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2. Propositions de loi déposées en 2012

Deux  propositions de loi concernant la fin de vie ont été déposées  à l' été  2012  au Sénat :



N° 623   SÉNAT

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 juillet 2012

PROPOSITION DE LOI

visant à légaliser une aide active à mourir dans le respect des consciences et des volontés,

PRÉSENTÉE  Par M. Alain FOUCHÉ,    Sénateur

( version PDF à télécharger )

 

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N° 735    SÉNAT

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012

PROPOSITION DE LOI

relative à l'assistance médicalisée pour mourir,

PRÉSENTÉE

Par MM. Jacques MÉZARD, Jean-Michel BAYLET, Yvon COLLIN, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI,


( Version PDF à télécharger )


 

PROPOSITION SCHWARZENBERG ( Assemblée Nationale 26/09/2012 )

 

N° 228

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ASSEMBLÉE NATIONALE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2012.

PROPOSITION DE LOI

relative à l’assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Thierry BRAILLARD, Jean-Noël CARPENTIER, Ary CHALUS, Gérard CHARASSE, Jeanine DUBIE, Olivier FALORNI, Paul GIACOBBI, Annick GIRARDIN, Joël GIRAUD, Jacques KRABAL, Jacques MOIGNARD, Dominique ORLIAC, Stéphane SAINT-ANDRÉ et Alain TOURRET,

députés.



http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0228.asp

 

 


Date de création : 25/09/2013 @ 11:36
Dernière modification : 11/01/2018 @ 18:49
Catégorie : DEBAT FIN DE VIE 2012 à 2016
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