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Législations étrangères - Le Jugement de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 26 février 2020

Le jugement de la Cour constitutionnelle fédérale allemande, daté du 26 février 2020.

L'original en allemand se trouve sur le site de la Cour fédérale
 

L’ ensemble du texte traduit en français à télécharger au format PDF :

( Traduction de l’allemand réalisée par Sylviane Geist, adhérente de l' antenne de Strasbourg de l' association Ultime Liberté  )
( répartie en 8 fichiers pdf )
Voir les remarques de la traductrice

 

Jugement_Cours_constitutionnelle_federale_26_fevrier_2020.pdf ( jusqu’à la page 12 )

Jugement Karlsruhe pp 13 à 24

Jugement Karlsruhe pp 25 à 32

Jugement Karlsruhe pp 33 à 45

Jugement Karlsruhe pp 46 à 64

Jugement Karlsruhe pp 65 à 80

Jugement Karlsruhe pp 81 à 96

loi_fondamentale_data

 

Extrait du Jugement de la Cour constitutionnelle fédérale.


Principes Directeurs du Jugement du Deuxième Sénat du 26 février 2020

  1. a) Le Droit général de la Personnalité (art. 2 I en combinaison avec l’art. 1 I de la Loi Fondamentale inclut en tant qu’ expression de l’autonomie personnelle un droit à une mort auto-déterminée.
    b) Le droit à une mort auto-déterminée inclut la liberté de s’ôter la vie. La décision de chacun de mettre un terme à sa vie en fonction de sa propre conception de la qualité de vie et du sens de sa propre existence, est à respecter d’emblée, comme acte d’auto-détermination, par l’État et par la société.
    c) La liberté de s’ôter la vie inclut aussi la liberté de rechercher, pour ce faire, de l’aide auprès de tiers et d’avoir recours à de l’aide dans la mesure où celle-ci est proposée.
  2. Y compris des mesures qui ont des effets indirects ou de fait peuvent porter atteinte à des droits fondamentaux et doivent donc être justifiées constitutionnellement de manière satisfaisante.
    L’interdiction de l’assistance professionnelle au suicide et sa poursuite introduites par l’art. 217 Par. 1 du Code Pénal rend de fait impossible aux personnes désirant se suicider de recourir à l’assistance professionnelle au suicide choisie par eux-mêmes.
  3. a) L’interdiction de l’assistance professionnelle au suicide est à considérer selon le principe de la stricte norme de proportionnalité.
    b) Lors de l’examen de son caractère raisonnable et tolérable, il est à tenir du compte du fait que la réglementation du suicide assisté se situe dans un champ de tension entre des aspects distincts de la protection en droit constitutionnel.
    Le respect du droit fondamental à l’auto-détermination, qui comprend aussi le droit à l’autodétermination de la propre fin de vie de celui qui prend la décision en sa propre responsabilité de mettre fin lui-même à sa vie et cherche du soutien pour y parvenir, entre en collision/conflit avec le devoir de l’État de protéger l’autonomie des personnes désireuses de se suicider et au delà aussi avec son devoir de protéger le droit juridique essentiel qu’est la vie.
  4. L’importance que reconnaît la Constitution à l’autonomie et à la vie justifie par principe son droit d’user des moyens du Droit Pénal pour leur protection préventive effective. Lorsque le système juridique pénalise certaines formes d’assistance au suicide qui seraient dangereuses pour l’autonomie, celui-ci doit s’assurer que malgré l’interdiction dans des cas particuliers, l’accès à une assistance au suicide proposée volontairement reste possible dans la pratique.
  5. L’interdiction de l’assistance professionnelle au suicide fixée dans l’art. 217 I du Code Pénal restreint les possibilités d’un suicide assisté dans une telle mesure qu’il ne reste de fait aucun espace au particulier pour exercer sa liberté protégée par la Constitution.
  6. Nul ne peut être tenu de pratiquer l’assistance au suicide.

COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE

  • 2 – 2347/15 – prononcé le 26 février 2020 par
  • 2 – 2354/16 – Fischböck
  • 2 – 2527/16 – Greffière

AU NOM DU PEUPLE
dans le procès concernant

I. la plainte de Monsieur F…, de Monsieur le Dr. L…,

II. La plainte de l’Association S…, ass. anr., représentée par les membres de son Bureau Directeur, son Président le Dr. K…, son Vice-président B…,
et son Secrétaire S…,mandataire :…

III. Les plaintes

  1. de l’Association D…, représentée par son Secrétaire Général M…,
  2. de l’Association enr. D …, représentée par les membres de son Comité Directeur L ..et M…,
  3. de Monsieur M…,
  4. de Madame L…,
  5. de Madame G…,
  6. de Monsieur G…,

