le 12/06/2010 @ 09:44
par LRS
Rédacteur
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Les faits:
http://www.francesoir.fr/faits-divers-justice/aux-assises-pour-avoir-aide-sa-femme-mourir
Pourquoi le médecin n'a t-il pas appliqué le cinquième alinéa de l'article L1110-5 du CSP ?
Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort. Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical.
PS: L'article L1111-2 mentionné ne peut pas être en cause puisqu'il concerne les patients qui préfèrent ne pas être informées du diagnostic ou du pronostic.
Si la loi proposée par l'ADMD était en vigueur, les médecins auraient il considéré que l'intéressée était dans une situation d'impasse et que sa demande était libre, éclairée et réfléchie?
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14/06/2010
Voici le rendu du jugement:
http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5h184QSBoBAgHtNC6YFBaJ-2rCJkA
Trois ans de prison avec sursis.
L'avocat général a rétorqué à ROMERO qui disait que c'était le procès de la loi LEONETTI qu'il fallait faire: "Nous ne sommes pas ici pour faire la loi..."
Avez vous répondu à la question: que serait il arrivé à Jacqueline et à Roger si la loi proposée par l'ADMD avait été en vigueur ?
Maintenant que le procès a dévoilé les faits, on peut répondre: exactement la même chose !
Dépêche AFP: Le président du tribunal a indiqué que l'acte de Roger G. "aurait été tout autant interdit" dans des pays qui ont légalisé l'euthanasie, comme la Belgique, les Pays-Bas ou la Suisse car les "multiples maux" de la victime étaient selon lui "encore curables"
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