sûr être un sujet de débat de type philosophique où les convictions de chacun à ce sujet peuvent se confronter, l' expression "Autonomie personnelle" est aussi de plus en plus une expression technique du langage juridique, dont  la présence dans des textes à valeur juridique et l'interprétation par la jurisprudence, notamment européenne  ( CDEH ), constitue un cadre potentiel important de recours pour les objectifs de notre association "Ultime Liberté". 
En effet, lorsque nous disons dans les statuts de notre association que nous voulons obtenir  "
la liberté de disposer de sa personne, de son corps, et de sa vie", c'est précisément une prise en compte de plus en plus importante de ce statut juridique d' "autonomie personnelle" que nous parlons, au-delà de la simple conviction morale personnelle partagée avec nos adhérents ... et un certain nombre d'autres personnes en France et dans le monde .

Comme une partie de notre travail associatif se place sur le plan de l' évolution de la législation française concernant à la fois la "fin de vie" , mais aussi les conditions d' exercice d'une réelle "liberté du suicide" ,
nous sommes aussi attentifs aux évolutions législatives et jurisprudentielles dans les différents pays, mais aussi particulièrement au niveau des institutions européennes, de façon à ne plus être simplement les victimes éventuelles d'un état local relativement figé de la législation nationale sur le sujet, mais de pouvoir ouvrir l' attention des personnes sur d' autres conceptions juridiques possibles,

Les différentes thèses ou travaux effectués par des juristes autour du renforcement actuel de la référence à l' autonomie personnelle suscitent donc notre attention.

Ainsi par exemple :

- la thèse  "Le principe d'autonomie personnelle. Etude sur la disposition corporelle en droit européen." par Emmanuelle Lagarde   ( disponible en ligne )

Résumé : "L’autonomie personnelle a été consacrée par la Cour européenne des droits de l’homme comme principe interprétatif des garanties de la Convention, et tout particulièrement de l’article 8, qui protège le droit au respect de la vie privée. Dans ce domaine, le principe d’autonomie personnelle implique « le droit de disposer de son corps », incluant « des activités (…) d’une nature physiquement ou moralement dommageables ou dangereuses pour la personne ». Ce principe a été « emprunté » au droit nord-américain par le juge de Strasbourg, pour être opportunément intégré au corpus de la Convention. En effet, celui-ci souhaite marquer la libéralisation du droit au respect de la vie privée européen, justifiant une disposition corporelle absolutiste. Or, le droit interne est censé accueillir le principe d’autonomie personnelle, et donc, de loin en loin, admettre celle-ci, malgré son attachement à un encadrement strict des possibilités d’utiliser son corps. Toutefois, en dépit de ses virtualités, le principe d’autonomie personnelle est doublement limité. En effet, s’agissant du droit européen, ce principe conduit à fonder le droit au respect de la vie privée sur une conception subjective de la dignité, ontologiquement « a normative ». S’agissant du droit français, nonobstant les possibilités toujours plus nombreuses de disposer de son corps, la réception aboutie du principe semble compromise par un ordre public corporel pérenne. Au total, le principe d’autonomie personnelle ne semble menacer, pour l’heure, ni la stabilité de la Convention, ni l’équilibre jusque-là sauvegardé entre la disposition corporelle et l’ordre public y afférant en droit français. Néanmoins, ce constat invite à la modestie, au regard des enjeux scientifiques et politiques toujours plus pressants que suscite l’accès à l’humain."

 


 


 


Date de création : 29/05/2016 @ 18:20
Dernière modification : 29/05/2016 @ 18:20
Catégorie : Autonomie Personnelle
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