IV. La plainte constitutionnelle
de Monsieur le Dr. Med. d. R…., mandataire

V. Les plaintes constitutionnelles

  1. de Monsieur le Dr. Med. B…,
  2. de Madame le Dr. Med. V…,
  3. de Madame le Dr. Med. S…,
  4. de Monsieur le Dr. Med. V…,
  5. de Monsieur A…,
  6. de Madame le Dr. Med. P…,
  7. de Monsieur le Prof. R…,
  8. de Madame S…,
  9. de Monsieur S…,

contre l’article 217 du Code Pénal dans la version du 3 décembre 2015 de la loi pour la pénalisation de l’assistance professionnelle au suicide ( page 2177 du Journal Officiel Fédéral n°1),

la Cour Constitutionnelle Fédérale, par sa deuxième Chambre,
et avec la collaboration des Juges Vosskuhle, Président, Masing, Huber, Hermannns, Kessal-Wulf, König, Maidowski, Langenfeld,
sur la base de l’audience des 16 et 17 avril 2019, a déclaré dans son

JUGEMENT :

1.  Les Procédures sont traitées conjointement pour une décision commune.

2. L’art. 217 du Code Pénal dans la version du 3 décembre 2015 de la loi pour la pénalisation de l’assistance professionnelle au suicide ( page 2177 du Journal Officiel Fédéral n°1)

  • porte atteinte aux droits fondamentaux des plaignants en I. 1 et I. 2 et VI. 5 tels qu’ils découlent de l’ art. 2 I en combinaison avec l’art. 1 I 1 LF,
  • porte atteinte aux droits fondamentaux des plaignants en II. et III. 2 tels qu’il découlent de l’art. 2 I LF,
  • porte atteinte aux droits fondamentaux des plaignants en III. 3 à III. 5 et VI. 2, tels qu’ils découlent de l’art. 2 I et de l’art. 2 II 2 al. 2 en combinaison avec l’art. 104 I LF,
  • porte de même atteinte aux droits fondamentaux des plaignants en III. 6, IV., V. 1 à V. 4 et VI. 3 tels qu’ils découlent de l’art. 12 I, et de l’art. 2 II en combinaison avec l’art. 104 I LF.

Cette disposition est incompatible avec la Loi Fondamentale et déclarée nulle.

Il n’y a pas lieu de statuer sur les plaintes constitutionnelles du plaignant en VI. 1 et de la plaignante en VI. 4 en raison leur décès.
La plainte du plaignant III. 1 est rejetée.
La République Fédérale Allemande est condamnée aux dépens des plaignants – à l’exception du plaignant III. 1. – pour leurs plaintes constitutionnelles.

_____________

Remarques de la traductrice :

Je ne suis pas juriste et ce texte n’est pas non plus un texte littéraire.
Sa fonction est de permettre de suivre raisonnements et argumentations.
Mes notes et remarques sont en bleu en italique et écrites en plus petit.
En cas d’hésitation j’ai inscrit une autre proposition de traduction d’un mot « / … »

Le texte original et intégral du Jugement se trouve sur le site du Bundesverfassungsgericht :
http://www.bverfg.de/e/rs20200226_2bvr234715.html

Le texte du communiqué de presse du 26 février 2020 se trouve également sur ce site sous
Pressemitteilung Nr. 12/2020 vom 26. Februar 2020
Ci-dessous trois articles de loi auxquels il est fait référence au cours du Jugement, extraits de la
traduction officielle de la Constitution dans sa version mise à jour en novembre 2012 disponible sur le
site :
https://www.bundestag.de/resource/blob/189762/loi fondamentale
La Constitution s’appelle « Grundgesetz »/ GG, soit Loi Fondamentale/ LF dans la traduction
• Art. 2 Par. 1 « Chacun a droit au libre épanouissement de sa personnalité pourvu qu’il ne viole
pas les droits d’autrui ni n’enfreigne l’ordre constitutionnel ou la moi morale. »
• Art. 1 Par. 1 « La dignité de l’être humain est intangible. Tous les pouvoirs publics ont
l’obligation de la respecter et de la protéger. »
• Art. 103 Par. 2 « Un acte n’est punissable d’une peine que s’il était punissable selon la loi en
vigueur avant qu’il ait été commis. »

Je n’ai pas trouvé de traduction officielle de l’art. 217 du Code Pénal allemand, voici ma version :
(1) Quiconque promeut le suicide assisté ou aide quelqu’un de manière « geschäftsmässig »
professionnelle/ organisée/ répétée à y avoir recours est passible d’une peine d’emprisonnement jusqu’à
3 ans ou d’une amende.
(2) Ne sera pas puni le participant qui n’agit pas de manière « geschäftsmässig » professionnelle
/organisée/répétée qui est un membre de la famille du tiers nommé en (1) ou un proche de celui-ci.
• « mise en danger abstraite » :
« acte réputé dangereux et, partant, punissable en raison de sa nature même et du dessein de l’auteur »
applicable aux personnes physiques et aux personnes morales (Wikipedia)
voir aussi Marc Puech « De la mise en danger d’autrui » Recueil Dalloz 1994
et sur juripole.fr « Le délit de risques causés à autrui »
Je n’ai pas transcrit le discours indirect d’usage qui rapporte les propos des intervenants.
Pour plus de clarté j’ai indiqué en gras le nom de la personne dont les propos sont rapportés.


S.G. mars avril 2020

 


Date de création : 27/04/2020 @ 10:09
Dernière modification : 07/05/2020 @ 19:21
Catégorie : Législations étrangères
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