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 Sujet n° 18 |
Droit de mourir: assistance au suicide ou euthanasie ? |
le 12/06/2010 @ 22:55
par LRS
Rédacteur
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Je sais que je vais surprendre, mais puisque ce sera sans faire de mal à personne, j'explique, sans pudeur, de bout en bout, ma conception du droit de mourir.
Dans nos conversations, nous confondons couramment et prenons facilement l'un pour l'autre: le suicide, le suicide assisté, et l'euthanasie. Le suicide est l'acte de se donner soi-même la mort. L'euthanasie est l'acte de donner une mort douce à autrui. Au plan des définitions théoriques, c'est simple. Mais dans la réalité, face à l'éventail d'un grand nombre de circonstances très différentes, y compris celles qui nous pendent au nez et qui risquent de nous conduire soit au cercueil, soit devant les assises, la confusion est facile. Comment qualifier chaque acte avec justesse pour que justice puisse être bien rendue?
Je vais m'appuyer sur un principe fondamental du Droit pénal: l'intention.
Il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre, rappelle l'alinéa 1er de l'article 121-3 du Code Pénal. Ce même principe est d'ailleurs énoncé à l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
Je m'appuierai aussi sur le principe d'autonomie qui, lui, n'a pas reçu de définition dans le droit positif. C'est sans doute parce qu'il n'en avait pas besoin étant donné qu'il n'est que l'exercice d'une des libertés individuelles les plus fondamentales, celle de se gouverner soi-même, d'avoir la liberté, la faculté, le pouvoir de gouverner sa personne..
Quelles situations peuvent conduire à l'anticipation de la mort d'une personne? J'en distingue deux groupes très différents, antinomiques au regard de l'intention et de l'autonomie.
1 - la personne a décidé elle-même, en toute lucidité et en toute liberté de se donner la mort. Si elle est apte à accomplir le geste, elle se suicide. Si il lui manque le poison on le lui donne et c'est une aide au suicide. Si, parce que paralysée, elle est incapable de porter le verre à ses lèvres, on l'aide en présentant le verre à sa bouche et ça reste bien encore une aide au suicide, tant que l'intention et la décision de mourir émanent uniquement de l'intéressée. Si elle a perdu sa lucidité ou sa conscience, a priori, elle ne peut plus se suicider. Pourtant, si elle a fait savoir par anticipation son intention de mourir dans certaines circonstances, par exemple par un testament de vie ( je ne parle évidemment pas des directives anticipées de LEONETTI qui n'ont de rôle que celui de leurrer le patient et servir le médecin), donner la mort à cette personne quand une des circonstances décrites est remplie est encore une aide au suicide. Parce que l'intention et la décision émanent bel et bien de la personne. Celui qui exécute l'acte le fait d'ailleurs la plupart du temps à son corps défendant, uniquement par respect de la volonté de la personne, qui constitue à son égard ce que les juges appellent "une force irrépressible".
Actuellement, le suicide n'est pas condamné, l'aide au suicide ne l'est pas non plus, il reste donc à donner au citoyen le moyen de se suicider humainement et, pour éviter tout doute dans l'esprit des Procureurs, le moyen d'authentifier sa décision de mourir, qu'elle soit prise au dernier moment par un individu lucide, ou qu'elle soit prise par anticipation, en prévision d'une éventuelle perte des capacités d'autonomie..
2 - la personne n'est pas en mesure de prendre la décision ( son discernement est altéré de façon continue, ou bien elle a perdu conscience), et elle n'a pas rédigé de testament de vie répondant à la question posée. Dans ce cas, le renoncement de la personne à son droit d'autonomie et l'absence de toute intention manifeste de sa part obligent la société à prendre le relais. Si la bonne réponse à une question posée est l'anticipation de la mort, la société la lui donne et c'est une euthanasie.
Depuis le 22 avril 2005, le médecin détient le droit d'euthanasie active par l'utilisation du "double effet " des antalgiques, même si elle n'est qu'indirecte, et a l'obligation de pratiquer une euthanasie passive en cas d'obstination déraisonnable. Il reste à encadrer ces pouvoirs excessifs pour éviter que des abus ne soient commis.
Ainsi serait il possible d'instaurer un droit de mourir humainement en limitant les dérives d'origine médicale.
Merci de m'adresser vos arguments critiques.
Liberté Responsabilité Solidarité
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Réponse n° 1
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le 05/07/2010 @ 21:51
par ethos
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OUI à l'aide au suicide, mais NON à l'euthanasie !
Au sujet de la différence entre l'euthanasie et l'aide au suicide, il faut distinguer entre les arguments juridiques, éthiques et religieux. On ne peut pas simplement affirmer sans nuance qu'il n'existe pas de différence entre les deux : dans un cas c'est le patient lui-même qui s'enlève la vie (aide au suicide) alors que dans l'autre c'est le médecin qui la retire. Il faut d'abord préciser sur quel terrain (juridique, éthique ou religieux) on tire notre argumentation. Si l'on se situe sur le terrain de l'éthique, on peut raisonnablement soutenir qu'il n'existe pas de différence. Cependant, si l'on se situe sur le terrain juridique, il existe toute une différence entre l'euthanasie (qualifié de meurtre au premier degré dont la peine minimale est l'emprisonnement à perpétuité) et l'aide au suicide (qui ne constitue pas un meurtre, ni un homicide et dont la peine maximale est de 14 ans d'emprisonnement). Dans le cas de l'aide au suicide, la cause de la mort est le suicide du patient et l'aide au suicide constitue d'une certaine manière une forme de complicité. Mais comme la tentative de suicide a été décriminalisée au Canada en 1972, cette complicité ne fait aucun sens, car il ne peut exister qu'une complicité que s'il existe une infraction principale. Or le suicide (ou tentative de suicide) n'est plus une infraction depuis 1972. Donc il ne peut logiquement y avoir de complicité au suicide. Cette infraction de l'aide au suicide est donc un non-sens.
En revanche, l'euthanasie volontaire est présentement considérée comme un meurtre au premier degré. Le médecin tue son patient (à sa demande) par compassion afin de soulager ses douleurs et souffrances. Il y a ici une transgression à l'un des principes éthiques et juridiques des plus fondamentaux à savoir l'interdiction de tuer ou de porter atteinte à la vie d'autrui. Nos sociétés démocratiques reposent sur le principe que nul ne peut retirer la vie à autrui. Le contrat social « a pour fin la conservation des contractants » et la protection de la vie a toujours fondé le tissu social. On a d'ailleurs aboli la peine de mort en 1976 ! Si l'euthanasie volontaire (à la demande du patient souffrant) peut, dans certaines circonstances, se justifier éthiquement, on ne peut, par raccourcit de l'esprit, conclure que l'euthanasie doit être légalisée ou décriminalisée. La légalisation ou la décriminalisation d'un acte exige la prise en compte des conséquences sociales que cette légalisation ou cette décriminalisation peut engendrer. Les indéniables risques d'abus (surtout pour les personnes faibles et vulnérables qui ne sont pas en mesure d'exprimer leur volonté) et les risques d'érosion de l'ethos social par la reconnaissance de cette pratique sont des facteurs qui doivent être pris en compte. Les risques de pente glissante de l'euthanasie volontaire (à la demande du patient apte) à l'euthanasie non volontaire (sans le consentement du patient inapte) ou involontaire (sans égard ou à l'encontre du consentement du patient apte) sont bien réels comme le confirme la Commission de réforme du droit au Canada qui affirme :
« Il existe, tout d'abord, un danger réel que la procédure mise au
point pour permettre de tuer ceux qui se sentent un fardeau pour
eux-mêmes, ne soit détournée progressivement de son but premier,
et ne serve aussi éventuellement à éliminer ceux qui sont un
fardeau pour les autres ou pour la société. C'est là l'argument dit du
doigt dans l'engrenage qui, pour être connu, n'en est pas moins
réel. Il existe aussi le danger que, dans bien des cas, le
consentement à l'euthanasie ne soit pas vraiment un acte
parfaitement libre et volontaire »
Eric Folot
Eric Folot
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